Actualités Berton & Associés - Page 20

Le salaire conventionnel comme base pour calculer des suppléments et l’indemnité de congé Il n’est pas autorisé de tenir compte des suppléments de nuit et de l’indemnité de congé pour atteindre le salaire minimum. Cela est particulièrement vrai quand la convention applicable désigne le salaire conventionnel comme base de calcul. C’est ce qui ressort d’une décision de principe de la Cour fédérale du travail allemande sur le salaire minimum en date du 20 septembre 2017. Une salariée de longue date, qui travaillait depuis plus de 30 ans dans l’entreprise en tant technicienne de montage, portait plainte contre son employeur pour…

Principe de la transaction judiciaire avec protocole d’audience chez le juge Il n’est pas rare, et au contraire plutôt courant qu’un accord transactionnel soit conclu lors d’une procédure judiciaire en Allemagne, afin d’obtenir plus rapidement un accord entre les parties et occasionner moins de frais tout en allégeant la charge de travail des tribunaux. Cette transaction judiciaire peut être constatée par procès-verbal par le tribunal, que la procédure soit écrite ou orale. Jusqu’à présent il était habituel que, concernant les conventions devant être constatée sous la forme notariée, une telle transaction doive être constatée par procès-verbal. Selon une décision récente…

Décision de la Cour de cassation sur le temps de travail d’un salarié protégé Dans une décision récente en date du 13 septembre 2017, la Cour de cassation rappelle que les salariés protégés doivent être particulièrement préservés par leur employeur. Dans les faits qui ont été jugés, il s’agissait en effet d’un salarié protégé. Il avait été engagé par la société Aldi en qualité de responsable de magasin. Il s’est fait élire délégué syndicat, et avant cela, il avait été élu membre du comité d’entreprise de la société. Notification de la modification de la convention de forfait en heures avec…

Renforcement du droit du salarié à indemnisation pour licenciement abusif La Cour de cassation a décidé de renforcer sa jurisprudence en protégeant les salariés les plus faibles dans une décision rendue le 13 septembre 2017. La Cour a en effet modifié les conditions d’octroi de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés de moins de 2 ans d’ancienneté ou appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés. Rappelons que dans ces cas, les salariés n’ont pas un droit légal à un minimum de six mois de salaire à titre d’indemnisation. Aide…

Le principe de l’assurance homme-clé et de la déduction des primes correspondantes Dans un récent arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat est venu poser les conditions de déductibilité des primes d’assurances « homme-clé » dites mixtes. Pour mémoire, de nombreuses entreprises souscrivent une assurance dite « homme clé » pour pallier le risque de pertes de recettes qu’elle pourrait connaître dans l’hypothèse où un dirigeant jouant un rôle déterminant pour l’exploitation de l’entreprise viendrait à décéder ou être en incapacité d’exercer ses fonctions. En cas de réalisation du risque, l’assurance verse à l’entreprise assurée des indemnités calculées en…

La surveillance sur l’ordinateur des employés : décision récente de la cour fédérale prud’homale Un employeur n’a pas le droit de surveiller de façon arbitraire et sans raison les activités sur l’ordinateur de ses salariés à l’aide d’un enregistreur de frappe (Keylogger). Ceci est notamment interdit quand il n’existe pas de présomption de délit ou d’autre faute grave de la part de ce salarié et que cette présomption n’est pas fondée sur des faits concrets. C’est ce qui ressort de la décision de la cour fédérale prud’homale en date du 27 juillet 2017, qui tranche en dernier ressort en droit…

Une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et l‘Allemagne La « Convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières » (ou « convention fiscale ») a été signée par les deux pays en 1959 suivant le modèle de convention fiscale de l’OCDE. L’objectif était, comme dans le modèle de l’OCDE, d’éviter la double imposition, par exemple entre l’Etat de…

Rappel sur les conditions de mise en œuvre de la faute personnelle du gérant Deux arrêts de la Cour de Cassation sont venus alimenter le 5 juillet 2017 la jurisprudence sur la faute séparable des fonctions du gérant permettant d’engager sa responsabilité personnelle. En règle générale, les gérants de société ne voient que très rarement leur responsabilité personnelle engagée vis-à-vis des tiers. En effet la personnalité morale de la société qu’il représente permet souvent de faire écran et de protéger le gérant. Afin que le tiers puisse engager directement la responsabilité du gérant, il devra prouver que celui-ci a commis…

