Actualités Berton & Associés - Page 14

Test professionnel par l’employeur sur une période de neuf jours La cour d’appel d’Orléans rappelle dans un arrêt du 24 mai 2018 le cadre légal dans lequel le « test professionnel » peut être demandé par un employeur à un candidat avant de l’embaucher. La réponse apportée à cette décision de justice est particulièrement intéressante, car elle revient sur une…

Responsabilité des produits défectueux Le droit français issu du droit européen prévoit une responsabilité objective, c’est-à-dire sans faute des producteurs lorsque leur produit cause un dommage, indépendamment de tout contrat liant le producteur à la victime. Cette règle a une finalité de protection des victimes de ce type de dommages. En effet, les origines de ce type de dommages peuvent…

Illustration flagrante de la faute lourde La Cour de cassation apporte avec une décision du 4 juillet 2018 la une nouvelle illustration de la notion de la faute lourde dans le cadre d’un licenciement. Il faut rappeler au passage que la qualification de faute lourde dépend des circonstances précises de la situation. Les faits sont les suivants : un employeur…

Projet de directive 2016 / 723 (final) concernant la procédure collective La Commission européenne s’efforce depuis des décennies de permettre un bon déroulement de procédures collectives transfrontalières au sein de l’UE. La Commission a désormais formulé trois priorités dans son projet de directive COM (2016) 723 du 22 novembre 2016 final : La situation actuelle du droit des procédures collectives…

Un médecin du travail trop à l’écoute du salarié venu le voir ? Dans un arrêt récent en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat répond à la question de la contestation d’un certificat médical douteux élaboré par un médecin du travail. Un salarié d’un prestataire de maintenance nucléaire est envoyé en mission sur le site d’une centrale nucléaire…

Droit de l’employeur d’interdire le dépôt du brevet par le salarié inventeur La Cour de cassation a confirmé le 3 mai 2018 que l’employeur a la possibilité d’interdire contractuellement au salarié ne faisant plus partie de l’entreprise de déposer des brevets pour des inventions réalisées durant l’exécution de son contrat de travail, et ce, afin de protéger les intérêts de…

Intervention d’un tiers à la société : dirigeant dans le groupe Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la validité d’un licenciement prononcé par le directeur général d’un groupe à l’encontre du directeur général d’une de ses filiales. Ce n’est pas une décision de principe mais elle a…

Intérêt de la question du régime de la société holding animatrice Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de préciser la notion de société holding animatrice en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit en l’espèce d’un arrêt très attendu. Cette notion n’avait en effet jusqu’à présent jamais été définie très clairement. Pourtant,…

Partie variable du salaire dans la base de calcul ou pas ? Dans un arrêt récent de la chambre sociale de la haute juridiction en date du 28 mars 2018, la Cour de cassation se penche sur la question de savoir si la part variable de la rémunération d’un salarié est prise ou non en compte pour calculer le montant…

Nouvelle décision judiciaire sur le dirigeant de fait Dans un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les éléments permettant de caractériser un dirigeant de fait au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Les faits jugés étaient les suivants : une personne physique détient par l’intermédiaire d’une société holding…

Décision de justice inédite sur la réparation du préjudice lié à l’accident du travail Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2018 , la Haute juridiction nous éclaire sur les conditions de la réparation du préjudice d’un salarié déclaré inapte suite à un accident de travail. Accident du travail et…

La clause de réserve de propriété et son utilité La vente avec réserve de propriété est une pratique très développée en droit français des contrats, tant dans le monde des affaires que dans les ventes aux particuliers. Dans cette clause, les parties à une vente conviennent que le transfert de propriété du bien vendu sera retardé jusqu’au paiement intégral du…

Impossible pour la salariée protégée d’échapper au juge administratif Par un arrêt du 9 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché la question de la compétence juridictionnelle dans un cas très particulier de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’une salariée protégée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). CDD successifs…

Important revirement de jurisprudence La Chambre mixte de la Cour de cassation a opéré dans une décision du 13 avril 2018 un important revirement de jurisprudence sur le sort réservé au contrat de crédit-bail qui finance l’achat d’un bien pour professionnel, lorsque le contrat de vente est résolu ensuite. Cette décision est favorable aux entreprises souhaitant se financer et de…

Rupture conventionnelle sans clause de non-concurrence très claire Dans les faits qui ont été soumis aux juges de la Cour de cassation (décision du 18 janvier 2018), une salariée est engagée en 2008 en tant qu’assistante juridique par un cabinet d’expertise-comptable. Son contrat comporte une clause ambiguë dite de « respect de la clientèle », laquelle lui interdit de s’intéresser…

L’entretien professionnel n’est pas un entretien annuel L’entretien professionnel (article L.6315-1 du Code du Travail) est une nouveauté en droit du travail français, qui se distingue de ce que l’on appelle souvent « l’entretien annuel d’évaluation ». Ce dernier, qui est facultatif mais très répandu, permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des…

Décision inédite du Conseil d’Etat sur le caractère commercial de l’abandon de créance de la holding Dans un arrêt en date du 7 février 2018, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur les abandons de créances consentis par les sociétés holdings à leurs filiales. Dans cette décision, une société holding contrôlait des sociétés de distribution qu’elle détenait à plus…

Règle du rattrapage de salaire pour la salariée de retour de congé maternité Pour la première fois, la Cour de cassation affirme dans un arrêt récent du 14 février 2018 qu’un employeur ne peut pas remplacer la majoration de rémunération, dont les salariées de retour de congé maternité bénéficient, par le versement d’une prime exceptionnelle. Pour rappel, pour éviter que…

Nouvelle décision des tribunaux sur l’interdiction de vote dans la GmbH Les juges allemands ont eu dans une importante décision l’occasion de préciser les conditions d’exclusion du vote sur la révocation de son propre mandat de gérant d’un associé en droit des sociétés allemand. En effet, la Cour suprême fédérale allemande a tranché le 4 avril 2017 la question de…

La nécessité d’avoir un pouvoir pour agir Par principe, les représentants légaux d’une société ont seuls le pouvoir d’engager valablement cette dernière à l’égard des tiers pour tout acte accompli au nom de la société et entrant dans l’objet social. Par exception, une personne disposant d’une délégation de pouvoirs peut également engager la société à l’égard des tiers, mais seulement…