L’avocat allemand : Présentation de la profession

Mise à jour: 25.02.2019

Quelle est la formation requise pour devenir avocat en Allemagne ? Quelles sont ses domaines d’intervention ? Comment s’organise la profession en Allemagne ? Comment sont fixés les honoraires de l’avocat en Allemagne? Ce sont les questions auxquelles nous proposons de donner une réponse pour vous présenter dans les grandes lignes cette profession qui regroupe presque 164 000 professionnels sur tout le territoire allemand.

Comment devient-on avocat en Allemagne ?

Les étudiants qui souhaitent s’orienter vers la profession d’avocat (Rechtsanwalt) en Allemagne doivent d’abord suivre des études de Droit dans une université allemande.

Les critères d’admission dans les universités sont stricts: les candidats doivent avoir une moyenne suffisante au baccalauréat pour entrer dans le numerus clausus, qui est déterminé chaque année en fonction des places disponibles dans les universités.

Au bout de quatre à cinq ans d’études de droit, les candidats passent le 1er examen d’Etat (erstes Staatsexamen) dans le Land dont dépend leur université. Après l’obtention de cet examen, une phase de formation professionnelle du futur avocat allemand s’ensuit: pendant deux ans, les candidats doivent effectuer plusieurs stages (Referendariat) dans les différentes professions juridiques (Administrations, Tribunaux, Cabinets d’avocats).

Après cette phase de formation professionnelle, les candidats doivent passer le 2ème examen d’Etat (zweites Staatsexamen), afin d’obtenir la qualification nécessaire de «Volljurist» qui leur permet d’exercer la profession d’avocat.

Pour les titulaires du titre d’avocat dans un autre Etat-membre de l’Union Européenne, il est également possible d’obtenir le titre de Rechtsanwalt en Allemagne au bout de trois ans d’exercice professionnel en Allemagne ou après avoir réussi un examen d’aptitude (Eignungsprüfung), qui permet aux avocats inscrits dans un Barreau étranger d’obtenir une équivalence.

On peut donc constater que la formation de l’avocat en Allemagne est assez différente de celle de l’avocat en France.

Quel est le domaine d’intervention d’un avocat en Allemagne ?

L’avocat allemand – au même titre que l’avocat français – travaille dans le cadre d’une mission de service public. Il est à ce titre considéré comme un auxiliaire de justice (Organ der Rechtspflege).

L’avocat allemand intervient aussi bien en tant que conseil qu’en contentieux:

• il représente ses clients devant les différents tribunaux en Allemagne sans limitation géographique, comme c’est encore le cas en France avec les tribunaux de grande instance (« postulation »);
• il intervient en tant que conseil juridique pour ses clients dans différents domaines et peut effectuer la rédaction d’actes et de contrats.

Statistiquement, l’avocat passe en moyenne 42% de son temps à traiter les dossiers au fond, 21% en rendez-vous clients, 11% au téléphone avec les clients et également 11% devant les juges. Ces chiffres publiés par le Sodann Institut ne sont qu’une moyenne qui ne tiennent bien entendu pas compte des spécificités de chaque exercice professionnel. Ils donnent néanmoins une idée de ce à quoi la journée du Rechtsanwalt ressemble.

Comme l’avocat français, l’avocat allemand peut également acquérir une spécialisation en accédant au titre d’avocat spécialisé (Fachanwalt). Cela est possible si le Rechtsanwalt a acquis une certaine expérience professionnelle dans une matière particulière et s’il a suivi une formation théorique spécialisée dans ce domaine.

Pour devenir avocat spécialisé, l’avocat en Allemagne doit avoir exercé sa profession pendant au moins trois ans durant les six dernières années avant la demande de spécialisation. Pendant ce temps, il doit avoir traité un certain nombre de dossiers dans son domaine de spécialisation. Afin d’obtenir le titre d’avocat spécialisé, il doit également suivre une formation théorique, suivie d’une série d’examens. Après l’obtention de la spécialisation, l’avocat allemand doit suivre ou dispenser 15 heures de formation continue dans son domaine chaque année.

