Actualités Berton & Associés - Page 19

En France, on combat souvent et volontiers le chômage avec des aides à l’emploi. Dans le cadre du « plan d’urgence contre le chômage », le Président de la République a annoncé le 18 janvier 2016 une nouvelle aide à l’embauche pour les PME. Dans ce contexte, le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 est intervenu fixer les détails de…

Le droit social français permet désormais la conclusion de transactions avec l’URSSAF La possibilité pour les employeurs de conclure une transaction avec l’URSSAF a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 en date du 22 décembre 2014. Ce dispositif visant à améliorer les relations entre l’administration et les cotisants n’avait cependant jusqu’à…

La loi de finances pour 2016 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2015 ont apporté quelques nouveautés pour les entreprises en droit fiscal, en particulier s’agissant des groupes de sociétés et en matière de TVA. De manière générale, on peut constater qu’il n’y a pas de réforme, mais plutôt une mise en conformité avec le droit européen et…

Cas de clause ambiguë dans une transaction signée par un salarié et un employeur en France Lorsque l’employeur et le salarié mettent fin à leur conflit par la signature d’une transaction, par exemple en ce qui concerne le licenciement, si celle-ci n’est pas rédigée par un avocat spécialisé, il y a toujours un risque de rédaction d’une clause imprécise ou…

Le gage des stocks par les instituts de crédit doit être simplifié à l’avenir Lorsqu’une entreprise a besoin de financement et qu’elle dispose de stocks importants dans son patrimoine, alors il peut être utile de proposer aux bailleurs de fonds une sureté sur ces stocks. Le droit français a introduit cette possibilité en 2006. Le gage des stocks reste pour…

Le critère de distinction entre relation de travail et activité indépendante dans le secteur médical Dans son arrêt du 27 juillet 2015 (9 AZR 484/14), le Tribunal fédéral du travail allemand (Bundesarbeitsgericht) a eu à nouveau l’occasion de rappeler les critères de la distinction entre le contrat de travail d’un salarié et son travail indépendant en droit du travail allemand.…

Le droit des marques modifié par deux textes européens Par deux textes en date du 16 décembre 2015, la réforme du « Paquet Marques » a enfin été adoptée par le Parlement européen. Ces textes ont été adoptés après de nombreuses discussions, car ils modifient aussi parfois les règles nationales des Etats membres et concernent un nombre important de thèmes…

La notion de contrat de travail individuel en droit européen La Cour de justice de l’Union Européenne propose une définition du contrat individuel de travail dans un arrêt récent. Le droit européen ne donne aucune définition du contrat de travail dans les grands règlements qui utilisent la notion de contrat de travail, comme par exemple le règlement n°44/2001 du 22…

Entente interdite coordonnée par une société de conseil Dans une décision du 11 novembre 2009, la Commission européenne a condamné plusieurs entreprises au titre de l’article 101 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) pour leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels. Ces faits ont concerné une entente contraire aux règles européennes du droit…

La Cour de cassation insiste dans deux arrêts sur les obligations de l’employeur à propos de la visite médicale d’embauche La chambre criminelle de la Cour de Cassation a dans deux arrêts en date du 12 janvier 2016 (Cass. crim. n°14-87-695 et n°14-87-696) jugé que l’absence d’organisation par l’employeur de la visite médicale d’embauche est passible d’une amende de 5e…

La responsabilité personnelle du gérant pour faute détachable confirmée dans un arrêt récent Le gérant d’une SARL assigne un promoteur immobilier pour faire artificiellement barrage à son projet. Dans son arrêt H. c/ Sté Urbat promotion rendu le 10 novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre une nouvelle fois la notion de faute intentionnelle d’une particulière…

Décret d’application de la Loi Macron sur le reclassement à l’étranger Le décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015 est venu préciser la procédure à suivre pour le reclassement des salariés souhaitant profiter d’offres de reclassement à l’étranger au sein du groupe dans le cadre d’un licenciement économique. L’obligation de reclassement interne à l’étranger de l’employeur en cas de licenciement économique…

Une prime spéciale au salarié qui renonce à aller en justice valable en principe La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) s’est, par un arrêt en date du 8 décembre 2015, prononcée en faveur de l’octroi d’une prime spécifique aux salariés licenciés en droit du travail allemand. La Cour fédérale du travail allemande ajoute cependant que cette prime n’est valable…

La rupture d’un commun accord par la conclusion du congé mobilité Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation se prononce sur la question de la rupture d’un contrat de travail qui intervient après la conclusion d’un congé de mobilité par une salariée. La Cour rappelle que cette rupture se fait d’un commun accord entre salariée et…

Quelle adresse du créancier étranger est valable dans la déclaration de créance ? La Cour d’Appel de Montpellier a récemment eu l’occasion de préciser que la demeure du créancier  au sens de l’article R.622-24 du Code de Commerce pour une déclaration de créance signifie le lieu du siège social de la société créancière, peu importe que celle-ci ait un établissement…

La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) s’est, par un arrêt en date du 24 septembre 2015, prononcée sur l’étendue selon le § 1 II 2 et 3 de la loi allemande sur la protection contre les licenciements (Kündigungsschutzgesetz) de l’obligation de l’employeur en droit du travail allemand d’affecter le salarié à un autre poste libre, afin d’éviter un licenciement.…

Dans une décision en date du 6 octobre 2015, la Cour de cassation s’est prononcé sur le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur la rupture d’un contrat d’agence commerciale en application du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 (« Règlement Bruxelles I »). L’article 5 § 1-a) du règlement précité dispose qu’ « une personne domiciliée sur…

Dans une décision de la Chambre commerciale en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation s’est posé la question de la validité de la formule de renvoi aux conditions générales figurant sur le verso visible sur le recto d’un document contractuel. Les conditions générales de crédit-bail apposées au verso du contrat sont-elles opposables ? Les faits d’espèce soumis…

La France offre de nombreuses opportunités d’achat d’entreprises bien établies sur le marché mais qui n’ont pas de successeurs ou qui ont des problèmes de financement et/ou de stratégie. Certes, il est possible d’acheter une société en dépôt de bilan mais il faut souvent reconstruire sur un champ de ruines. Cela demande plus d’énergie et de temps qu’un rachat d’entreprise…

Le recours à l’expert-comptable dans le PSE et refus de financement L’article L. 1233-34 du Code du Travail prévoit en droit du travail français la possibilité pour le comité d’entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable en cas de projet de licenciement concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de plus de…