Actualités Berton & Associés - Page 19

Nouvelle décision des tribunaux sur l’interdiction de vote dans la GmbH Les juges allemands ont eu dans une importante décision l’occasion de préciser les conditions d’exclusion du vote sur la révocation de son propre mandat de gérant d’un associé en droit des sociétés allemand. En effet, la Cour suprême fédérale allemande a tranché le 4 avril 2017 la question de savoir si l’exclusion du vote de l’associé concerné était de principe, quelles que soient les circonstances. Associé minoritaire inscrivant la révocation du gérant à l’ordre du jour Dans cette affaire, les deux associés d’une GmbH (SARL allemande) étaient en conflit.…

La nécessité d’avoir un pouvoir pour agir Par principe, les représentants légaux d’une société ont seuls le pouvoir d’engager valablement cette dernière à l’égard des tiers pour tout acte accompli au nom de la société et entrant dans l’objet social. Par exception, une personne disposant d’une délégation de pouvoirs peut également engager la société à l’égard des tiers, mais seulement pour certains actes déterminés. Savoir si un salarié occupant un poste de direction peut engager sa société, et selon quelles modalités est une question récurrente en pratique. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2018 s’est prononcée…

La faute grave Le droit du travail français établit une échelle des fautes qui impacte notamment le montant des sommes auxquelles le salarié a droit ou non quand son contrat de travail prend fin. Lorsque le salarié est licencié pour une faute simple sérieux (c’est-à-dire liée à un motif valable de rupture du contrat mais sans gravité), on parle d’un licenciement pour motif réel et sérieux. Le salarié licencié pour motif réel et sérieux et reçoit au terme de son contrat de travail plusieurs indemnités de fin de contrat : La faute grave et la faute lourde sont, par opposition…

Obligation d’information du vendeur dans la vente Lors d’une vente, une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du bien vendu pèse sur le vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation il devra indemniser l’acheteur de son préjudice en lui versant des dommages et intérêts. La Cour de Cassation a récemment, dans un arrêt du 21 décembre 2017 dû trancher la question de savoir si cette obligation générale qui s’applique à tout contrat de vente était applicable au liquidateur dans le cas où le vendeur pour le compte duquel il agit était en liquidation judiciaire. Vente…

Décision de justice récente sur les contrats à durée déterminée successifs Dans un arrêt en date du 14 février 2018 la Cour de Cassation a statué sur la légalité de la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) de manière récurrente ou permanente, avec un même salarié. Elle a en effet jugé, que dans une entreprise dont l’effectif est important, la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec un même salarié qui est motivé par le remplacement de salariés absents ne suffit pas à caractériser un usage abusif du CDD. Rappel sur les règles relatives au recours au CDD…

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en droit des sociétés, selon lequel la responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être recherchée qu’à titre exceptionnel, à savoir lorsqu’il commet une faute séparable de ses fonctions. Cette notion de « faute séparable des fonctions » a été définie par la Cour de cassation : il s’agit d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Octroi d’une sûreté au profit d’un partenaire par un directeur général de société anonyme Dans ce nouvel arrêt du 8 novembre 2017, deux sociétés…

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018) du 30 décembre 2017 fixe comme chaque année en France un certain nombre de modifications du droit de la sécurité sociale. Nous nous proposons de présenter ci-après certaines des mesures adoptées pour 2018. Hausse de la CSG compensée par la suppression des cotisations salariales assurance maladie et assurance chômage Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la CSG connaît une hausse de 1,7 points qui s’applique à tous les revenus déjà soumis à la CSG, à l’exception des revenus suivants qui restent soumis à un taux réduit…

Pas de changements majeurs en droit fiscal en 2018 La loi de finances rectificative pour 2017 n°2 ainsi que la loi de finances pour 2018 ont été adoptées comme chaque année fin décembre 2017. Elles n’opèrent pas, dans l’ensemble, de modifications majeures. Elles apportent pour l’essentiel des modifications et précisions aux dispositifs engagés par les précédentes lois de finances et mises en conformités avec le droit européen. La nouvelle loi de finances pour 2018 accélère la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés Comme nous l’avions déjà commenté en début d’année dernière, laprécédente loi de finance pour 2017 a…