Condition pour la résiliation judiciaire du contrat de travail Un accident du travail ayant pour origine le stress d’un salarié peut justifier une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. C’est du moins ce que la Cour de cassation semble affirmer dans un arrêt en date du 5 juillet 2017. Pour rappel, la résiliation judiciaire est un mode spécifique de rupture de contrat qui permet au salarié le plus souvent de demander au juge prud’homal de prononcer la rupture du contrat de travail. Les manquements de l’employeur doivent néanmoins être d’une gravité suffisante. L’appréciation de la gravité des manquements relève de…

Qu’est-ce qu’une convention tripartite ? On utilise régulièrement dans la pratique juridique le terme de « convention tripartite ». Mais que recouvre ce terme ? Correspond-il à une définition consacrée par des textes ? Aucun texte légal, aucune décision jurisprudentielle ne sont venus donner une définition de cette pratique en technique contractuelle. On peut simplement dire que ce qui caractérise la convention tripartite, c’est le fait qu’il s’agit d’un contrat qui fait intervenir et qui lie juridiquement trois parties : la convention tripartite produit des effets à l’égard de chacun des trois cocontractants. Dans la mesure où il n’existe dans…

La sanction disciplinaire retenue en cas de harcèlement sexuel : décision de la Cour de cassation du 13 juillet 2017 Le 13 juillet 2017, la Cour de Cassation se prononce en faveur du licenciement pour faute grave de l’auteur d’un harcèlement sexuel. Le salarié avait contesté son licenciement et fait valoir que la sanction disciplinaire choisie par l’employeur était disproportionnée. Il s’appuyait sur l’article L. 1153-6 du code du travail, qui prévoit pour les agissements de harcèlement sexuel de manière laconique « une sanction disciplinaire », qui peut conduire par exemple au prononcé d’un avertissement. Le salarié a tenté d’utiliser…

Le refus de renouveler le contrat équivaut-il à une résiliation ? Par un arrêt en date du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que le refus de l’agent commercial de renouveler le contrat d’agence commercial n’est pas de nature à lui attribuer l’initiative de la cessation du contrat. Ainsi l’agent commercial ne perd pas son droit à indemnité dans ce cas de figure. Le droit à indemnité de l’agent commercial Le code de commerce prévoit que la rupture du contrat d’agence commerciale donne un droit à indemnité à l’agent commercial. Cette indemnité vise à réparer le préjudice de…

Rupture du contrat d’un intérimaire ayant un mandat qui le protège Un salarié ayant un mandat de représentant des salariés peut être privé de son statut protecteur lorsqu’il fraude son employeur. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet 2017. Un chauffeur poids lourd exerçant un mandat qui lui donne un statut de salarié protégé et travaillant pour une société d’intérim a effectué deux missions d’intérims successives chez une cliente entre le 2 juillet et le 31 décembre 2012. La société d’intérim informe le salarié mi-décembre de la non-reconduction de son contrat…

Salariée protégée inapte Une salariée, licenciée pour inaptitude, peut demander une indemnisation en se fondant sur la cause de son inaptitude, même lorsque son licenciement a été déclaré valide. Dans cette décision en date du 29 juin 2017, la Cour de cassation s’est penchée sur cette question à l’occasion de la résolution d’un cas juridique complexe dans lequel une salariée protégée est déclarée inapte. L’employeur respecte dans ce contexte la procédure de reconnaissance de l’inaptitude et fait passer à la salariée les deux entretiens obligatoires auprès du médecin du travail. Ce médecin la déclare ainsi inapte et constate l’impossibilité pour…

Le mandataire ad hoc désigné dans une société Il peut arriver dans une société que, pour des raisons diverses, comme l’impossibilité pour les associés de s’entendre sur un remplacement de gérant démissionnaire ou décédé ou comme leur inaction, la société se retrouve sans représentant légal. La société ayant impérativement besoin d’être dirigée, le droit français propose la solution de la nomination par tout associé d’un mandataire ad hoc, qui réalisera les missions assignées par le juge. La durée de son mandat est elle aussi définie par le tribunal l’ayant désigné. Régulièrement, la jurisprudence se penche sur le statut et les…