Les droits de succession en France

Au moment du décès d’une personne, qu’elle ait du patrimoine ou seulement des dettes, il est nécessaire de déterminer exactement ce qui lui appartient et qui va hériter (ce qu’on appelle dans le jargon des notaires la « dévolution successorale ») et aussi le montant des droits de successions, c’est-à-dire les impôts sur la succession. Ces règles sont tout aussi importantes à connaître avant le décès si l’on veut planifier sa propre succession, de manière à la rendre moins compliquée et onéreuse pour les héritiers. Cette planification permet également d’éviter certains conflits, qui finissent parfois devant les tribunaux, après le décès. Les règles de base d’une succession en France seront présentées ci-après. Lorsqu’il s’agit d’une succession internationale, des dispositions spéciales sont à prendre en compte, qui ne seront pas abordées ici.

Dévolution successorale en l’absence d’un testament

Dans le cas où aucun testament n’a été rédigé, ce sont les règles prévues par la loi qui s’appliquent. Il faut procéder par ordre de priorité entre les héritiers légaux. L’héritage sera divisé en fonction du degré de parenté. Seule la catégorie d’héritiers placée le plus haut dans la liste suivante a vocation à hériter, excluant de ce fait les autres catégories d’héritiers :

• les enfants,
• les parents,
• les frères et sœurs du défunt,
• les ascendants autres que les parents (grands-parents).

Toutefois, il faut également prendre en compte l’époux ou l’épouse du défunt qui reçoit en principe une part d’héritage. Cette part dépend de deux facteurs :

• la présence d’enfants au jour du décès et
• le régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés.

Présence d’enfants en cas de succession sans testament

Succession sans testament avec des enfants dans le mariage

La succession se compose d’une réserve héréditaire et d’une quotité disponible. La réserve héréditaire est soumise aux règles légales de dévolution successorale, alors que le défunt peut librement prévoir la distribution de la quotité disponible. Si le défunt avait des enfants, alors ils doivent recevoir la part réservataire et bénéficier d’au moins la moitié à ¾ de la succession en fonction de leur nombre (voir plus loin pour le détail), si le défunt était marié. Toutefois, cela n’est pas toujours le cas. L’article 757 du Code civil distingue deux cas :

• les enfants sont issus du couple : l’époux survivant a la possibilité de choisir entre : (1) l’usufruit de l’ensemble de la succession, laissant donc aux enfants l’intégralité de la nue-propriété ou (2) la pleine propriété d’un quart de la succession, laissant dans ce cas aux enfants les trois quarts de la succession. Le nu-propriétaire détient la propriété mais ne peut pas disposer de la chose qui lui appartient, tandis que l’usufruitier peut utiliser la chose et en percevoir les revenus ;
• les enfants sont issus d’une autre union que celle de l’époux survivant. Ce dernier bénéficiera alors d’un quart de la succession et les enfants des trois quarts restants. La possibilité pour le conjoint survivant d’opter pour l’intégralité de l’usufruit n’a pas été prévue par la loi. Ceci peut s’expliquer probablement par le fait que l’entente nécessaire entre nu-propriétaire et usufruitier est potentiellement plus compliquée à maintenir entre personnes qui ne sont pas de même sang.

Succession sans testament avec des enfants sans mariage

Dans le cas où le défunt n’était pas marié, les enfants bénéficient de l’ensemble de la succession.

Succession sans testament et influence du régime matrimonial

Le régime matrimonial du défunt joue aussi un rôle dans la détermination du patrimoine faisant ou non partie de la succession :

