Actualités Berton & Associés - Page 18

Projet de directive 2016 / 723 (final) concernant la procédure collective La Commission européenne s’efforce depuis des décennies de permettre un bon déroulement de procédures collectives transfrontalières au sein de l’UE. La Commission a désormais formulé trois priorités dans son projet de directive COM (2016) 723 du 22 novembre 2016 final : La situation actuelle du droit des procédures collectives dans l’ordre juridique européen En raison des nombreuses législations divergentes dans les Etats membres européens, la Commission essaie depuis un certain temps d’instaurer des dispositions uniformes de procédures collectives. Un premier pas dans cette direction est le règlement (CE) n°…

Un médecin du travail trop à l’écoute du salarié venu le voir ? Dans un arrêt récent en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat répond à la question de la contestation d’un certificat médical douteux élaboré par un médecin du travail. Un salarié d’un prestataire de maintenance nucléaire est envoyé en mission sur le site d’une centrale nucléaire gérée par l’Electricité de France (EDF). Le salarié vient se plaindre au médecin du travail du site de la centrale nucléaire. Il explique avoir notamment vécu des conditions de travail inacceptables lors d’une mission précédente dans une autre centrale. Le…

Droit de l’employeur d’interdire le dépôt du brevet par le salarié inventeur La Cour de cassation a confirmé le 3 mai 2018 que l’employeur a la possibilité d’interdire contractuellement au salarié ne faisant plus partie de l’entreprise de déposer des brevets pour des inventions réalisées durant l’exécution de son contrat de travail, et ce, afin de protéger les intérêts de son entreprise. Cette interdiction non plus n’ouvre pas droit à une compensation pour le salarié. Clause d’interdiction du dépôt de brevet développé dans le contrat de travail d’un ingénieur Les faits jugés étaient les suivants : un salarié était ingénieur…

Intervention d’un tiers à la société : dirigeant dans le groupe Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la validité d’un licenciement prononcé par le directeur général d’un groupe à l’encontre du directeur général d’une de ses filiales. Ce n’est pas une décision de principe mais elle a le mérite de confirmer ce qui est accepté par les juges dans les groupes de sociétés. En effet, il arrive fréquemment que des représentants légaux ou salariés d’une autre société du groupe interviennent directement dans le licenciement d’un salarié, surtout…

Intérêt de la question du régime de la société holding animatrice Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de préciser la notion de société holding animatrice en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit en l’espèce d’un arrêt très attendu. Cette notion n’avait en effet jusqu’à présent jamais été définie très clairement. Pourtant, elle est d’une grande importance puisqu’elle ouvre notamment droit dans certaines situations à des régimes fiscaux de faveur. En effet, le statut fiscal de holding animatrice permet de bénéficier de nombreux régimes de faveurs. Par exemple, en cas de transmission…

Partie variable du salaire dans la base de calcul ou pas ? Dans un arrêt récent de la chambre sociale de la haute juridiction en date du 28 mars 2018, la Cour de cassation se penche sur la question de savoir si la part variable de la rémunération d’un salarié est prise ou non en compte pour calculer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés liés à la réduction du temps de travail (RTT). L’accord collectif de l’entreprise ne précisait rien sur ce sujet. Les juges ont donc eu l’occasion de trancher ce point de droit qui a un…

Nouvelle décision judiciaire sur le dirigeant de fait Dans un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les éléments permettant de caractériser un dirigeant de fait au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Les faits jugés étaient les suivants : une personne physique détient par l’intermédiaire d’une société holding une société dans le domaine de la promotion immobilière. Elle ne devient jamais représentant légal de cette filiale et confie la direction à un tiers non associé. Mais cet associé intervient de manière assez récurrente dans les décisions de la…

Décision de justice inédite sur la réparation du préjudice lié à l’accident du travail Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2018 , la Haute juridiction nous éclaire sur les conditions de la réparation du préjudice d’un salarié déclaré inapte suite à un accident de travail. Accident du travail et préjudice lié à la déclaration d’inaptitude Il s’agissait d’un ouvrier du bâtiment victime d’un accident du travail. Suite à cet accident, il doit se faire amputer des 4ème et 5ème doigts de la main gauche et son 3ème doigt ne…

