La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Introduction et pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en droit du travail

Dans sa réponse du 10 décembre 2018 à la crise des gilets jaunes, le Président de la République invitait toutes les entreprises qui le peuvent à verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (aussi appelée « prime pouvoir d’achat », « prime de fin d’année », « prime Macron ») d’un montant maximum de 1 000 euros. L’intérêt principal de cette prime est son exonération exceptionnelle de cotisations sociales, CSG/CRDS et impôts. Autrement dit, le montant versé par l’employeur est égal à celui touché par le salarié.

A ce jour, ce sont ainsi 11,7% des entreprises qui ont accordé cette prime d’un montant moyen de 448 euros au profit de 2 millions de salariés. Précisons que la prime Macron n’est pas à confondre avec la prime d’activité ou la prime de partage des profits et qu’elle n’est par ailleurs pas versée aux retraités car réservée aux salariés en activité.

Devant le succès de ce dispositif qui, soulignons-le, n’avait aucun caractère obligatoire, le Gouvernement a décidé de pérenniser la prime exceptionnelle, afin que chaque employeur puisse la verser chaque année à partir de 2020.

Une prime exceptionnelle initialement limitée à la période du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019

La loi du 24 décembre 2018 prévoit les conditions suivantes à respecter par les entreprises et leurs salariés pour que la prime attribuée ne soit pas soumise à cotisations sociales et pas imposable pour le salarié :

• les salariés concernés doivent percevoir une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;
• les salariés concernés doivent être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime exceptionnelle lorsque celle-ci est antérieure ;
• le montant de la prime exceptionnelle ne peut excéder 1 000 euros par salarié. Si le montant de la prime dépasse cette somme, des cotisations sociales et une imposition seront dues sur ce complément ;
• la prime a une définition juridique stricte : elle ne doit en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération. La prime exceptionnelle est en effet une gratification nouvellement créée pour renforcer le pouvoir d’achat.

L’employeur qui distribue cette prime peut moduler son montant selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que :

• le niveau de classification ;
• la durée de présence effective pendant l’année 2018 ;
• la durée du travail prévue par le contrat de travail ;
• la rémunération.

Par exemple, il est possible de prévoir dans une entreprise de production industrielle une prime Macron de 800 euros pour les ingénieurs et techniciens qualifiés et une prime de 500 euros pour le personnel non qualifié et/ou le personnel administratif.

L’employeur peut mettre en place la prime exceptionnelle dans l’entreprise par une décision unilatérale, à condition de prendre celle-ci avant le 31 janvier 2019. Au-delà et au plus tard jusqu’au 31 mars 2019, seul un accord d’entreprise ou de groupe permet l’instauration de la prime.

Enfin, le versement de la prime peut intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. En cas de non-respect de l’une de ces nombreuses conditions, le régime social et fiscal n’est pas applicable. Par conséquent, en cas de contrôle URSSAF, le risque de redressement peut s’avérer élevé si la décision unilatérale ou l’accord instituant la prime n’a pas été correctement rédigé par un avocat.

La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à partir de 2020

Le Président de la République a annoncé en avril 2019 la reconduction en 2020 de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat. Toutefois, si le montant exonéré de cotisations, de contributions sociales et d’impôts sur le revenu reste plafonné à 1 000 euros, les conditions précédemment citées pour la prime prévue pour 2018-2019 seront a priori toujours d’actualité.

Néanmoins, de nouvelles conditions seront introduites. En effet, il sera nécessaire de mettre en place dans l’entreprise un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020. Il est à noter que la mise en place des accords d’intéressement sera simplifiée pour les PME. Elles pourront ainsi conclure de tels accords sur une période test d’un an au lieu du minimum de 3 ans actuellement obligatoire pour ce type d’accords.

Ces changements concernant les accords d’intéressement s’inscrivent dans la réforme de l’épargne salariale initiée par la loi de financement de la sécurité sociale 2019 qui supprime le forfait social de 20% sur les sommes versées au titre de l’intéressement par les entreprises de moins de 250 salariés.

L’objectif affiché des pouvoirs publics est de doubler le nombre de salariés bénéficiaires de l’intéressement et de la participation d’ici la fin 2020. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est, dans ce contexte, en quelque sorte une « prime de conclusion d’un accord » pour les PME, qui sont souvent réticentes à mettre en place un accord d’intéressement.

Cette réforme est déjà en place mais certains textes doivent encore être adoptés.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo : Guillaume