Actualités Berton & Associés - Page 13

Présomption de préjudice en présence d’un acte de concurrence déloyale La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 12 février 2020, est venue préciser la jurisprudence rendue par la chambre commerciale en matière d’évaluation du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale. En droit français, la personne qui se prétend victime d’un préjudice est en principe tenu de le prouver. La juridiction commerciale, au regard de la jurisprudence antérieure, a néanmoins présumé qu’un acte de concurrence déloyale causait nécessairement un préjudice à la victime de celui-ci. Cette présomption doit permettre aux juges d’évaluer plus…

Quand un syndicat est-il légitime pour négocier des accords collectifs ? La question de savoir en droit du travail allemand si une association de travailleurs est considérée comme un syndicat disposant d’un pouvoir de négociation collective peut être subordonnée au fait qu’elle dispose d’une certaine capacité à s’affirmer vis-à-vis de l’employeur. Dans son arrêt du 13 septembre 2019, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé que cela était compatible avec le droit fondamental de la liberté d’association. Une association de travailleurs du secteur de l’assurance a demandé à être reconnue en tant que syndicat. Une coalition concurrente a demandé un…

L’adaptation très rapide de la France à la diminution de l’activité économique pendant la crise du coronavirus Comme dans de nombreux pays, la France a mis en place tout une réglementation en droit du travail spécifique à la situation exceptionnelle que nous vivons actuellement. Le Gouvernement a été autorisé par la loi à fixer sans recours au Parlement les règles lui-même pour s’adapter chaque jour aux évènements. Le chômage partiel est l’une des mesures-phares du programme en droit du travail. En effet, les chiffres prouvent que le chômage partiel est très utilisé : depuis le 1er avril, environ 1 salarié…

Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Parlement a adopté le 23 mars 2020 une loi d’état d’urgence sanitaire, complétée par de nombreuses ordonnances du gouvernement, afin d’adapter le cadre législatif et règlementaire à la situation totalement inédite engendrée par cette situation. D’ailleurs, le gouvernement allemand a pris des mesures sur les mêmes sujets le 27 mars 2020. Le nombre de sujets abordés est très important. C’est pourquoi nous vous proposons de présenter les mesures phares ayant un impact en droit des affaires. Les mesures adoptées en réponse à l’épidémie du coronavirus en droit du travail font l’objet…

Une cession de parts sociales doit en principe être autorisée par tous les associés. En effet, l’art. 1861 alinéa 1er du Code civil dispose que « les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés ». Ainsi, l’absence d’agrément ou le refus d’un seul associé empêche la formation de la plupart des contrats de cession de parts sociales, y compris dans le cadre d’une procédure collective. Le défaut d’agrément est sanctionné par la nullité de la cession. Cette dernière est alors considérée comme n’ayant jamais existé. Les conséquences qu’elle a pu entraîner sont supprimées. Cette solution…

Salariée allemande en congé parental licenciée La cour d’appel du travail de Düsseldorf a, dans un jugement du 12 septembre 2019 (11 Sa 986/18), autorisé en droit du travail allemand un employeur allemand en liquidation judiciaire à licencier pour motif économique une salariée en congé parental. La salariée, mère de 2 enfants, était salariée depuis le 29 avril 2002 d’une compagnie aérienne.En novembre 2017, elle reçoit une lettre de licenciement pour motif économique, alors qu’elle se trouvait en congé parental. La salariée conteste son licenciement devant le tribunal du travail (ArbG) de Düsseldorf au motif qu’elle est protégée durant son…

Dans le cadre du contexte d’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs, la prise en compte de la pénibilité au travail est un enjeu croissant en droit du travail, qui continue toutefois de susciter certaines réserves. Ce débat est actuellement réactivé dans le cadre de la réforme du système des retraites. L’occasion de revenir sur ce mécanisme de manière claire et didactique. Le compte professionnel de prévention : définition, utilité Le compte professionnel de prévention (C2P), ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), dispositif actuellement obligatoire dans les entreprises dans lesquelles au moins un salarié…

En cas de pandémie, l’employé peut au nom du droit de retrait ne pas venir au travail sous certaines conditions.