• Dans le cas d’une communauté réduite aux acquêts aussi dite communauté légale, il convient de liquider le régime matrimonial, ce qui fera entrer dans la succession les biens propres du défunt et de la moitié des biens communs.
• Dans le cas d’un régime de la communauté universelle, il est nécessaire de savoir s’il y a ou non une clause d’attribution intégrale :
  • en l’absence d’une clause d’attribution intégrale, il n’y aura qu’un seul patrimoine et donc tous les biens acquis avant ou pendant le mariage (sauf les biens dits « propres par nature » tels que les vêtements) feront partie du patrimoine sans distinction entre les biens du défunt et ceux de l’époux survivant. Dans ce cas, l’époux survivant reste propriétaire de la moitié des biens et la succession se fera sur l’autre moitié.
  • en présence d’une clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant reçoit au décès l’intégralité du patrimoine et les héritiers recevront leur part lors du décès de ce conjoint survivant. Ce n’est en revanche pas applicable en cas de remariage et en présence d’enfants d’un lit précèdent, puisque la réserve héréditaire doit être garantie à ces derniers.
• Dans le cas d’un régime de séparation de biens, l’époux survivant reste propriétaire de ses biens personnels et de la part de biens indivis lui revenant. La succession se fait donc sur tous les biens personnels du défunt ainsi que sur sa part de biens communs. On parle de biens indivis lorsque les deux époux ont un droit de propriété sur ces biens. Par exemple, si un bien immobilier est acheté en indivision alors chaque époux est propriétaire de la proportion fixée dans l’acte d’achat (par exemple : 2/3 pour l’un et 1/3 pour l’autre). Si l’acte d’achat ne prévoit rien, alors les époux sont réputés détenir la moitié chacun.
• Le pacte civil de solidarité (en abrégé : PACS) n’est pas un régime matrimonial mais cette union civile concerne un très grand nombre de couples et mérite donc d’être cité. Depuis le 1e janvier 2007, les partenaires du PACS sont en principe soumis au régime de la séparation des biens. En revanche, contrairement aux époux dans le mariage, les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Seul un testament peut permettre au partenaire survivant d’hériter du défunt. S’il n’y a pas de testament, alors il reviendra au partenaire seulement sa part de biens indivis et bien sûr ses biens personnels.

Règles de succession en présence d’un testament

Si un testament a été rédigé alors il faudra prendre en considération la volonté du défunt, sous réserve des héritiers réservataires, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agira notamment des enfants ou de l’époux si le défunt n’a pas eu d’enfant.

La part réservataire dévolue aux enfants du défunt varie selon leur nombre. Il est ainsi réservé aux enfants du défunt :

• la moitié de sa succession, si le défunt laisse un seul enfant,
• les deux tiers de sa succession, s’il laisse deux enfants,
• les trois quarts de sa succession, s’il laisse trois enfants ou plus.

En revanche, s’il n’y a pas eu d’enfant, alors l’époux est désigné comme étant l’héritier réservataire et un quart du patrimoine lui revient. Le reste du patrimoine peut être attribué librement par disposition testamentaire à toute personne ou personne morale, comme par exemple une association.

La renonciation à l’héritage

Lors d’un décès, les héritiers ont le choix entre

• accepter purement et simplement la succession,
• accepter la succession à concurrence de l’actif net,
• renoncer à la succession.

Si les héritiers renoncent à la succession, ils ne peuvent réclamer aucune partie de la succession du défunt, car ils sont considérés comme n’ayant jamais été héritiers. Ainsi, ils ne recevront aucun bien et ne seront débiteurs d’aucune des dettes laissées par le défunt. Pour faire part de son choix de renoncer à la succession, l’héritier doit, conformément à l’article 804 du Code civil, remplir et envoyer un formulaire de renonciation au greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt.

En principe, le choix d’accepter ou de renoncer à la succession doit être réalisé dans les quatre mois suivant le décès. A l’issue de ce délai, les créanciers ont la possibilité d’obliger les proches à faire un choix. Si deux mois après cette demande, aucun choix n’a été fait, alors les proches du défunt sont réputés avoir accepté la succession et seront donc responsables des dettes. Toutefois, si aucun créancier ne s’est fait connaître dans les dix ans suivant le décès et si aucun choix quant à la succession n’a été fait, alors les proches sont réputés avoir renoncé à la succession. Ils ne pourront plus la réclamer.

