Le notaire allemand : Présentation de la profession

Quelle est la formation requise pour devenir notaire (Notar) en Allemagne ? Quelles sont les missions du  notaire allemande ? Est-il un officier ministériel comme en France? Comment s’organise la profession en Allemagne ? Autant de questions auxquelles nous allons apporter des réponses.

Comment devient-on notaire en Allemagne ?

Le futur notaire allemand suit tout d’abord un cursus universitaire de droit et doit réussir le Premier Examen d’Etat (erstes Staatsexamen) dans une Université allemande. Ensuite, comme tous les juristes allemands qui se destinent au notariat ou à d’autres professions juridiques, comme celle de juge ou d’avocat, le futur notaire effectue une formation pratique de deux ans. C’est le «Referenderiat». A l’issue de cette formation, le Second Examen d’Etat (zweites Staatsexamen) vient clôturer les études de droit en Allemagne.

Ensuite, et sous condition d’avoir obtenu une note suffisante au Second Examen d’Etat, le candidat peut accéder à une formation spécifique au notariat allemand. Le nombre de places pour cette formation est très restreint, car l’accès à la profession de notaire est limité au nombre de places qui seront, selon les prévisions, disponibles dans les études notariales à l’issue de la formation. Ce nombre est  fixé chaque année par le ministère de la Justice de chaque Etat fédéré.

La formation de notaire dure environ trois ans. Pendant cette période, le candidat intervient en tant que notaire stagiaire (Notarassessor) dans une étude notariale en Allemagne.

La nationalité allemande n’est plus aujourd’hui une condition d’accès à la profession de notaire en Allemagne. Tous les juristes de l’Union Européenne peuvent accéder à la formation de notaire s’ils remplissent les conditions d’accès fixées par la législation allemande et peuvent être notaires en Allemagne.

Néanmoins, à ce jour, les notaires d’origine étrangère sont très peu nombreux. Les notaires d’origine française voire même simplement francophones sont plutôt rares.

A quelles occasions intervient le notaire allemand ?

En Allemagne, les notaires conseillent, rédigent et authentifient des actes en droit des biens, en droit des successions et en droit de la famille (par ex. des testaments, des certificats d’hérédité, des contrats de mariage).

L’établissement d’un acte notarié est obligatoire dans certains cas, comme par exemple pour les ventes immobilières, les contrats de mariage, les inscriptions au Livre Foncier (qui correspond dans les grandes lignes à la Conservation des Hypothèques française).

Les avocats rédacteurs d’actes en droit des sociétés allemand travaillent en coopération avec des notaires allemands, ces derniers ayant un monopole pour la simple immatriculation des modifications au registre du commerce. Cette compétence des notaires allemands n’existe pas pour les notaires français. En France, toutes les formalités liées à l’immatriculation ou la modification d’une société peuvent être exercées par un avocat.

Les notaires sont également compétents pour l’authentification des signatures.

Ils certifient par ailleurs des actes. Cette certification par un notaire permet de prouver que l’acte certifié correspond en tout point à l’original.

Enfin, le notaire allemand a, comme le notaire français, une fonction de conseil. Il doit informer des conséquences juridiques des actes signés devant lui. Il est indispensable pour le notaire qui intervient pour un client français de s’assurer que ce dernier a bien compris ce qu’il signe.

Le notaire en Allemagne est-il officier ministériel comme en France ?

Un notaire allemand est à la fois titulaire d’une charge publique (Inhaber eines öffentlichen Amtes) et indépendant comme l’est un juge. Un notaire est soumis à une obligation de neutralité et d’impartialité. Il est également soumis au secret professionnel. L’activité des notaires est contrôlée selon les Länder, soit par le président du Tribunal de grande instance (Landgericht), soit par le président de la Cour d’appel (Oberlandesgericht) ou encore par l’Administration judiciaire du Land.

Les émoluments versés au notaire en Allemagne lors de la rédaction d’actes forment sa rémunération. Depuis le 1er août 2013, ces frais sont fixés par le Code des frais de justice et des frais des notaires (Gerichts- und Notarkostengesetz). Le montant des émoluments est déterminé en fonction de la valeur de l’acte authentifié (par ex. le prix d’achat d’un bien immobilier pour un contrat de vente immobilière). Les émoluments fixés par la loi incluent le conseil et la rédaction de l’acte.

Comment la profession de notaire est-elle organisée en Allemagne ?

Les notaires allemands sont organisés en chambres. Il existe 21 chambres de notaires en Allemagne qui sont présidées par la Chambre des notaires allemands fédérale (Bundesnotarkammer).

En Allemagne, chaque Land détermine les modalités d’exercice des notaires:

• les notaires peuvent être contraints d’exercer leur profession à titre exclusif, comme c’est le cas pour tous les notaires français,
• ou être autorisés à exercer la profession d’avocat simultanément. Le notaire-avocat peut également exercer la profession d’expert-comptable allemand (Steuerberater), de commissaire aux comptes allemand (Wirtschaftsprüfer) ou de conseil en propriété industrielle (Patentanwalt).
• Le Land du Bade-Wurtemberg a la particularité de faire cohabiter des notaires privés et des notaires publics qui sont des fonctionnaires. Cette particularité prendra fin en 2017.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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