Les restrictions sanitaires doivent-elles s’appliquer aux personnes vaccinées ?

Depuis le début des campagnes de vaccination, l’argument principal apporté en faveur du vaccin contre la COVID-19 est le retour à la « vie normale ». Le gouvernement français annonce régulièrement que le vaccin permettra le retrait des mesures restrictives observées depuis maintenant plus d’un an.

Le président Emmanuel Macron a annoncé mercredi 31 mars 2021 la mise en place de mesures visant à limiter la liberté de déplacement et ce pour quatre semaines à compter du 3 avril. En principe, toute personne peut seulement se déplacer dans un rayon de 10 km de son domicile et entre 6 et 19 heures. Des exceptions pour motif impérieux sont prévues.

Confinement inapplicable aux personnes vaccinées ?

Voici avec la décision du Conseil d’Etat du 1^er avril 2021 (n° 450956) une seconde décision de justice sur le sujet des droits des citoyens en temps de pandémie, après la décision sur le port du masque au travail. Le Conseil d’Etat a en effet rendu une ordonnance de référé concernant ces restrictions de déplacement pour les personnes vaccinées.

Un résident français vacciné contre la COVID-19 a considéré que les mesures prises ne sont pas adaptées aux personnes ayant reçu le vaccin contre la COVID-19. Il a alors contesté en référé et donc en urgence ces mesures restrictives devant la plus haute juridiction administrative, estimant que ces interdictions de déplacement ont les mêmes effets qu’une assignation à résidence et qu’elles retreignent considérablement les déplacements ce qui constitue une atteinte grave à sa liberté d’aller et venir. D’après lui, l’atteinte est disproportionnée puisque les mesures ne distinguent pas entre les personnes vaccinées ou non, alors que des études scientifiques démontrent l’efficacité des vaccins sur les risques d’hospitalisation et de transmission du virus.

Saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le conseil d’Etat a donc été contraint de se prononcer rapidement sur ce recours et a fait un point sur la situation. Il estime que :

• les mesures prises sont liées à la nécessité de freiner la diffusion du virus qui s’est aggravée significativement sur l’ensemble du territoire français ;
• l’on peut constater que le nombre de personnes vaccinées reste faible ;
• au regard des études actuelles, la vaccination ne semble pas éliminer totalement la possibilité que les personnes vaccinées soient porteuses du virus et donc qu’elles le transmettent aux personnes non-vaccinées.

Première décision de justice sur la liberté des personnes vaccinées

En conséquence, le Conseil d’Etat rejette la requête du requérant au motif que les personnes vaccinées peuvent tout de même contribuer à la diffusion du virus au sein d’une population qui n’est majoritairement pas vaccinée. Dès lors, les mesures restrictives des libertés individuelles prises sont justifiées par la protection de la population générale.

Cette position des juges ne va pas de soi. En effet, même si un juge n’a pas tranché du côté allemand à notre connaissance, le gouvernement allemand envisage de son côté la suppression de certaines mesures restrictives en faveur de la population vaccinée. La Garde de Seaux, Madame Christine Lambrecht, ainsi que le ministre de la Santé, Monsieur Jens Spahn, estiment que les personnes vaccinées contre la COVID-19 devraient pouvoir vivre plus librement et donc être assimilées aux personnes présentant un test négatif. D’après eux, cela est justifié par le fait que, tout comme les personnes présentant un test négatif, la population vaccinée a très peu de chances de transmettre le virus. Il serait illogique de la priver de libertés au même titre que les personnes non-vaccinées et non-testées étant donné qu’elle ne présente plus un réel danger pour la population. L’Angleterre a d’ailleurs annoncé une réouverture progressive des restaurants, pubs et cafés à compter du 12 avril 2021 étant donné que pratiquement la moitié de sa population a reçu au moins une dose du vaccin contre la COVID-19.

On voit donc bien ici que le raisonnement juridique est totalement dépendant de l’appréciation médicale, qui est on ne peut plus variable selon les interlocuteurs. Une intervention au niveau des institutions européennes serait dès lors la bienvenue pour assurer la libre circulation des personnes selon des règles uniformes.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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