Cependant, même lorsqu’une renonciation a été actée, il est toujours possible de changer d’avis et de décider d’accepter la succession purement et simplement. Ce changement est subordonné à deux conditions :

• d’une part, il ne faut pas qu’un autre héritier ait accepté la succession et
• d’autre part, ce changement doit être effectué dans les dix ans suivant la survenance du décès.

Le legs ou donation

Le legs est une manière de prévoir la transmission de son vivant d’un ou plusieurs biens du défunt qui ne pourra prendre effet qu’au décès du défunt. Un legs est toujours révocable, ce qui n’est pas le cas d’une donation, et c’est en cela que ces deux pratiques diffèrent. La donation permet de directement transférer la propriété du bien ; le bénéficiaire devient alors propriétaire avant même la mort du donateur. Le légataire, c’est-à-dire la personne qui reçoit la transmission d’un bien est redevable de droits de successions, ces droits sont calculés en fonction du lien de parenté entre lui et le défunt.

Toutefois, le legs est juridiquement encadré. Ainsi toute personne ne peut pas en être l’auteur et tout le monde ne peut pas en être le bénéficiaire. En ce qui concerne l’auteur, il doit être considéré comme une personne capable, c’est-à-dire qu’il ne peut s’agir ni d’un mineur, ni d’un majeur protégé. Pour ce qui est du bénéficiaire, il ne peut pas s’agir de personnels du milieu médical ayant été en contact avec le défunt et ayant soigné le défunt durant la maladie de laquelle il est décédé.

Frais de succession sur les héritages en France

En matière de succession, les frais sur l’héritage peuvent être importants. Il faut notamment prendre en compte les frais de notaire et les frais d’enterrement. Lors d’une succession, la consultation d’un notaire est obligatoire :

• si le défunt possédait un bien immobilier,
• si son patrimoine numéraire s’élève à plus de 5 000 euros,
• s’il existe un testament ou
• s’il y a eu une donation.

Les frais de notaires liés à la succession sont pour certains fixes, notamment pour la rémunération du notaire pour les actes réalisés (émoluments) et pour d’autres variables (par exemple les frais avancés par le notaire). Ces frais doivent être réglés par chacun des héritiers dans la limite de la part qu’ils ont perçue lors de la succession.

Les frais de succession comprennent également tous les frais liés à l’enterrement du défunt. Ces frais sont à payer par les héritiers et sont en principe directement prélevés sur la succession que doivent percevoir les héritiers. Toutefois, si certains héritiers ou tous renoncent à la succession, ils restent tenus au paiement des frais d’enterrement dans le cas où le solde bancaire des comptes du défunt est insuffisant. Par ailleurs, la personne qui a fait les démarches auprès des pompes funèbres est tenue de payer les frais liés à l’enterrement mais elle dispose ensuite d’un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

Les droits de successions : la fiscalité pour ceux qui héritent

La fiscalité des successions en France existe depuis 1791 avec l’apparition d’un impôt sur la succession à la suite de la Révolution. Son taux était initialement fixé à 1%, puis a atteint le taux de 40% après la Première guerre mondiale. Il est aujourd’hui à un maximum de 45% pour la part de patrimoine allant au-dessus de 1.805.677,00 d’euros.

Pour calculer les droits de successions en France au sens fiscal, l’Administration fiscale s’appuie sur l’actif net taxable des biens du défunt reçu par chaque héritier. Pour calculer cet actif net, il faut faire un inventaire des biens mobiliers et immobiliers et en déduire les dettes et les sommes non soumises à droits de successions, il faut donc tenir compte de la valeur vénale des biens au moment où est survenu le décès. En l’absence d’inventaire des biens mobiliers, un forfait de 5 % de l’actif brut de la succession peut être appliqué. En ce cas, une déclaration détaillée avec estimation des biens meubles devra être fournies à l’Administration fiscale.

Exemple :

Arthur a perçu 60 000 euros d’indemnités pour réparation d’un dommage corporel sur le défunt ouvrant droit à l’exonération fiscale de l’article 775 bis du CGI. À son décès, la succession est composée des actifs suivants : un compte bancaire pour 25 000 euros et un appartement acquis avec l’indemnité perçue valant 325 000 euros au décès.