La clause de réserve de propriété et son utilité La vente avec réserve de propriété est une pratique très développée en droit français des contrats, tant dans le monde des affaires que dans les ventes aux particuliers. Dans cette clause, les parties à une vente conviennent que le transfert de propriété du bien vendu sera retardé jusqu’au paiement intégral du prix. La réserve de propriété est ainsi une sécurité pour le vendeur craignant de ne pas être payé à échéance. Sources légales pour la réserve de propriété Il existe deux sources légales : Le régime général de la réserve de…

Impossible pour la salariée protégée d’échapper au juge administratif Par un arrêt du 9 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché la question de la compétence juridictionnelle dans un cas très particulier de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’une salariée protégée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). CDD successifs et clause de non-renouvellement du dernier CDD Une salariée a été engagée par Pôle emploi Midi Pyrénées par contrat à durée déterminée en 2009. Ce CDD a été renouvelé six fois jusqu’en 2012. Cette salariée était par ailleurs investie d’un…

Important revirement de jurisprudence La Chambre mixte de la Cour de cassation a opéré dans une décision du 13 avril 2018 un important revirement de jurisprudence sur le sort réservé au contrat de crédit-bail qui finance l’achat d’un bien pour professionnel, lorsque le contrat de vente est résolu ensuite. Cette décision est favorable aux entreprises souhaitant se financer et de ce fait, défavorable aux banques. Certes, l’acheteur pouvait, selon la jurisprudence antérieure, se libérer du contrat de crédit-bail mais les conséquences étaient moins favorables. Résolution d’une vente de camion et conséquence sur le crédit-bail Les faits soumis aux juges sont…

Rupture conventionnelle sans clause de non-concurrence très claire Dans les faits qui ont été soumis aux juges de la Cour de cassation (décision du 18 janvier 2018), une salariée est engagée en 2008 en tant qu’assistante juridique par un cabinet d’expertise-comptable. Son contrat comporte une clause ambiguë dite de « respect de la clientèle », laquelle lui interdit de s’intéresser aux clients du groupe pendant une période de 36 mois suivant la cessation de ses fonctions au sein du cabinet. Suite à une rupture conventionnelle, la salariée réclame le paiement de la contrepartie pécuniaire dont les modalités étaient fixées dans…

L’entretien professionnel n’est pas un entretien annuel L’entretien professionnel (article L.6315-1 du Code du Travail) est une nouveauté en droit du travail français, qui se distingue de ce que l’on appelle souvent « l’entretien annuel d’évaluation ». Ce dernier, qui est facultatif mais très répandu, permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer…) et de mettre en place les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir. L’entretien professionnel se différencie de l’entretien d’évaluation en ce qu’il : est obligatoire et…

Décision inédite du Conseil d’Etat sur le caractère commercial de l’abandon de créance de la holding Dans un arrêt en date du 7 février 2018, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur les abandons de créances consentis par les sociétés holdings à leurs filiales. Dans cette décision, une société holding contrôlait des sociétés de distribution qu’elle détenait à plus de 95%. Au cours des trois derniers exercices comptables, certaines filiales détenues par la société holding ont commencé à rencontrer de sérieuses difficultés financières, menant la société holding à leur consentir des abandons de créances. Cette dernière a donc accepté…

Règle du rattrapage de salaire pour la salariée de retour de congé maternité Pour la première fois, la Cour de cassation affirme dans un arrêt récent du 14 février 2018 qu’un employeur ne peut pas remplacer la majoration de rémunération, dont les salariées de retour de congé maternité bénéficient, par le versement d’une prime exceptionnelle. Pour rappel, pour éviter que le congé maternité ait un impact négatif sur l’évolution de la rémunération des salariées, la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, met en place un mécanisme de garantie d’évolution salariale imposant…