Actualités Berton & Associés - Page 17

Une garantie décennale directe Par un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour de cassation vient rappeler que le caractère dit « décennal » d’un désordre est le seul critère à prendre en compte pour mettre en cause la garantie décennale du constructeur et donc la mise en œuvre de la couverture de son assureur. Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale a pour objet de garantir pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, le maître de l’ouvrage (celui qui a commandé les travaux, généralement le propriétaire ou le promoteur), le plus souvent d’un immeuble, contre les…

Nouveau régime de protection sociale des indépendants : entre fusion et succession Suite aux nombreuses difficultés observées dans la dualité des régimes de protection sociale (régime salarié ou indépendant), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018), adoptée le 30 décembre 2017, entérine les nombreux changements initiés depuis 2013 dans l’organisation de la Sécurité sociale française. Parmi les mesures marquantes, celle concernant les travailleurs indépendants est certainement la plus emblématique en ce qu’elle programme la disparition progressive du Régime Social des Indépendants (RSI) et organise le transfert de ses missions au régime général de la Sécurité…

La notion de secret des affaires est issue du droit européen Le secret des affaires, notion déjà connue du droit des affaires, a fait son entrée dans le Code de commerce grâce à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Cette loi transpose la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 relative à la protection des secrets d’affaires. Le nouveau régime n’entrera cependant en vigueur qu’à la publication d’un décret d’application attendu. Cette directive européenne a pour objectif de proposer une définition homogène du secret des affaires au sein de l’Union européenne et d’harmoniser ainsi les différences existantes en apportant…

Loi sur la lutte contre la fraude : risques pour le contribuable La loi relative à la « lutte contre la fraude » du 23 octobre 2018 qui s’attache aux sanctions contre la fraude fiscale, douanière et sociale a pour ambition officielle d’« améliorer l’efficacité du système contributif français », notamment en luttant contre les contribuables qui manquent « volontairement à leurs obligations fiscales et sociales ». A cette fin, cette nouvelle loi renforce entre autres les sanctions en cas de fraude fiscale. Parmi les différents dispositifs, celui de publicité de la sanction prononcée à l’égard du contribuable défaillant a…

Arrêté relatif à la rupture conventionnelle collective et au congé de mobilité Parmi les mesures phares des ordonnances dites « Macron », qui sont le socle juridique de la réforme du droit du travail, celles posant un cadre juridique aux dispositifs de rupture collective de contrats de travail sont particulièrement innovantes. L’une des ordonnances (ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017) a effectivement assoupli les règles relatives à ces modes de ruptures décidées d’un commun accord et issues de la pratique des entreprises. Sont notamment concernés les ruptures conventionnelles collectives et les congés de mobilité, qui viennent de faire l’objet…

Quand doit-on déposer le bilan ? La cessation des paiements L’une des questions principales qui se posent au dirigeant en cas de difficultés financières est de savoir à quel moment il se doit légalement de « déposer le bilan » et comment se passe le dépôt de bilan. Il craint souvent en effet à juste titre de mettre en cause sa responsabilité et en même temps de « faire une mauvaise publicité » à sa société en initiant une procédure collective. Selon l’article L 631-1 du Code de commerce, une obligation de demande d’ouverture d’une procédure collective s’impose lorsque l’entreprise…

Adaptation des règles de détachement avec la Loi Avenir Professionnel Issu de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, le régime juridique du détachement a fait l’objet de nombreuses transpositions en droit français. Face à l’accumulation des textes, mais surtout en raison du nombre toujours plus croissants de salariés détachés en France, le législateur a récemment décidé d’améliorer ces normes nationales pour les rendre plus adaptées à la réalité des situations : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (ci-après loi « Avenir Professionnel ») comporte ainsi un volet relatif au détachement transnational.…

Loyauté du dirigeant qui négocie la vente des actions ou parts sociales Par une décision rendue le 10 juillet 2018, la Cour de cassation vient rappeler le devoir de loyauté du dirigeant lorsqu’il se porte acquéreur de parts sociales de la société auprès de ses coassociés. Importante différence de valorisation des parts sociales entre l’achat et la revente Dans une SARL détenue à 50% par deux associés égalitaires, l’un des deux exerçait les fonctions de gérant, tandis que l’autre associé était inactif dans la société. Le gérant-associé a acheté à son coassocié ses parts sociales à leur valeur nominale pour…