Actif brut de succession :

• biens existant au décès : 325 000 euros + 25 000 euros = 350 000 euros,
• forfait mobilier : 5 %  de  350 000 euros = 17 500 euros
• total : 350 000 euros + 17 500 euros = 367 500 euros

Exonération :

• valeur nominale des indemnités perçues : 60 000 euros
  
  Actif net servant d’assiette aux droits de succession :
• 367 500 euros − 60 000 euros = 307 500 euros.

Un abattement sur les droits de successions

Il est ensuite possible de bénéficier d’un abattement fiscal en fonction du lien de parenté avec le défunt. L’abattement sera plus important si le lien de parenté est proche. Lorsque l’abattement aura été appliqué les droits de succession dus seront calculés.

L’abattement varie donc en fonction de la personne, ainsi, il sera par exemple de 100 000 euros pour un enfant. C’est le montant maximum en droit des successions français, ce qui en fait l’un des montants d’abattement les bas d’Europe. A titre de comparaison, l’Allemagne a un abattement de 400 000 euros.

Voici les différents abattements possibles selon le lien de parenté :

• En ligne directe : 100 000 euros
  A noter : Cet abattement est applicable lorsque le petit-enfant vient à la succession du grand-parent par suite du prédécès de l’enfant et donc, en qualité de représentant de l’enfant prédécédé. En dehors de ce cas précis, il n’y a d’abattement qu’en cas de donation entre grand-parent et petit-enfant. Le montant de l’abattement est de 31 865 euros.
• Pour un frère ou une sœur : 15 932 euros
• Pour un neveu ou une nièce : 7 967 euros
• Pour toute autre personne : 1 594 euros
• Pour un époux ou un partenaire pacsé : exonération des droits de succession

Toutefois, il faut noter que tous les héritiers ne sont pas forcément tenus de régler le paiement des droits de succession, en effet, tel sera le cas pour le conjoint ou encore pour le partenaire pacsé.

Le barème des droits de succession

Le barème fixe le taux d’imposition des droits de succession en fonction des liens de parenté. Le législateur veut en effet favoriser avec des taux moins importants la cellule familiale, c’est-à-dire les droits de successions « en ligne directe ». Le barème des droits de successions au 1er janvier 2021 est le suivant conformément à l’article 777 du code général des impôts :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)	Montant à retrancher
N’excédant pas 8 072 €	5	0 euros
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10	10 404 euros
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15	1 009 euros
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20	1 806 euros
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30	57 038 euros
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40	147 322 euros
Au-delà de 1 805 677 €	45	237 606 euros

Exemple des droits de succession sur une maison

Une maison d’une valeur de 500 000 euros héritée directement par les deux enfants génère les droits de succession suivants lorsque les deux parents sont décédés :

Actif net imposable : 500 000 euros.Abattement : 100 000 euros, car ce sont les enfants qui héritent

Actif net imposable après abattement : 400 000 euros

Calcul des droits de succession par tranches :

• Tranche de 0 à 8 072 euros imposée à 5 %, soit 8 072 euros imposés à 5 % = 403,6 euros,
• Tranche de 8 072 à 12 109 euros imposée à 10 %, soit 4 037 euros imposés à 10 % = 403,7 euros,
• Tranche de 12 109 à 15 932 euros imposée à 15 %, soit 3 823 euros imposés à 15 % = 573,45 euros,
• Tranche de 15 932 à 552 324 euros imposée à 20 %, soit 384 068 euros (somme obtenue en faisant 400 000 – 15 932) imposés à 20 % = 76 813,6 euros.

Le montant des droits de succession à acquitter résulte de la somme des droits dus pour chaque tranche (403,6 + 403,7 + 573,45 + 76 813,6), soit 78 194,35 euros arrondis à 78 194 euros.

