Actualités Berton & Associés - Page 10

Si le salarié est libéré dans une rupture conventionnelle allemande de son travail, il ne peut prendre un autre travail sans rembourser son salaire

Comment faire une déclaration de créance? Vue globale des règles de fond et de forme

Le salarié a droit à un temps incompressible de repos dans toute l’Europe. Explications

Est-ce que le renouvellement du bail commercial accepté par le bailleur équivaut à accepter le non-respect de ce bail? Réponse

Le retour au bureau est à l’ordre du jour mais certains salariés veulent rester en télétravail: rappel des règles légales

Le fabricant d’un produit défectueux peut-il s’exonérer de sa responsabilité si la faute de la victime a aggravé la situation? Réponse

Un salarié qui a signé une transaction peut-il encore faire valoir la clause de non concurrence? Réponse

Quelles sont les règles pour les salariés français et allemands expatriés en Grande Bretagne depuis le Brexit? Réponse

Droits du salarié issus du règlement intérieur d’une entreprise transférée

Les locataires commerciaux cherchent des solutions pour suspendre leurs loyers en temps de Covid-19. Exemple

Conséquences du retrait du vendeur promettant de sa promesse de vente illustrées dans une décision de justice

L’EBIT est souvent utilisé dans les clauses de rémunération variable des dirigeants et des commerciaux allemands. Voici la définition.

Guide pour la rédaction d’une clause de non-sollicitation grâce à la jurisprudence récente

Que se passe t-il avec une clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel? Est-elle valable? Réponse

Le certificat successoral européen génère la délivrance d’extraits certifiés conformes. Leur validité est limitée à six mois.