Actualités Berton & Associés - Page 21

Rupture du contrat d’un intérimaire ayant un mandat qui le protège Un salarié ayant un mandat de représentant des salariés peut être privé de son statut protecteur lorsqu’il fraude son employeur. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet 2017. Un chauffeur poids lourd exerçant un mandat qui lui donne un statut de salarié protégé et travaillant pour une société d’intérim a effectué deux missions d’intérims successives chez une cliente entre le 2 juillet et le 31 décembre 2012. La société d’intérim informe le salarié mi-décembre de la non-reconduction de son contrat…

Salariée protégée inapte Une salariée, licenciée pour inaptitude, peut demander une indemnisation en se fondant sur la cause de son inaptitude, même lorsque son licenciement a été déclaré valide. Dans cette décision en date du 29 juin 2017, la Cour de cassation s’est penchée sur cette question à l’occasion de la résolution d’un cas juridique complexe dans lequel une salariée protégée est déclarée inapte. L’employeur respecte dans ce contexte la procédure de reconnaissance de l’inaptitude et fait passer à la salariée les deux entretiens obligatoires auprès du médecin du travail. Ce médecin la déclare ainsi inapte et constate l’impossibilité pour…

Le mandataire ad hoc désigné dans une société Il peut arriver dans une société que, pour des raisons diverses, comme l’impossibilité pour les associés de s’entendre sur un remplacement de gérant démissionnaire ou décédé ou comme leur inaction, la société se retrouve sans représentant légal. La société ayant impérativement besoin d’être dirigée, le droit français propose la solution de la nomination par tout associé d’un mandataire ad hoc, qui réalisera les missions assignées par le juge. La durée de son mandat est elle aussi définie par le tribunal l’ayant désigné. Régulièrement, la jurisprudence se penche sur le statut et les…

Arrêt récent sur la mésentente entre associés comme cause de dissolution de la société Lorsque les associés ne s’entendent plus du tout dans une société et ne trouvent aucune solution de sortie de l’un d’entre eux, ils peuvent être tentés de provoquer la dissolution de la société avec l’intervention du juge. Dans ce cas, ils appuient leur demande en principe (et si la forme sociale en cause le permet) sur le Code civil. Ce dernier prévoit que la dissolution anticipée est « prononcée par le tribunal sur la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses…

Contestation par l’associé minoritaire des rémunérations du gérant En droit des sociétés français, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. La Cour de cassation vient rappeler ce principe jurisprudentiel par un arrêt récent du 15 mars 2017. Contestation par le liquidateur des rémunérations perçues par le gérant En 2004, deux personnes physiques ont créé une SARL. Le premier, associé majoritaire et gérant de la société, détenait 80% du capital, tandis que le second, associé minoritaire, était détenteur des 20 % restants. Les statuts de la société prévoyaient que la rémunération…

Question liée à la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement Dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation statue sur la question de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement lorsqu’un salarié est licencié après une période de congé maladie. La loi ne prévoit en droit du travail que des dispositions générales concernant le mode de calcul de l’indemnité du salarié en cas de licenciement. La loi dispose, en effet, uniquement que les salaires devant servir de base au calcul de l’indemnité de licenciement correspondent à la moyenne des…

Exemple d’interprétation d’une clause de garantie de passif et d’actif Dans le cadre du droit de l’achat d’entreprise, il est d’usage de prévoir une garantie de passif et d’actif au profit de l’acheteur. La rédaction des documents juridiques est très importante. En effet, si les documents ne sont pas rédigés avec le plus grand soin, en cas de conflit, ils devront être nécessairement interprétés par les juges. C’est précisément ce qui s’est passé dans une nouvelle décision de la Cour de cassation du 25 janvier 2017. Clause de garantie de passif et d’actif insérée dans le contrat de cession d’entreprise…

Représentation pour la négociation collective au 1er juillet 2017 La loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 a créé une nouvelle institution représentative pour la négociation collective à destination des Toutes Petites Entreprises (TPE) : il s’agit de la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI). Sont ainsi concernées les sociétés employant moins de onze salariés. Il ne s’agit donc pas d’une représentation directe des salariés dans leur propre entreprise, mais d’une représentation générale au niveau de chaque région. Contrairement aux autres modes de représentation des salariés actuellement connus (délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d’entreprise, CHSCT…), la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle…

