Actualités Berton & Associés - Page 20

Révocation du directeur général pour motif grave Par un arrêt du 5 juillet 2017 , la Cour de cassation a illustré une nouvelle fois sa jurisprudence relative à la révocation des dirigeants de SAS pour motif grave. Le directeur général de la société Groupe Maisonneuve, SAS ayant une activité de promotion immobilière, est révoqué de ses fonctions le 14 novembre 2011 pour motif grave, conformément aux statuts. Les statuts prévoyaient que le président et le directeur général ne pouvaient être révoqués que pour un motif grave et qu’ à défaut de pareil motif, une révocation ouvrait droit à des dommages-intérêts.…

Droit au maintien du salaire du salarié en cas de licenciement nul Quand un salarié est licencié selon le droit du travail allemand et que le tribunal saisi ensuite constate la nullité du licenciement, la relation de travail se poursuit. Pour ce qui est du temps durant lequel le salarié n’a pas travaillé à compter de son licenciement, il a droit à son salaire régulier, puisque l’employeur n’a pas rempli son obligation de lui confier du travail. L’employeur se trouve en effet en situation de retard d’acceptation de la prestation de travail du salarié, car il n’a pas donné suite…

Interdiction de vente de produits de luxe sur Amazon Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 6 décembre 2017, C-320/12 Coty Germany) a jugé qu’un fournisseur de produits de luxe pouvait interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme de vente en ligne tierce, telle qu’Amazon. Dans cette affaire, un fournisseur de produits cosmétiques de luxe basé en Allemagne a engagé une procédure devant les juridictions allemandes contre l’un de ses distributeurs agréés, sur le fondement d’une clause contractuelle lui interdisant d’avoir recours de façon visible…

Le salaire conventionnel comme base pour calculer des suppléments et l’indemnité de congé Il n’est pas autorisé de tenir compte des suppléments de nuit et de l’indemnité de congé pour atteindre le salaire minimum. Cela est particulièrement vrai quand la convention applicable désigne le salaire conventionnel comme base de calcul. C’est ce qui ressort d’une décision de principe de la Cour fédérale du travail allemande sur le salaire minimum en date du 20 septembre 2017. Une salariée de longue date, qui travaillait depuis plus de 30 ans dans l’entreprise en tant technicienne de montage, portait plainte contre son employeur pour…

Principe de la transaction judiciaire avec protocole d’audience chez le juge Il n’est pas rare, et au contraire plutôt courant qu’un accord transactionnel soit conclu lors d’une procédure judiciaire en Allemagne, afin d’obtenir plus rapidement un accord entre les parties et occasionner moins de frais tout en allégeant la charge de travail des tribunaux. Cette transaction judiciaire peut être constatée par procès-verbal par le tribunal, que la procédure soit écrite ou orale. Jusqu’à présent il était habituel que, concernant les conventions devant être constatée sous la forme notariée, une telle transaction doive être constatée par procès-verbal. Selon une décision récente…

Décision de la Cour de cassation sur le temps de travail d’un salarié protégé Dans une décision récente en date du 13 septembre 2017, la Cour de cassation rappelle que les salariés protégés doivent être particulièrement préservés par leur employeur. Dans les faits qui ont été jugés, il s’agissait en effet d’un salarié protégé. Il avait été engagé par la société Aldi en qualité de responsable de magasin. Il s’est fait élire délégué syndicat, et avant cela, il avait été élu membre du comité d’entreprise de la société. Notification de la modification de la convention de forfait en heures avec…

Renforcement du droit du salarié à indemnisation pour licenciement abusif La Cour de cassation a décidé de renforcer sa jurisprudence en protégeant les salariés les plus faibles dans une décision rendue le 13 septembre 2017. La Cour a en effet modifié les conditions d’octroi de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés de moins de 2 ans d’ancienneté ou appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés. Rappelons que dans ces cas, les salariés n’ont pas un droit légal à un minimum de six mois de salaire à titre d’indemnisation. Aide…

