Actualités Berton & Associés - Page 22

Depuis la dernière réforme de la loi sur les droits de succession et de donation entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en Allemagne, les transmissions d’entreprises par succession en Allemagne bénéficient d’avantages fiscaux qui n’ont jamais été aussi favorables aux entreprises. En cas de transmission du patrimoine d’une entreprise selon la loi allemande sur les droits de succession en…

En droit du travail français, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable dans les délais et formes prescrits par la loi. Il n’est cependant pas rare qu’un salarié ne se présente pas à cet entretien préalable, qu’il ait ou non prévenu son employeur. La Cour de Cassation a rendu le 17 septembre…

La protection des marques est une partie importante du droit de la propriété industrielle allemand (gewerbliche Schutzrechte), la plupart des entreprises actives sur le territoire allemand utilisant une ou plusieurs marques. Bien entendu, lorsque la marque utilisée par une entreprise a vocation à être utilisée dans plusieurs pays, comme par exemple dans toute l’Europe, la question de la protection et…

Dans deux affaires jointes C-119/13 et C-120/13 jugées le 4 septembre 2014, la Cour de Justices de l‘Union européenne a interprété le règlement européen (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d‘injonction de payer. La Cour s’est penché plus précisément sur la question de la possibilité de réexamen d‘une injonction de payer. Cette possibilité est prévue à l‘article 20 du…

La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté d’importantes modifications au droit français des baux commerciaux. Les plus importantes nouveautés sont résumées ci-après. Extension de la durée baux commerciaux de courte durée La durée maximale des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux a été portée de 2 à 3 ans. Ces baux ne sont pas soumis aux dispositions…

Une grande nouveauté en droit français au 1er novembre 2014 La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a introduit en droit français de nouvelles obligations à la charge de l’employeur dans le cadre du rachat d’une entreprise. Ces dispositions entrent en application au 1er novembre 2014. Il existe déjà en droit du travail français une…

La Commission européenne a lancé une consultation publique du 25 juillet 2014 au 31 octobre 2014, afin d‘évaluer le fonctionnement de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux indépendants. Nous rappelons que, grâce à la transposition de la directive dans le droit national de l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne, une unification s’est opérée, avec…

Comment devient-on Conseil en Propriété Industrielle en Allemagne En Allemagne, l’accès à la profession de Conseil en Propriété Industrielle (en abrégé : CPI), appelé en Allemagne «Patentanwalt », est prévu dans le règlement des Conseils en Propriété Industrielle (Patentanwaltsordnung). Afin d’accéder à la profession de Patentanwalt en Allemagne, le candidat doit être titulaire d’un diplôme d’études universitaires dans une matière scientifique (biologie,…

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation française, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en novembre 2007 considérant que son employeur avait modifié son contrat de travail en raison de la perte d’un client. Contexte de la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié Les faits étaient les…

Par décision en date du 18 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a retenue pour la première fois la responsabilité personnelle d’un associé d’une SAS pour sa faute à l’égard d’un cocontractant de la société. Les faits qui ont donné lieu à cette décision étaient complexes. Résiliation de contrats et mise en cause de la responsabilité…

La Cour de Cassation a rendu le 12 juin 2014 deux arrêts importants en droit du travail français en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en raison de la modification de la rémunération du salarié. Cas de l’application rétroactive de la grille de commission Dans la première affaire, un attaché commercial d’une société avait…

Un décret récent supprime les antennes régionales pour le dépôt des demandes Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle français. L’apport principal de ce décret consiste en la modification du lieu de dépôt des titres de propriété industrielle et des pièces de procédure relatives à ces…

Comment devient-on expert-comptable en Allemagne ? Il y a deux voies possibles pour devenir expert-comptable (Steuerberater, en abrégé StB) en Allemagne. La voie classique pour devenir expert-comptable allemand commence par des études universitaires. Les candidats choisissent généralement la gestion, l’économie ou le droit,. Il existe également des universités qui proposent des cursus spécialisés en fiscalité. Après leur cursus universitaire, les…

Quelle est la formation requise pour devenir notaire (Notar) en Allemagne ? Quelles sont les missions du  notaire allemande ? Est-il un officier ministériel comme en France? Comment s’organise la profession en Allemagne ? Autant de questions auxquelles nous allons apporter des réponses. Comment devient-on notaire en Allemagne ? Le futur notaire allemand suit tout d’abord un cursus universitaire de…

Par un arrêt en date du 4 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris du 4 décembre 2012 en ce qu’elle assimile à un « producteur » au sens des articles 1386-1 et suivants du Code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux, « l’importateur », qui peut…

La convention franco-suisse tendant à éviter les doubles impositions en matière de successions est remise en cause La France a dénoncé, le 17 juin 2014, la convention fiscale conclue avec la Suisse en 1953 en matière de succession Voilà maintenant deux ans que la France tente de revoir la convention franco-suisse en matière de succession, qui n’a subi que peu…

Dans une décision en date du 4 février 2014, la Cour de cassation avait à trancher de la question en droit français des affaires si un mandant pouvait prétendre à une indemnité de préavis en cas de rupture du contrat d’agence commerciale par son agent. Pour la Cour de cassation, la réponse dépend des circonstances de la rupture. Une rupture…

Publication d’un décret précisant les modalités du rachat de leurs propres actions par les sociétés anonymes Au bout de deux ans d’attente, le décret d’application de la loi de finances rectificative 2012 a été publié, ce qui rend désormais opérationnels les programmes de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées. L’article L. 225-209-2 du Code de commerce,…

Nouvel arrêt de la Cour d’Appel de Paris sur les conditions générales de vente et achat de droit français Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’appel de Paris a condamné plusieurs clauses stipulées dans des conditions générales d’achat de droit des affaires français qu’un groupement d’achat imposait systématiquement à ses fournisseurs, au motif que ces…

Les faits soumis aux juges allemands: licenciement puis signature d’une rupture conventionnelle Dans une affaire jugée par une Cour d’appel allemande au début de l’année, un employeur allemand et son salarié se sont opposés sur la question de la validité d’un licenciement avec préavis et d’une résiliation amiable d’un contrat de travail par rupture conventionnelle. Le salarié qui travaillait pour…