La Cour de cassation (chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-19035) a eu récemment l’occasion de préciser sa jurisprudence sur la perte de chance contractuelle. Abandon d’une procédure en justice Dans cette décision, un franchisé, exploitant un magasin à l’enseigne Mr Bricolage, apprend qu’un magasin concurrent, Brico Leclerc, doit s’implanter à proximité de son commerce. Il en informe son franchiseur, la société « Mr Bricolage », qui décide de tout faire pour éviter cette situation et va en justice au nom de son franchisé pour contester la décision d’autorisation d’implantation auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Le…

Il existe un certain nombre de situations où le contrat de travail d’un salarié va être transféré de son employeur d’origine vers un autre employeur. Par exemple, le service informatique d’une société est « outsourcé » vers une SSII, qui déclare être le nouvel employeur des informaticiens concernés. Ou bien un cadre comptable d’une société est muté vers une autre société de son groupe pour diriger le service comptable. La question se pose souvent tant pour le salarié que pour l’employeur de savoir si ce transfert s’impose à eux ou pas. Dans certains cas, au contraire, le transfert résulte d’un…

Une proposition de prix avec des précisions est-elle toujours une offre ferme ou pas ? Les faits Par décision du 25 octobre 2017, les juges de la Cour de cassation se sont penchés sur les faits suivants, ayant ainsi l’occasion de rappeler la différence entre une offre et une invitation à négocier. Cette distinction peut se révéler très importante entre deux entreprises qui envisagent de coopérer dans le cadre d’un contrat. Une société spécialisée dans le commerce de gros de produits pharmaceutiques contacte une société spécialisée dans l’achat-revente de matériel informatique d’occasion pour lui vendre son matériel informatique usagé. Le…

Volonté du législateur de renforcer encore la négociation salariale dans l’entreprise, en incluant toutes les TPE La négociation collective dans les entreprises a fait l’objet de réformes successives en droit du travail ayant pour objectif de la développer, en particulier dans les TPE/PME. La réforme du droit du travail qui a eu lieu à l’automne 2017 a précisément pour fil conducteur le renforcement de la négociation au niveau de l’entreprise, faisant passer dans certains domaines les normes légales au second plan. Les ordonnances bouleversent la hiérarchie des normes en conférant à l’entreprise des domaines « prioritaires » ou « réservés…

Révocation du directeur général pour motif grave Par un arrêt du 5 juillet 2017 , la Cour de cassation a illustré une nouvelle fois sa jurisprudence relative à la révocation des dirigeants de SAS pour motif grave. Le directeur général de la société Groupe Maisonneuve, SAS ayant une activité de promotion immobilière, est révoqué de ses fonctions le 14 novembre 2011 pour motif grave, conformément aux statuts. Les statuts prévoyaient que le président et le directeur général ne pouvaient être révoqués que pour un motif grave et qu’ à défaut de pareil motif, une révocation ouvrait droit à des dommages-intérêts.…

Droit au maintien du salaire du salarié en cas de licenciement nul Quand un salarié est licencié selon le droit du travail allemand et que le tribunal saisi ensuite constate la nullité du licenciement, la relation de travail se poursuit. Pour ce qui est du temps durant lequel le salarié n’a pas travaillé à compter de son licenciement, il a droit à son salaire régulier, puisque l’employeur n’a pas rempli son obligation de lui confier du travail. L’employeur se trouve en effet en situation de retard d’acceptation de la prestation de travail du salarié, car il n’a pas donné suite…

Interdiction de vente de produits de luxe sur Amazon Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 6 décembre 2017, C-320/12 Coty Germany) a jugé qu’un fournisseur de produits de luxe pouvait interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme de vente en ligne tierce, telle qu’Amazon. Dans cette affaire, un fournisseur de produits cosmétiques de luxe basé en Allemagne a engagé une procédure devant les juridictions allemandes contre l’un de ses distributeurs agréés, sur le fondement d’une clause contractuelle lui interdisant d’avoir recours de façon visible…