Actualités Berton & Associés - Page 10

Dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre la question se pose toujours de savoir s’il s’agit ou non en droit du travail d’un prêt de main-d’œuvre illicite et/ou d’une opération de marchandage. La différentiation est importante car les conséquences ne sont pas les mêmes pour l’employeur. Qu’est-ce que le prêt de main-d’œuvre illicite ? C’est une « opération à but…

Directive Mobilité du 27 novembre 2019 La directive européenne n°2019/2121 dites « Mobilité » du 27 novembre 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette directive a permis d’harmoniser les règles de transformation, de fusion et de scission transfrontalière de sociétés de capitaux au sein de l’Espace Economique Européen (EEE), comprenant notamment les 28 Etats membres de l’Union…

Le RGPD fête déjà ses deux ans ! C’est l’occasion de se rafraîchir la mémoire sur ces règles importantes pour toutes les entreprises sur le traitement des données personnelles. Depuis l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, dit Règlement Général de la Protection des Données (en abrégé : « RGPD ») le 25…

Dans le contexte de la crise du Covid-19, différentes règles juridiques ont été adoptées en Allemagne comme en France dans plusieurs domaines juridiques, principalement en droit du travail allemand mais également en droit des affaires et en droit fiscal. Les changements principaux en droit allemand provoqués par la crise du Covid-19 seront présentés dans cet article. Le télétravail : Aucune…

Jurisprudence actuelle sur la fraude du salarié sur les heures supplémentaires L’enregistrement du temps de travail est une pratique courante dans la plupart des entreprises depuis un certain temps et est maintenant également devenu obligatoire depuis un arrêt de la Cour européenne de justice en 2019. Malheureusement, ces relevés de temps ne sont pas toujours correctement documentés par les salariés.…

Présomption de préjudice en présence d’un acte de concurrence déloyale La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 12 février 2020, est venue préciser la jurisprudence rendue par la chambre commerciale en matière d’évaluation du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale. En droit français, la personne qui se prétend victime d’un préjudice est…

Quand un syndicat est-il légitime pour négocier des accords collectifs ? La question de savoir en droit du travail allemand si une association de travailleurs est considérée comme un syndicat disposant d’un pouvoir de négociation collective peut être subordonnée au fait qu’elle dispose d’une certaine capacité à s’affirmer vis-à-vis de l’employeur. Dans son arrêt du 13 septembre 2019, la Cour…

L’adaptation très rapide de la France à la diminution de l’activité économique pendant la crise du coronavirus Comme dans de nombreux pays, la France a mis en place tout une réglementation en droit du travail spécifique à la situation exceptionnelle que nous vivons actuellement. Le Gouvernement a été autorisé par la loi à fixer sans recours au Parlement les règles…

Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Parlement a adopté le 23 mars 2020 une loi d’état d’urgence sanitaire, complétée par de nombreuses ordonnances du gouvernement, afin d’adapter le cadre législatif et règlementaire à la situation totalement inédite engendrée par cette situation. D’ailleurs, le gouvernement allemand a pris des mesures sur les mêmes sujets le 27 mars 2020.…

Une cession de parts sociales doit en principe être autorisée par tous les associés. En effet, l’art. 1861 alinéa 1er du Code civil dispose que « les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés ». Ainsi, l’absence d’agrément ou le refus d’un seul associé empêche la formation de la plupart des contrats de cession de…

Salariée allemande en congé parental licenciée La cour d’appel du travail de Düsseldorf a, dans un jugement du 12 septembre 2019 (11 Sa 986/18), autorisé en droit du travail allemand un employeur allemand en liquidation judiciaire à licencier pour motif économique une salariée en congé parental. La salariée, mère de 2 enfants, était salariée depuis le 29 avril 2002 d’une…

Dans le cadre du contexte d’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs, la prise en compte de la pénibilité au travail est un enjeu croissant en droit du travail, qui continue toutefois de susciter certaines réserves. Ce débat est actuellement réactivé dans le cadre de la réforme du système des retraites. L’occasion de revenir sur ce mécanisme…

En cas de pandémie, l’employé peut au nom du droit de retrait ne pas venir au travail sous certaines conditions.

Presque tout le monde les connaît, presque personne ne les lit – les conditions générales de vente (Allgemeine Geschäftsbedingungen, AGB). Cependant, même si on les oublie souvent et volontairement, leur importance dans la pratique ne doit pas être sous-estimée, car elles représentent probablement le moyen le plus fréquemment utilisé afin de rédiger des contrats. Dans un arrêt du 21 mai…

L’obligation de calculer l’index d’égalité salariale dans les entreprises d’au moins 50 salariés Si l’article L. 3221-2 du Code du travail dispose depuis 2008 que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. », la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et…

Importance de la définition du cadre dirigeant pour le temps de travail En droit du travail, les salariés qualifiés de « cadres dirigeants » ne sont pas soumis à la législation sur le temps de travail. L’attribution de la qualité de cadre dirigeant a donc un impact non négligeable, puisque les cadres dirigeants n’ont pas la possibilité de demander des…

Les évaluations sur internet jouent un rôle toujours plus important pour les entreprises et les exploitants de magasins, étant donné qu’elles peuvent influencer fortement les chiffres de vente de leurs biens et services. Dans un arrêt en date du 14 janvier 2020, la Cour fédérale de justice allemande (BGH, Bundesgerichtshof) a jugé, que les portails d’évaluation, tels que Yelp, peuvent…

Accès par l’employeur au logiciel de messagerie instantanée installé sur l’ordinateur au travail ? Le recours aux messageries instantanées dans les entreprises est croissant, notamment avec le développement du recours au logiciel de téléphonie Skype. Les avantages sont en effet nombreux : L’outil numérique permet également à l’employeur de surveiller le comportement de ses salariés pendant les horaires de travail,…

Bien que le droit des consommateurs lié au démarchage à domicile soit principalement destiné à protéger les consommateurs en raison de leur méconnaissance des pratiques commerciales, il permet parfois de protéger aussi les professionnels à l’égard d’autres professionnels. Certaines entreprises disposent en effet avec leurs méthodes marketing d’un avantage sur les très petites entreprises, dans lesquelles personne ne sait déjouer…

Lancée dès le 6 octobre 2017 avec la présentation des chantiers de la justice par la Garde des Sceaux et le Premier Ministre, la réforme judiciaire promise par le gouvernement est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Son objectif officiel est très ambitieux : « offrir une justice plus lisible, plus accessible, plus rapide et plus efficace au service…