Notion de responsabilité de la société-mère vis-à-vis des salariés dont l’employeur est en liquidation Suite à l’évolution de la jurisprudence, faire reconnaître une situation de « co-emploi » entre deux sociétés d’un même groupe se révèle être actuellement un parcours du combattant pour le salarié. Par son arrêt rendu le 24 mai 2018, la Cour de cassation ouvre toutefois une nouvelle voie aux salariés désirant contester le licenciement économique dont ils ont pu faire l’objet. S’agissant d’une véritable alternative (qui peut se cumuler avec une action visant le co-emploi), l’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre la société mère d’un groupe…

Renforcement de la sécurité juridique des entreprises lors d’un contrôle fiscal avec la loi du 10 août 2018 La loi du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (lien vers la loi) a introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer les garanties contre les changements de doctrine de l’Administration au bénéfice des entreprises. Ces nouvelles garanties sont octroyées à trois niveaux différents : Au cours d’une vérification de comptabilité, les contribuables ont la possibilité de solliciter une prise de position formelle de l’Administration. Cette possibilité était déjà ouverte par la doctrine administrative. Elle…

Modalités de conservation des pièces comptables précisées en 2017 Le livre des procédures fiscales et le code général des impôts contiennent des obligations de conservation des documents relatifs à la facturation notamment. La question du stockage des documents et de la sécurisation de la conservation représente une contrainte réelle pour les entreprises. Dès lors se pose pour les entreprises la question de la conservation : sous quelle forme et pour combien de temps ? La loi de finance rectificative pour 2016 a modifié les modalités de conservation au 30.03.2017 en prévoyant : Que les documents établis sur support papier doivent être conservés pendant…

En France comme en Allemagne, les deux principaux impôts directs sont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La plupart du temps, le contribuable sera soumis de droit à l’un d’eux mais dans certains cas spécifiques, il existe un droit d’opter. La contribution économique territoriale (CET) constitue par ailleurs le second impôt majeur pour les entreprises. Nous exposons ici ces deux impôts principaux pour les entreprises que sont l’impôt sur les sociétés et la CFE, ainsi que les grandes lignes de l’impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés français (en abrégé « IS ») Sociétés concernées par…

Test professionnel par l’employeur sur une période de neuf jours La cour d’appel d’Orléans rappelle dans un arrêt du 24 mai 2018 le cadre légal dans lequel le « test professionnel » peut être demandé par un employeur à un candidat avant de l’embaucher. La réponse apportée à cette décision de justice est particulièrement intéressante, car elle revient sur une pratique très courante, dont le cadre légal est flou. Dans les faits soumis aux juges, une serveuse a été recrutée par une enseigne de restauration rapide « Bagels & Breakfast » dans la ville de Tours. On lui fait passer…

Responsabilité des produits défectueux Le droit français issu du droit européen prévoit une responsabilité objective, c’est-à-dire sans faute des producteurs lorsque leur produit cause un dommage, indépendamment de tout contrat liant le producteur à la victime. Cette règle a une finalité de protection des victimes de ce type de dommages. En effet, les origines de ce type de dommages peuvent être extrêmement variées, pouvant aller de la négligence caractérisée du producteur à un accident fortuit et isolé indépendamment de toute négligence ou erreur. Par contre, pour engager la responsabilité du producteur, encore faut-il avoir pu analyser et identifier précisément les…

Illustration flagrante de la faute lourde La Cour de cassation apporte avec une décision du 4 juillet 2018 la une nouvelle illustration de la notion de la faute lourde dans le cadre d’un licenciement. Il faut rappeler au passage que la qualification de faute lourde dépend des circonstances précises de la situation. Les faits sont les suivants : un employeur a porté plainte à l’encontre de son salarié pour des faits de détournement de fonds lors de l’exécution de son contrat de travail. Arrêté par les gendarmes, le salarié est placé en garde à vue. Le salarié est interrogé par…