Presque tout le monde les connaît, presque personne ne les lit – les conditions générales de vente (Allgemeine Geschäftsbedingungen, AGB). Cependant, même si on les oublie souvent et volontairement, leur importance dans la pratique ne doit pas être sous-estimée, car elles représentent probablement le moyen le plus fréquemment utilisé afin de rédiger des contrats. Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’un clic suffisait pour l’acceptation des conditions générales de vente. Achat avec acceptation des conditions générales de vente en ligne en un clic Dans la présente affaire soumise à la…

L’obligation de calculer l’index d’égalité salariale dans les entreprises d’au moins 50 salariés Si l’article L. 3221-2 du Code du travail dispose depuis 2008 que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. », la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes a récemment fait l’objet d’une attention particulière du législateur français. Une loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a donc été adoptée, afin de de soutenir cette cause. Par cette…

Importance de la définition du cadre dirigeant pour le temps de travail En droit du travail, les salariés qualifiés de « cadres dirigeants » ne sont pas soumis à la législation sur le temps de travail. L’attribution de la qualité de cadre dirigeant a donc un impact non négligeable, puisque les cadres dirigeants n’ont pas la possibilité de demander des heures supplémentaires. Il est important de bien définir qui est ou non cadre dirigeant. Dans un arrêt en date du 2 octobre 2019, la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur la qualité de cadre dirigeant ou non…

Les évaluations sur internet jouent un rôle toujours plus important pour les entreprises et les exploitants de magasins, étant donné qu’elles peuvent influencer fortement les chiffres de vente de leurs biens et services. Dans un arrêt en date du 14 janvier 2020, la Cour fédérale de justice allemande (BGH, Bundesgerichtshof) a jugé, que les portails d’évaluation, tels que Yelp, peuvent trier leurs évaluations à l’aide de logiciels automatisés. Une exploitante de salle de sport avait intenté une action en justice en raison de l’évaluation globale affichée sur le portail du site internet Yelp sous forme d’étoiles, qui selon elle était…

Accès par l’employeur au logiciel de messagerie instantanée installé sur l’ordinateur au travail ? Le recours aux messageries instantanées dans les entreprises est croissant, notamment avec le développement du recours au logiciel de téléphonie Skype. Les avantages sont en effet nombreux : un coût particulièrement faible en comparaison avec d’autres modes de communication ; la possibilité de rester en contact permanent ; l’organisation de conférences visio et audio ; la limitation du nombre de courriels reçus/envoyés. L’outil numérique permet également à l’employeur de surveiller le comportement de ses salariés pendant les horaires de travail, comme en témoigne la jurisprudence liée…

Bien que le droit des consommateurs lié au démarchage à domicile soit principalement destiné à protéger les consommateurs en raison de leur méconnaissance des pratiques commerciales, il permet parfois de protéger aussi les professionnels à l’égard d’autres professionnels. Certaines entreprises disposent en effet avec leurs méthodes marketing d’un avantage sur les très petites entreprises, dans lesquelles personne ne sait déjouer des méthodes parfois redoutables. Ces entreprises bénéficient dès lors dans certaines conditions du droit des consommateurs. La très petite entreprise protégée comme un consommateur La Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile…

Lancée dès le 6 octobre 2017 avec la présentation des chantiers de la justice par la Garde des Sceaux et le Premier Ministre, la réforme judiciaire promise par le gouvernement est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Son objectif officiel est très ambitieux : « offrir une justice plus lisible, plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la justice ». Loin de bouleverser les procédures civiles et commerciales, elle introduit toutefois plusieurs changements notables. Sans prétendre à l’exhaustivité, voici une présentation de certains éléments clefs. Fusion des TI…