Actualités Berton & Associés - Page 16

Condition pour la résiliation judiciaire du contrat de travail Un accident du travail ayant pour origine le stress d’un salarié peut justifier une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. C’est du moins ce que la Cour de cassation semble affirmer dans un arrêt en date du 5 juillet 2017. Pour rappel, la résiliation judiciaire est un mode spécifique de rupture…

Qu’est-ce qu’une convention tripartite ? On utilise régulièrement dans la pratique juridique le terme de « convention tripartite ». Mais que recouvre ce terme ? Correspond-il à une définition consacrée par des textes ? Aucun texte légal, aucune décision jurisprudentielle ne sont venus donner une définition de cette pratique en technique contractuelle. On peut simplement dire que ce qui caractérise…

La sanction disciplinaire retenue en cas de harcèlement sexuel : décision de la Cour de cassation du 13 juillet 2017 Le 13 juillet 2017, la Cour de Cassation se prononce en faveur du licenciement pour faute grave de l’auteur d’un harcèlement sexuel. Le salarié avait contesté son licenciement et fait valoir que la sanction disciplinaire choisie par l’employeur était disproportionnée.…

Le refus de renouveler le contrat équivaut-il à une résiliation ? Par un arrêt en date du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que le refus de l’agent commercial de renouveler le contrat d’agence commercial n’est pas de nature à lui attribuer l’initiative de la cessation du contrat. Ainsi l’agent commercial ne perd pas son droit à indemnité…

Rupture du contrat d’un intérimaire ayant un mandat qui le protège Un salarié ayant un mandat de représentant des salariés peut être privé de son statut protecteur lorsqu’il fraude son employeur. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet 2017. Un chauffeur poids lourd exerçant un mandat qui lui donne un statut…

Salariée protégée inapte Une salariée, licenciée pour inaptitude, peut demander une indemnisation en se fondant sur la cause de son inaptitude, même lorsque son licenciement a été déclaré valide. Dans cette décision en date du 29 juin 2017, la Cour de cassation s’est penchée sur cette question à l’occasion de la résolution d’un cas juridique complexe dans lequel une salariée…

Le mandataire ad hoc désigné dans une société Il peut arriver dans une société que, pour des raisons diverses, comme l’impossibilité pour les associés de s’entendre sur un remplacement de gérant démissionnaire ou décédé ou comme leur inaction, la société se retrouve sans représentant légal. La société ayant impérativement besoin d’être dirigée, le droit français propose la solution de la…

Arrêt récent sur la mésentente entre associés comme cause de dissolution de la société Lorsque les associés ne s’entendent plus du tout dans une société et ne trouvent aucune solution de sortie de l’un d’entre eux, ils peuvent être tentés de provoquer la dissolution de la société avec l’intervention du juge. Dans ce cas, ils appuient leur demande en principe…

Contestation par l’associé minoritaire des rémunérations du gérant En droit des sociétés français, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. La Cour de cassation vient rappeler ce principe jurisprudentiel par un arrêt récent du 15 mars 2017. Contestation par le liquidateur des rémunérations perçues par le gérant En 2004, deux…

Question liée à la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement Dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation statue sur la question de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement lorsqu’un salarié est licencié après une période de congé maladie. La loi ne prévoit en droit du travail que…

Exemple d’interprétation d’une clause de garantie de passif et d’actif Dans le cadre du droit de l’achat d’entreprise, il est d’usage de prévoir une garantie de passif et d’actif au profit de l’acheteur. La rédaction des documents juridiques est très importante. En effet, si les documents ne sont pas rédigés avec le plus grand soin, en cas de conflit, ils…

Représentation pour la négociation collective au 1er juillet 2017 La loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 a créé une nouvelle institution représentative pour la négociation collective à destination des Toutes Petites Entreprises (TPE) : il s’agit de la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI). Sont ainsi concernées les sociétés employant moins de onze salariés. Il ne s’agit donc pas d’une…

La Loi introduit le statut d’aviseur fiscal Le dispositif issu du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 et de l’arrêté du même jour, pris pour l’application de l’article 109 de la loi de finances pour 2017 permet une indemnisation des personnes ayant apporté leur aide dans la découverte de fraudes fiscales notamment. Définition de l’aviseur fiscal Un aviseur fiscal…

L’homologation obligatoire de la rupture conventionnelle par l’Administration Le droit français subordonne la validité d’une rupture conventionnelle à son homologation par la DIRECCTE. Cette obligation est prévue à l’article L. 1237-14 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que « la validité de la convention est subordonnée à son homologation ». L’administration dispose ainsi d’un délai de 15 jours…

Mention obligatoire sur le résultat d’exploitation dans l’acte de cession du fonds de commerce et nullité de l’acte En droit de la cession des entreprises, la cession de fonds de commerce pour l’asset deal est très courante et aussi très formaliste. L’article L.141-1 du Code de commerce liste un certain nombre de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un acte…

Modification de l’astreinte par avenant à un accord d’entreprise ou de branche En matière d’astreintes, lorsqu’un employeur est couvert par un accord collectif (accord d’entreprise/d’établissement ou, à défaut, accord de branche), il est tenu d’appliquer les dispositions de cet accord, qui fixent notamment le mode d’organisation des astreintes ainsi que leur compensation. L’employeur ne peut prendre une décision unilatérale afin…

Révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes : base légale Les commissaires aux comptes sont certes investis d’une mission de certification des comptes par la société pour ses associés mais ils n’en agissent pas moins aussi dans l’intérêt général. L’article L. 823-12 du Code de commerce prévoit à cette fin que les commissaires aux comptes « révèlent au…

Arrêt de l’exploitation d’une activité appartenant à un groupe et licenciement des salariés Dans un arrêt récent du 23 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision inédite sur le point de savoir si la cessation partielle d’activité justifie ou non un licenciement économique, et ainsi précise la définition du licenciement économique en droit…

Le restaurateur est responsable des dommages subis par un enfant qui chute de la chaise haute Lorsqu’une entreprise est amenée à recevoir du public, en cas d’accident du client sur place, peut se poser la question de la responsabilité de cette entreprise. Les juges ont récemment statué dans ce sens. Par un arrêt rendu le 2 février 2017, la Cour…

Rappel sur l’infraction de l’abus de biens sociaux et ses conséquences financières pour le dirigeant L’abus de biens sociaux est une infraction pénale bien connue dans le monde des sociétés. Elle sanctionne notamment les dirigeants qui font, « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt social, à des fins…