La Loi introduit le statut d’aviseur fiscal Le dispositif issu du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 et de l’arrêté du même jour, pris pour l’application de l’article 109 de la loi de finances pour 2017 permet une indemnisation des personnes ayant apporté leur aide dans la découverte de fraudes fiscales notamment. Définition de l’aviseur fiscal Un aviseur fiscal est la personne qui communique à l’administration fiscale des cas de fraude dont elle a connaissance. Ce statut créé dans le domaine fiscal est directement issu de celui, mieux connu sous le nom de « lanceur d’alerte ». Le «…

L’homologation obligatoire de la rupture conventionnelle par l’Administration Le droit français subordonne la validité d’une rupture conventionnelle à son homologation par la DIRECCTE. Cette obligation est prévue à l’article L. 1237-14 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que « la validité de la convention est subordonnée à son homologation ». L’administration dispose ainsi d’un délai de 15 jours ouvrés pour vérifier notamment que le consentement du salarié n’a pas été vicié, ou encore que l’indemnité de rupture fixée est conforme aux minimas légaux ou conventionnels. Par un arrêt du 12 mai 2017, la Cour de cassation a précisé…

Mention obligatoire sur le résultat d’exploitation dans l’acte de cession du fonds de commerce et nullité de l’acte En droit de la cession des entreprises, la cession de fonds de commerce pour l’asset deal est très courante et aussi très formaliste. L’article L.141-1 du Code de commerce liste un certain nombre de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un acte de cession du fonds de commerce pour permettre à l’acheteur de recevoir un minimum d’informations comptables. Le résultat d’exploitation fait partie de ces indications obligatoires. Si l’une des mentions obligatoires est omise, la loi prévoit que la nullité de la…

Modification de l’astreinte par avenant à un accord d’entreprise ou de branche En matière d’astreintes, lorsqu’un employeur est couvert par un accord collectif (accord d’entreprise/d’établissement ou, à défaut, accord de branche), il est tenu d’appliquer les dispositions de cet accord, qui fixent notamment le mode d’organisation des astreintes ainsi que leur compensation. L’employeur ne peut prendre une décision unilatérale afin de fixer ces thèmes qu’en l’absence d’accord collectif conclu sur le sujet. Dans une décision rendue par la Cour de cassation le 1er mars 2017, la Cour s’est saisie de la question de la modification de l’organisation des astreintes. Dans…

Révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes : base légale Les commissaires aux comptes sont certes investis d’une mission de certification des comptes par la société pour ses associés mais ils n’en agissent pas moins aussi dans l’intérêt général. L’article L. 823-12 du Code de commerce prévoit à cette fin que les commissaires aux comptes « révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation ». Cette immunité des commissaires aux comptes découlant de la loi leur permet de réaliser pleinement leur mission…

Arrêt de l’exploitation d’une activité appartenant à un groupe et licenciement des salariés Dans un arrêt récent du 23 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision inédite sur le point de savoir si la cessation partielle d’activité justifie ou non un licenciement économique, et ainsi précise la définition du licenciement économique en droit du travail. La société Marcq Hôtel, filiale du groupe Accor, exploitait un hôtel au sein de l’aéroport de Lyon depuis 1988. Cette société avait signé une convention d’exploitation avec la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Lyon, concessionnaire de…

Le restaurateur est responsable des dommages subis par un enfant qui chute de la chaise haute Lorsqu’une entreprise est amenée à recevoir du public, en cas d’accident du client sur place, peut se poser la question de la responsabilité de cette entreprise. Les juges ont récemment statué dans ce sens. Par un arrêt rendu le 2 février 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne un restaurateur ainsi que son assureur à réparer le préjudice subi par un enfant de 2 ans qui avait chuté d’une chaise haute. Au cours de l’année 2013, une femme avait pris un repas dans un restaurant…