Il existe aujourd’hui en Allemagne 20 domaines de spécialisation :

• droit administratif (Verwaltungsrecht)
• droit fiscal (Steuerrecht)
• droit du travail (Arbeitsrecht)
• droit social (Sozialrecht)
• droit de la famille (Familienrecht)
• droit pénal (Strafrecht)
• droit des procédures collectives (Insolvenzrecht)
• droit des assurances (Versicherungsrecht)
• droit de la santé (Medizinrecht)
• baux et propriété immobilière (Miet- und Wohnungseigentumsrecht)
• droit de la circulation routière (Verkehrsrecht)
• droit de la construction (Bau- und Architektenrecht)
• droit des successions (Erbrecht)
• droit des transports (Transport- und Speditionsrecht)
• droit de la propriété intellectuelle (Gewerblicher Rechtschutz)
• droit commercial et droit des sociétés (Handels- und Gesellschaftsrecht)
• droit d’auteur et droit des médias (Urheber- und Medienrecht)
• droit des nouvelles technologies (Informationstechnologierecht)
• droit bancaire (Bank- und Kapitalmarktrecht)
• droit rural (Agrarrecht).

Pour recourir à un avocat allemand spécialisé dans les relations franco-allemandes, il n’existe pas de spécialisation. Les clients doivent s’assurer que l’avocat a bien une véritable double compétence en droit allemand et en droit français en vérifiant le parcours universitaire et professionnel de l’avocat. Si l’avocat se contente de préciser qu’il a passé un an dans une université de l’autre côté du Rhin, cela peut se révéler insuffisant pour assurer un véritable conseil dans le droit franco-allemand.

Comment est organisée la profession en Allemagne ?

Au 1er janvier 2019, 166.375 avocats étaient inscrits à un barreau (Rechtsanwaltskammer) en Allemagne, dont les femmes représentent désormais plus de 50 % des nouvelles inscriptions et 42 avocats près de l’équivalent de la Cour de cassation allemande. Il existe 28 barreaux en Allemagne qui sont regroupés dans la Chambre nationale des avocats allemands (Bundesrechtsanwaltskammer).

Comme en France, les avocats doivent suivre en Allemagne les règles déontologiques propres à leur profession qui sont établies par le règlement professionnel des avocats (Berufsordnung für Rechtsanwälte).

Selon ces règles professionnelles, en Allemagne, les avocats sont notamment tenus au secret professionnel, selon lequel ils s’obligent à ne pas communiquer à des tiers l’ensemble des informations qui sont portées à leur connaissance lors de l’exercice de leur profession, et cela au-delà de la fin du mandat. Contrairement à la France, la correspondance de l’avocat allemand peut néanmoins être librement utilisée devant un tribunal. Cela concerne également la correspondance entre confrères.

Dans les relations entre avocats dans l’Union européenne il est – comme en Allemagne – d’usage que la correspondance soit par principe officielle. Il convient donc d’énoncer clairement le caractère confidentiel d’un courrier, si le secret de correspondance doit être préservé.

Les règles déontologiques allemandes encadrent également le recours de l’avocat à la publicité. La publicité de l’avocat en Allemagne est par principe autorisée dans la mesure où elle informe objectivement du contenu et de la forme de l’activité professionnelle et n’est pas dirigée vers un mandat particulier. De manière générale, les règles de publicité sont néanmoins plus libérales en Allemagne. Contrairement à la France, les avocats en Allemagne ont par exemple la possibilité de faire de la publicité par la voie de radio ou d’émissions télévisées.

Contrairement à la France, la postulation, qui réserve la représentation en justice devant certains tribunaux aux avocats inscrits dans le ressort de ces tribunaux, a été supprimée en Allemagne depuis quelques années. Les avocats peuvent alors représenter leurs clients sur l’ensemble du territoire, sans être obligés d’avoir recours à un confrère «local». La seule limitation à cette liberté de représentation devant toutes les juridictions existe pour la Cour de cassation allemande, le Bundesgerichtshof, où seuls certains avocats ont le droit de plaider.

Les juristes d’entreprise en Allemagne qui sont titulaires du 2ème examen d’Etat peuvent s’inscrire en tant qu’avocats en tant que « Syndikusrechtsanwälte« . Une loi du 30 décembre 2015 a fixé leurs droits et obligations.

Comment sont fixés les honoraires de l’avocat allemand ?

Les modalités de la fixation des honoraires d’un avocat sont fixées par la loi relative à la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz). Les honoraires de l’avocat peuvent être déterminés en fonction de la valeur en litige. Dans certains cas, il est également possible de convenir d’une rémunération en fonction du résultat. Depuis le 1er juillet 2006, les honoraires pour les consultations juridiques sont libres. En droit des affaires, le plus souvent, un taux horaire est convenu entre l’avocat allemand et son client.

L’avocat allemand peut, comme l’avocat français, intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe).

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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