Actualités Berton & Associés - Page 2

Le droit français prévoit une obligation pour l’entreprise qui est sur le point d’être vendue de proposer aux salariés de racheter aux lieu et place de l’acheter prévu. Il s’agit d’un mécanisme juridique assez rare dans un système juridique, hérité de la présidence de François Hollande. Le respect des règles liées à l’obligation d’information des salariés fait désormais partie intégrante des étapes obligatoire dans une cession d’entreprise et ne peut en aucun cas être négligée par les praticiens. Voici un tour d’horizon synthétique sur l’essentiel de ces règles. Une obligation d’information à la charge des TPE et PME Depuis plus…

Explorez la participation de non-associés aux assemblées SARL et leurs impacts légaux. Comprenez pourquoi les tiers peuvent influencer les décisions stratégiques.

Découvrez tout sur les congés payés : vos droits et obligations en tant que salarié. Guide complet pour planifier vos vacances en toute sérénité.

Découvrez comment mener une enquête interne en cas de harcèlement au travail. Conseils, étapes clés, et obligations légales expliqués aux employeurs et RH

Explorez le lien entre le licenciement d’un salarié allemand et le transfert d’entreprise subséquent et comprenez pourquoi et comment le salarié a intérêt à prouver ce lien

Le comité d’entreprise allemand, ou Betriebsrat, joue un rôle clé dans la représentation des salariés au sein des entreprises en Allemagne, en veillant à ce que leurs droits soient respectés et en facilitant le dialogue entre la direction et les salariés. Cet article, rédigé par des avocats franco-allemands, explore en détail la mise en place, le fonctionnement et les attributions du Betriebsrat, ainsi que les moyens dont il dispose pour accomplir efficacement sa mission. Pour un accompagnement expert et sur mesure en conseil en droit du travail allemand, faites confiance à notre cabinet franco-allemand dédié à votre succès. Le comité…

Découvrez les étapes clés et les conseils essentiels pour la cession de parts sociales avec notre guide. Idéal pour les associés qui vendent ou les futurs associés.

Le droit du travail allemand, pilier de l’une des plus grandes économies européennes, encadre les relations entre employeurs et salariés à travers un ensemble complexe de lois. Cet article met en lumière les spécificités du système allemand. Nous explorerons les fondements légaux, le contrat de travail, les droits et obligations. Il s’adresse aux professionnels des RH et entrepreneurs désireux de comprendre les nuances du droit du travail en Allemagne. Pour se faire conseiller en droit du travail allemand, contactez notre Cabinet d’avocats franco-allemand. Les sources légales du droit du travail allemand Le droit du travail relève en Allemagne en principe…

Découvrez si et comment, dans une GmbH allemande avec deux associés, un associé peut exclure l’autre, selon la jurisprudence récente.

Face à des obligations de documentation plus étendues et des outils de contrôle plus performants du fisc français, les entreprises doivent vite s’adapter.

Le gérant de la GmbH allemande peut exceptionnellement profiter de la protection du droit du travail en cas de révocation. Tout savoir sur les cas.

Découvrez les règles légales relatives aux pénalités de retard entre professionnels (pénalités de retard sur les factures clients), les dommages-intérêts moratoires en cas de retard d’un consommateur et les intérêts de retard dus par le contribuable à l’administration fiscale.

Le forfait annuel en jours comme temps de travail en France est attractif mais aussi dangereux. Le contrôle des tribunaux est strict. Tout savoir !

Découvrez l’obligation de transparence du vendeur d’une entreprise allemande lors de la due diligence dans la data room. Nos avocats commentent sur le sujet.

Découvrez les changements clés et les impacts de la réforme de l’assurance chômage en France en 2023 – l’essentiel pour en savoir plus