Actualités Berton & Associés - Page 20

Rupture brutale des relations commerciales et calcul de la durée de la relation En raison de la nature particulière des relations commerciales existant entre opérateurs économiques, le législateur français a prévu à l’article L.442-6,I,5° du Code de Commerce que la rupture de celles-ci, lorsqu’elle est décidée par l’une des parties, ne devait pas avoir lieu de manière trop « soudaine…

Dans une décision n° 14-14.396 en date du 9 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un agent commercial dont le chiffre d’affaire réalisé au cours d’une année avait baissé de plus de la moitié par rapport à celui de l’année précédente a commis une faute grave qui justifiait la résiliation de son contrat d’agent…

Les enjeux de la Loi Macron sur le travail du dimanche et en soirée en droit du travail La Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie notamment la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée. Ces dispositions de la loi Macron, en vigueur depuis le 8 août 2015,…

Actes de concurrence déloyale d’anciens salariés et associés Deux salariés, dont l’un également co-gérant associé, ont quitté leur société afin de créer une nouvelle société. Quelques mois après leur départ, leur ancienne société a été mise en liquidation judiciaire. La société et son dirigeant ont engagé une action judiciaire et ont assigné la société créée par les anciens salariés en…

Il arrive souvent que, notamment dans les cessions d’entreprises, le vendeur soit titulaire d’un contrat public, qui peut être une convention d’occupation précaire. Il peut s’agir en fonction de son activité de l’occupation d’un trottoir, d’un port ou d’une plage ou autre. Ces conventions ne sont en principe, en raison de leur caractère strictement personnel et précaire, pas cessibles mais…

Imposition de la quote-part de frais et charges sur les dividendes d’une société-mère française En droit fiscal français, il est prévu que les dividendes distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sous réserve toutefois d’une quote-part de frais et charges de 5% qui doit être réintégrée dans le résultat imposable. Si les dividendes…

Réduction pas claire des délais de garantie d’un concessionnaire automobile La Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) s’est, par un arrêt en date du 29 avril 2015 – VII ZR 104/14, prononcée sur les exigences légales en droit allemand de la vente pour la validité de dispositions contenues dans des conditions générales de vente portant sur la réduction du délai…

Par une décision en date du 26 mars 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le sort des mesures provisoires prononcées par le juge des référés saisi en matière de contrefaçon de marque dans le cas où l’action au fond n’a pas été introduite dans le délai imparti prévu à l’article L. 716-6 du Code de Procédure civile.…

La Due Diligence conduite par l’acheteur d’une entreprise allemande sous forme de questionnaire Un groupe de sociétés spécialisé dans la technologie souhaitait se séparer de l’un de ses secteurs d’activités. A la fin d’octobre 2007 une société, intéressée par l’acquisition de cette entreprise, a alors contacté le groupe. En novembre de la même année, cette société a conduit une Due…

La loi Macron, de son nom officiel « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » du 6 août 2015, déposée en décembre 2014 à l’Assemblée nationale, a fait couler beaucoup d’encre. En effet, cette loi traite de toute une série de sujets et introduit notamment une réforme profonde du droit du travail français. Elle porte réforme,…

Les distributions de dividendes versés par une filiale à sa société-mère étrangère donnent lieu en principe aux termes des dispositions du droit fiscal français à une retenue à la source d’un impôt de 25% du montant versé. Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 27 juillet 2015, assouplit les formes de la réclamation contentieuse liée à la fiscalité des…

La procédure de saisie-contrefaçon, souvent nécessaire au succès d’une action en contrefaçon, est réglementée de manière très stricte en droit français. Dans une décision en date du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au délai pour introduire une action au fond après les opérations de saisie-contrefaçon en matière de brevet. Un délai court pour…

Le 16 juillet 2015, à l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possibilité pour une juridiction d’un Etat membre de ne pas reconnaître une décision de justice rendue dans un autre Etat membre. Juridiction étrangère statuant sur une saisie de contrefaçon de marque Une société néerlandaise, titulaire d’une marque connue de whisky,…

Le 2 juillet 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision inédite sur la qualification de faute en précisant que le seul fait pour le salarié de demander la rupture de son contrat de travail à son employeur ne constituait pas une faute en soi au regard du droit du travail. Licenciement pour faute grave…

Le 24 juin 2015, la Cour de cassation a rendu une décision au sujet de l’opposabilité de documents de travail non rédigés en français et destinés à une personne étrangère. Plan de rémunération variable rédigé en anglais Le 18 septembre 2000, une salariée américaine a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur…

Dans une décision du 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis qu’une décision unanime des associés pouvait déroger aux statuts de la société. Un protocole d’accord entre les associés déroge à la clause de non concurrence des statuts de la SARL Les statuts d’une SARL prévoyaient une clause selon laquelle le gérant était soumis…

Dans un arrêt en date du 23 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale lors de la période d’essai, l’indemnité de rupture n’était pas nécessairement due. La rupture du contrat d’agent commercial soumis au droit français lors de la période d’essai Les faits ayant donnés lieu à…

Contrôle URSSAF et respect des droits de l’employeur dans la procédure La procédure de contrôle de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) auprès d’un employeur est soumise à un formalisme strict pour permettre à l’employeur de faire valoir ses droits de la défense. Ainsi, l’inspecteur de l’URSSAF doit, à l’issue du contrôle, rédiger une…

L’ancienne grille de salaires conventionnelle allemande « TV-L » (convention collective du service public des Etats fédérés allemands) reste applicable à l’infirmier salarié d’une clinique, même après la cession de cette clinique par le jeu du renvoi dynamique d’une clause du contrat de travail de référence à la convention TV-L en droit du travail allemand. Cession d’entreprise en Allemagne et clause dans…

Le 27 mai 2015, le Conseil d’Etat a rendu une décision au sujet des conditions que doit remplir l’entrepreneur qui part en retraite et vend à cette occasion sa société pour bénéficier de l’abattement fiscal spécifique prévu pour ce cas par le droit fiscal français. Les vendeurs d’une entreprise redressés par l’Administration fiscale française sur l’abattement pratiqué sur la plus-value…