Les droits de successions en cas de démembrement de propriété

Les droits de successions sont plus complexes lorsque la propriété est divisée en nue-propriété et usufruit car, dans ce cas, l’usufruitier et le nu-propriétaire n’ont pas les mêmes droits.

Dès lors qu’il y a un démembrement de propriété, il y a un impact sur la succession au plan fiscal. Pour savoir quel sera le montant des droits fiscaux de chacun des usufruitiers et nus-propriétaires, il faudra alors faire un calcul de la valeur respective des droits de chacun en fonction de l’âge de l’usufruitier. En effet, plus l’usufruitier est âgé, plus la probabilité qu’il décède augmente et donc que le nu-propriétaire acquiert à son décès la pleine propriété. Voici le barèmes de l’usufruit en 2021 :

AGE de l’usufruitier	VALEUR de l’usufruit	VALEUR de la nue-propriété
Moins de :
21 ans révolus	90 %	10 %
31 ans révolus	80 %	20 %
41 ans révolus	70 %	30 %
51 ans révolus	60 %	40 %
61 ans révolus	50 %	50 %
71 ans révolus	40 %	60 %
81 ans révolus	30 %	70 %
91 ans révolus	20 %	80 %
Plus de 91 ans révolus	10 %	90 %

Droit de successions sur l’immobilier

En ce qui concerne les biens immobiliers, les droits de successions divergent du reste des biens. Par exemple pour la résidence principale du défunt, il y aura un abattement de 20% de sa valeur pour les héritiers. Toutefois cet abattement ne pourra s’appliquer que dans le cas où l’un des proches directs du défunt y vivait, c’est-à-dire les enfants, le veuf ou encore le partenaire pacsé.

Droits de succession sur les assurances vie

Pour permettre à ses héritiers de payer moins de droits de successions, il est possible à toute personne de souscrire à une assurance-vie de son vivant. L’assurance-vie est un contrat dans lequel une personne déterminée par le défunt perçoit le paiement des sommes versées par lui au cours de sa vie à l’assureur. Toute personne peut être bénéficiaire de l’assurance-vie. Il n’est pas nécessaire que ce soit un parent direct du défunt. Ce contrat possède de nombreux avantages dont le fait d’être considéré comme hors-succession. Toutefois, le principe d’exonération des assurances-vie varie selon la personne désignée comme bénéficiaire.

En effet, en vertu de l’article L.132-12 du Code des assurances, lorsqu’une personne est nommée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, elle n’a pas à payer les droits de successions sur le capital versé. Cette pratique est également limitée puisque l’assurance-vie peut s’avérer imposable selon la date à laquelle le contrat a été souscrit, ou encore en fonction du montant attribué aux bénéficiaires.

Les donations en franchise de droits

Les donations sont un moyen d’assurer la transmission de son patrimoine. Pour rappel, à l’inverse d’une succession qui n’a d’effet qu’au jour du décès, la donation est effective de son vivant. Ainsi il est possible de son vivant de procéder à des donations à ses enfants.

Toute donation donne en principe lieu au paiement des droits de donation par celui qui la reçoit (le donataire). Dans le cas d’une donation entre parent et enfant majeur, un abattement de 100 000 euros est applicable quel que soit l’objet de la donation (immeuble, voiture, somme d’argents…).

Lorsque cette donation porte sur une somme d’argent, une exonération de droits spécifique est prévue dans la limite de 31 865 euros. Cette exonération n’est applicable que dans la mesure où le parent donateur a moins de 80 ans.

Ces mesures favorables se renouvellent tous les 15 ans. C’est le « rappel fiscal ».

Lorsque la donation est affectée à des travaux de construction, la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une exonération plafonnée à 100 000 euros. Toutefois cette nouveauté est soumise à plusieurs conditions :

• Les travaux financés par la donation doivent concerner le logement servant de résidence principale au donataire,
• La donation doit être effectuée au profit de son enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou en l’absence de descendance au profit de ses neveux et nièces,
• La donation doit être effectuée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Les réponses à vos question sur les droits de succession en France

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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