Point sur la nouvelle juridiction unifiée du brevet
Ratification par la France de l’accord européen sur les brevets Par une loi du 24 février 2014, la France a ratifié l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Cet accord du 19 février 2013 fait partie du paquet brevet qui, avec les règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012 sur le brevet unitaire, instaurera un système plus simple et uniforme…
Clause de conciliation, un obstacle à l’introduction d’une action en justice en France ?
Une décision intéressante sur la clause de conciliation et la procédure devant les tribunaux français Dans un arrêt en date du 29 avril 2014, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère obligatoire pour les parties d’une clause contractuelle de conciliation préalable à la saisine du juge en droit français. Comme beaucoup d’entreprises stipulent de telles clauses de conciliation…
Modifications du droit des consommateurs dans la loi Hamon
La nouvelle loi Hamon du 17 mars 2014 La loi française Hamon du 17 mars 2014 relative à la Consommation publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 modifie de manière importante différents domaines du droit de la consommation français. La loi contient plus de 160 articles. Eu égard à l’ampleur de la réforme opérée par cette nouvelle loi en…
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 renforce les pouvoirs de l’Administration
Le législateur français veut renforcer les sanctions contre les entreprises Le 17 mars 2014, une nouvelle loi relative à la consommation est entrée en vigueur. Cette loi prévoit un grand nombre de mesures innovatrices dans le commerce B to C, mais également dans le commerce B to B. Partant du constant que les sanctions en droit de la consommation n’étaient…
La suppression de données justifie un licenciement pour faute grave
Un salarié a quitté son emploi auprès d’un employeur allemand après des négociations infructueuses Dans une affaire qui a récemment été publiée, un employeur et un salarié se sont opposés sur la question de la validité d’un licenciement pour faute grave en droit du travail allemand. Un salarié était employé en qualité de responsable commercial dans une entreprise d’informatique. Des…
Nouvelle loi renforçant la lutte contre la contrefaçon
Les objectifs de la nouvelle loi française de lutte contre la contrefaçon Le 11 mars 2014, une nouvelle loi n° 2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée en France. Partant du constant que la contrefaçon est responsable de la destruction de 38 000 emplois et de 6 milliards d’euros de manque à gagner de fiscalité par an, le…
Le formulaire E101 ne suffit pas à la validité d’un détachement en France
Deux jugements en droit du travail français sur le détachement des salariés La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu en mars 2014 deux arrêts en matière de détachement de salariés en France par des sociétés étrangères. Il s’agissait dans les deux affaires de compagnies aériennes low cost, l’une dont le siège est basé au Royaume-Uni, l’autre en…
Vote du paquet sur la protection des données personnelles par le Parlement européen
Projets de règlement et directive visant à modifier le droit européen sur la protection des données personnelles Après trois ans de travail parlementaire, le Parlement européen a, le 12 mars 2014, adopté à une forte majorité le paquet sur la protection des données personnelles en assemblée plénière. Ce projet de réforme, qui vise à remplacer l’actuelle directive n° 95/46 du…
Champ d’application du règlement douanier en cas de vente de produits contrefaisant en ligne
Décision récente de la CJUE sur l’interprétation du règlement douanier en cas de produits contrefaits en Europe Dans une affaire C-98/13 du 6 février 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à interpréter le règlement CE n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte…
Nouvelle loi sur le système des retraites en France
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites françaises publiée au journal officiel le 21 janvier 2014 Cette publication fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 2014 jugeant les dispositions contestées conformes à la Constitution. La nouvelle loi met notamment en place en droit français des retraites un compte personnel de prévention de…
L’obligation de délivrance du vendeur de produits complexes
Quand un produit complexe est-il considéré comme livré en droit français des contrats? La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est posée cette question intéressante dans un arrêt du 26 novembre 2013. Elle a précisé l’étendue de l’obligation de délivrance pour des produits complexes, tels que des sites Internet ou du matériel informatique, en estimant qu’elle n’était pleinement exécutée…
Preuve des heures supplémentaires effectuées par un salarié
La règle générale sur la charge de la preuve des heures supplémentaires La thématique du temps de travail revêt en droit du travail français une importance particulière. En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve ne repose pas spécifiquement sur l’employeur ou le salarié. Ce sujet est souvent abordé devant le conseil de prud’hommes et a donc une grande…
Juge compétent pour statuer sur le litige en cas de responsabilité des produits défectueux
La CJUE clarifie une question de compétence des juges en droit européen Un Autrichien avait acheté à un revendeur autrichien un vélo produit par une société allemande. L’acquéreur du vélo a subi un accident en Allemagne avec ce vélo. Il a réclamé devant les tribunaux autrichiens à la société allemande des dommages et intérêts d’un montant de 21 200 euros…
Conditions d’un contrôle par la DGCCRF
Décision récente de la Cour de cassation sur les conditions d’un contrôle par la DGCCRF Dans un arrêt en date du 30 janvier 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les modalités des opérations de visite et de saisie au sein d’une entreprise lors d’un contrôle administratif par la Direction Générale de la…
L’action directe du sous-traitant industriel contre le maître de l’ouvrage
Dans un arrêt en date du 5 novembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié un point important du droit français de la sous-traitance. L’affaire soumise aux juges : obligation pour l’entrepreneur principal français de faire accepter le sous-traitant Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage d’un chantier naval a engagé un entrepreneur principal, qui a fait…
La saisie globale de fichiers informatiques lors d’un contrôle administratif
Arrêt récent de la Cour de Cassation française sur la saisie Dans un arrêt en date du 14 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre d’une saisie de fichiers informatiques au sein des locaux d’une société en France lors d’une enquête dirigée par l’Administration. Les circonstances d’espèce étaient les…
La loi de finances pour 2014 et les prix de transfert
Renforcement du formalisme à respecter pour les prix de transferts La Loi de finances pour l’année 2014 du 29 décembre 2013 se focalise notamment sur le renforcement du contrôle par l’Administration fiscale des prix de transfert pratiqués au sein des groupes de sociétés. Le législateur prévoit dans la Loi de finances l’élargissement de l’obligation de documentation relative au prix de…
L’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon d’un modèle
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le régime du «droit d’information», prévu à l’article L. 521-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces dispositions permettent au demandeur d’une action en contrefaçon d’obtenir, de la part du présumé contrefacteur, les informations et documents nécessaires, afin d’évaluer l’ampleur de…
La société-mère n’est pas co-employeur sans preuve
Les juges français ont encore une fois évoqué le concept de co-emploi en droit du travail français. Nous avons déjà écrit dans un précédent article sur cette «nouvelle tendance» de la jurisprudence française en droit du travail. Tentative de salariés de faire condamner la société-mère de leur employeur Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation, 51 salariés d’une société ont saisi…
Précisions sur la loi applicable à un contrat de travail
Transfert d’une salariée d’un pays vers un autre pays de l’Union Européenne En droit européen, des règles de droit du travail ont été édictées, afin de déterminer la loi applicable à un contrat de travail dans une situation transfrontalière. Dans une affaire qui a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 septembre 2013,…