Le règlement européen sur les successions transfrontalières
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le règlement européen sur les successions et donations transfrontalières et ses implications pour les héritiers et donataires dans les successions franco-allemandes.
Succession en Europe et tribunal du lieu de résidence habituelle
Si une personne décède en Europe sans résidence habituelle, le tribunal peut y être saisi si le défunt y possédait des biens.
Les restrictions sanitaires doivent-elles s’appliquer aux personnes vaccinées ?
Est-ce qu’une personne vaccinée contre le Covid-19 peut circuler librement? Voici la réponse des juges
Les droits de succession en France
Au moment du décès d’une personne, qu’elle ait du patrimoine ou seulement des dettes, il est nécessaire de déterminer exactement ce qui lui appartient et qui va hériter (ce qu’on appelle dans le jargon des notaires la « dévolution successorale ») et aussi le montant des droits de successions, c’est-à-dire les impôts sur la succession. Ces règles sont tout aussi importantes à connaître avant le décès si l’on veut planifier sa propre succession, de manière à la rendre moins compliquée et onéreuse pour les héritiers. Cette planification permet également d’éviter certains conflits, qui finissent parfois devant les tribunaux, après le décès. Les…
Réduction des délais de garantie dans les CGV
Réduction pas claire des délais de garantie d’un concessionnaire automobile La Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) s’est, par un arrêt en date du 29 avril 2015 – VII ZR 104/14, prononcée sur les exigences légales en droit allemand de la vente pour la validité de dispositions contenues dans des conditions générales de vente portant sur la réduction du délai de prescription concernant les garanties de l’acheteur en matière d’achat de véhicule d’occasion. Le demandeur a acquis en février 2010 une voiture d’occasion auprès du défendeur, concessionnaire automobile allemand. Des dommages de corrosion dus à un défaut de production sont…
Nouveau régime matrimonial franco allemand
En signant un accord le 4 février 2010, la France et l’Allemagne ont créé un nouveau régime matrimonial en droit de la famille: le régime optionnel de la participation aux acquêts. Le 1er mai 2013, l’accord instituant ce régime optionnel de la participation aux acquêts est entré en vigueur en Allemagne et en France. La raison de cet accord bilatéral est l’augmentation des mariages entre personnes de nationalités différentes. Le droit de la famille français et allemand étant très différent, cela peut conduire à des difficultés juridiques. En Allemagne, le régime matrimonial légal est le régime de la participation aux acquêts. En…