Le principe de l’assurance homme-clé et de la déduction des primes correspondantes Dans un récent arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat est venu poser les conditions de déductibilité des primes d’assurances « homme-clé » dites mixtes. Pour mémoire, de nombreuses entreprises souscrivent une assurance dite « homme clé » pour pallier le risque de pertes de recettes qu’elle pourrait connaître dans l’hypothèse où un dirigeant jouant un rôle déterminant pour l’exploitation de l’entreprise viendrait à décéder ou être en incapacité d’exercer ses fonctions. En cas de réalisation du risque, l’assurance verse à l’entreprise assurée des indemnités calculées en…

La surveillance sur l’ordinateur des employés : décision récente de la cour fédérale prud’homale Un employeur n’a pas le droit de surveiller de façon arbitraire et sans raison les activités sur l’ordinateur de ses salariés à l’aide d’un enregistreur de frappe (Keylogger). Ceci est notamment interdit quand il n’existe pas de présomption de délit ou d’autre faute grave de la part de ce salarié et que cette présomption n’est pas fondée sur des faits concrets. C’est ce qui ressort de la décision de la cour fédérale prud’homale en date du 27 juillet 2017, qui tranche en dernier ressort en droit…

Une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et l‘Allemagne La « Convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières » (ou « convention fiscale ») a été signée par les deux pays en 1959 suivant le modèle de convention fiscale de l’OCDE. L’objectif était, comme dans le modèle de l’OCDE, d’éviter la double imposition, par exemple entre l’Etat de…

Rappel sur les conditions de mise en œuvre de la faute personnelle du gérant Deux arrêts de la Cour de Cassation sont venus alimenter le 5 juillet 2017 la jurisprudence sur la faute séparable des fonctions du gérant permettant d’engager sa responsabilité personnelle. En règle générale, les gérants de société ne voient que très rarement leur responsabilité personnelle engagée vis-à-vis des tiers. En effet la personnalité morale de la société qu’il représente permet souvent de faire écran et de protéger le gérant. Afin que le tiers puisse engager directement la responsabilité du gérant, il devra prouver que celui-ci a commis…

Condition pour la résiliation judiciaire du contrat de travail Un accident du travail ayant pour origine le stress d’un salarié peut justifier une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. C’est du moins ce que la Cour de cassation semble affirmer dans un arrêt en date du 5 juillet 2017. Pour rappel, la résiliation judiciaire est un mode spécifique de rupture de contrat qui permet au salarié le plus souvent de demander au juge prud’homal de prononcer la rupture du contrat de travail. Les manquements de l’employeur doivent néanmoins être d’une gravité suffisante. L’appréciation de la gravité des manquements relève de…

Qu’est-ce qu’une convention tripartite ? On utilise régulièrement dans la pratique juridique le terme de « convention tripartite ». Mais que recouvre ce terme ? Correspond-il à une définition consacrée par des textes ? Aucun texte légal, aucune décision jurisprudentielle ne sont venus donner une définition de cette pratique en technique contractuelle. On peut simplement dire que ce qui caractérise la convention tripartite, c’est le fait qu’il s’agit d’un contrat qui fait intervenir et qui lie juridiquement trois parties : la convention tripartite produit des effets à l’égard de chacun des trois cocontractants. Dans la mesure où il n’existe dans…

La sanction disciplinaire retenue en cas de harcèlement sexuel : décision de la Cour de cassation du 13 juillet 2017 Le 13 juillet 2017, la Cour de Cassation se prononce en faveur du licenciement pour faute grave de l’auteur d’un harcèlement sexuel. Le salarié avait contesté son licenciement et fait valoir que la sanction disciplinaire choisie par l’employeur était disproportionnée. Il s’appuyait sur l’article L. 1153-6 du code du travail, qui prévoit pour les agissements de harcèlement sexuel de manière laconique « une sanction disciplinaire », qui peut conduire par exemple au prononcé d’un avertissement. Le salarié a tenté d’utiliser…

Le refus de renouveler le contrat équivaut-il à une résiliation ? Par un arrêt en date du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que le refus de l’agent commercial de renouveler le contrat d’agence commercial n’est pas de nature à lui attribuer l’initiative de la cessation du contrat. Ainsi l’agent commercial ne perd pas son droit à indemnité dans ce cas de figure. Le droit à indemnité de l’agent commercial Le code de commerce prévoit que la rupture du contrat d’agence commerciale donne un droit à indemnité à l’agent commercial. Cette indemnité vise à réparer le préjudice de…