Actualités Berton & Associés - Page 23

Obligation de dénonciation du salarié par l’employeur pour infraction routière La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 oblige désormais les employeurs à dénoncer leurs salariés pour toute infraction routière commise à compter du 1er janvier 2017 avec un véhicule de fonction. L’employeur responsable en principe de l’infraction commise avec la voiture de fonction Le Code de la route prévoit qu’à défaut d’interception de la personne ayant commis une infraction c’est au titulaire de la carte grise qu’incombe la responsabilité de l’infraction et que c’est donc ce dernier qui reçoit la contravention et doit…

Clause de non concurrence insérée dans un pacte d’associés en droit des sociétés Dans un arrêt récent du 20 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence prévue dans un pacte d’associés. Un groupe de sociétés spécialisé dans la vente d’article de fête reprochait à ses associés majoritaires et simultanément membres de la direction de s’être rendus coupables d’actes de concurrence déloyale par le biais de sociétés interposées, et de ce fait d’avoir violé la clause de non-concurrence insérée dans le pacte d’associés conclu…

Droit à la déconnexion dans la réforme du droit du travail Pour mettre fin à un phénomène largement répandu chez les cadres notamment de connexion non stop aux outils numériques, même en dehors de leur temps de travail, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (« Loi Travail » ou « Loi El Khomri« ) a répondu en introduisant un droit à la déconnexion dans le droit du travail français, disposition qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Répondre aux problèmes liés à la connexion permanente aux…

Procédure de conciliation toujours en cours à l’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ? Dans le cas où deux sociétés d’un même groupe sont débitrices dans la même procédure de conciliation (appelée conciliation unique), l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (qui suppose des difficultés insurmontables mais pas au point d’être en cessation des paiements) à l’encontre d’une des deux sociétés met-elle fin automatiquement à la procédure de conciliation de l’autre société ? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour de Cassation dans une décision du 12 juillet 2016, car ce n’est que si une société est…

Clarification dans un arrêt récent des critères pour l’existence d’un contrat de travail avec le stagiaire La Cour d’appel (Landesarbeitsgericht-LAG) de Berlin-Brandenburg a précisé dans un arrêt en date du 20 mai 2016 les grands principes à retenir en droit du travail allemand pour la distinction entre un stage et un contrat de travail. Cette décision peut être utile à de nombreuses entreprises et est à ce titre particulièrement intéressante. Stage en tant que rédactrice d’un magazine Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel, la demanderesse, qui avait été engagée en tant que « stagiaire » en Allemagne, demande le…

Les juges retiennent dans un arrêt récent de chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 la responsabilité personnelle du dirigeant de société qui a omis de convoquer les associés pour proposer une augmentation de capital social. Cette décision judiciaire est particulièrement sévère pour les dirigeants et mérite de ce fait d’être exposée plus en détails. Inaction du gérant d’une société ayant un besoin urgent de capitaux Une société est rachetée en 2003 par un nouvel associé. Cette société est proche de la cessation de paiement à cette date et le gérant connaît parfaitement cette situation. Il…

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 sur la protection durant le congé de maternité Dès qu’un employeur a une salariée en congé maternité, il part du principe que le droit du travail lui interdit de prendre la moindre initiative à l’encontre de cette salariée. Or, les juges viennent de rappeler que cette protection n’est pas absolue. Par un arrêt rendu le 14 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue clarifier l’étendue de la protection offerte par le congé de maternité dans l’hypothèse d’une procédure de licenciement économique. Deux apports majeurs de…

Exception à l’égalité de rémunération pour compenser les disparités du coût de la vie Par un arrêt rendu le 14 septembre 2016, la Cour de cassation a jugé qu’une disparité du coût de la vie entre des zones géographiques sur lesquelles sont réalisées des prestations de travail identiques peut justifier une rémunération différente. La Cour de cassation justifie cette exception au principe du droit du travail français « à travail égal, salaire égal ». En effet, dans l’arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996, le juge avait estimé que « la règle de l’égalité de rémunération entre les hommes et les…

Question de la validité d’une clause attributive de juridiction dans les conditions générales d’un contrat international Par un arrêt récent du 7 juillet 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue préciser les conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union. En l’espèce, une société hongroise et une société française ont conclu un contrat à distance. Ce contrat renvoyait aux conditions générales de la société hongroise qui prévoyaient, en cas de litige entre les deux parties, la compétence des tribunaux de Paris. Lorsqu’un litige survient entre les deux sociétés, la société hongroise saisit toutefois une…

Nouvelles règles 2016 applicables aux contrôles URSSAF Par un décret du 8 juillet 2016, le gouvernement entend procéder au renforcement des droits et des garanties des cotisants au cours de la procédure de contrôle de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrôles réalisés à partir du 11 juillet 2016 et devraient contribuer à permettre aux entreprises de mieux appréhender cet évènement tant redouté. Un effort avait déjà été fait dans le sens des entreprises avec la possibilité depuis cette année de transiger avec l’URSSAF. Introduction dans la procédure URSSAF…

Principe de l’exonération des indemnités de révocation et cessation forcée des dirigeants de société Les indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux français à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont en principe imposables. Ce principe connaît cependant une exception pour les indemnités perçues par les dirigeants en cas de cessation forcée de leurs fonctions, et notamment de révocation. Ainsi, les indemnités octroyées aux dirigeants de société française en raison de la cessation forcée de leurs fonctions sont dans une certaine limite exonérées d’impôt sur le revenu. Baisse de l’exonération fiscale sur les indemnités versées aux mandataires sociaux L’étendue…

Un salarié critique l’absence de motif de licenciement dans le courrier de convocation La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 6 avril 2016 que les griefs reprochés au salarié français n’ont pas besoin d’être précisés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement. Dans cette affaire, un responsable de restauration licencié pour faute grave avait saisi la juridiction prud’homale en sollicitant la nullité de son licenciement. Il considérait notamment que le défaut de précision dans la lettre de convocation à l’entretien préalable des griefs lui étant reprochés constituait en droit du…

Faute du gérant : absence de souscription d’une garantie décennale obligatoire Par un arrêt en date du 10 mars 2016, la Cour de Cassation confirme qu’un dirigeant de société a commis une « faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale » en raison de l’absence de souscription par sa société d’une assurance de garantie décennale obligatoire et que par conséquent celui-ci avait « commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ». A l’origine de cette décision, une société civile immobilière avait commandé la construction de cinq chalets à une autre société constituée sous la forme…

Principe de non transfert des dettes salariales dans la cession dans une procédure collective En cas de transfert d’entreprise, c’est en principe au nouvel employeur de s’acquitter de toutes les dettes salariales, même des dettes nées avant le transfert (article L. 1224-2 du code du travail). Le nouvel employeur a cependant la possibilité de demander le remboursement par l’ancien employeur des sommes acquittées. Ce principe du droit du travail français existe également en droit allemand. Ce principe connaît cependant des exceptions notamment en cas de plan de cession d’entreprise dans le cadre d’une procédure collective. Dans cette hypothèse, les dettes…

Le mandataire ad hoc dans les procédures collectives Afin d’offrir au dirigeant la possibilité de prévenir les difficultés financières de sa société avant d’en arriver au dépôt de bilan, le Code de Commerce laisse au dirigeant différentes options, dont celle de négocier avec les principaux créanciers avec l’aide d’un tiers nommé « mandataire ad hoc » (ad hoc signifiant une personne disposant des qualifications nécessaires pour réaliser la tâche qui lui est confiée). Le rôle de ce mandataire ad-hoc est défini par le juge qui le nomme, et peut être par exemple de résoudre les conflits existants entre actionnaires, ou…