Actualités Berton & Associés - Page 24

Manœuvres du partenaire d’un concessionnaire pour empêcher sa reconversion Dans un arrêt en date du 8 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que la rupture d’un contrat de distribution exclusif par le concédant, qui entravait sciemment les chances de reconversion de son concessionnaire, était abusive en en droit français de la distribution. Dans le…

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a, dans deux arrêts en date du 8 octobre 2013, précisé le régime de l’agence commerciale en droit français, et notamment en ce qui concerne les modalités de calcul de l’indemnité de cessation de contrat et l’application de la clause de non-concurrence. Première décision sur l’indemnité au profit de l’agent commercial en…

Décision surprenante en droit fiscal sur les comptes PayPal Dans une décision en date du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Pau a décidé, pour la première fois en France, qu’un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, qui a son siège au Luxembourg, constituait un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. En l’espèce, un titulaire d’un…

La Cour d’appel de Dresde a rendu le 5 septembre 2012 une décision qui pourrait à l’avenir avoir des répercussions en droit du travail allemand Dans l’affaire présentée à la Cour, le salarié avait travaillé deux mois pour l’employeur en tant que coursier indépendant. Durant cette période, un iPhone et une messagerie ont été mis à sa disposition. A l’issue des…

Comptabilisation et contrôle par l’employeur  du temps de travail de ses salariés en droit du travail européen D’ailleurs, il s’agit en droit du travail français comme en droit du travail allemand d’une obligation légale. L’employeur est libre de choisir les modalités de ce contrôle. Les modalités choisies doivent néanmoins permettre à l’autorité de contrôle d’accéder au décompte du temps de travail des…

Les juges allemands estiment que les associés sont impliqués dans la décision d’ouvrir une procédure collective La Cour d’appel (Oberlandgericht ) de Munich a, dans son arrêt en date du 21 mars 2013, décidé que le gérant d’une SARL allemande (GmbH), associée commanditée d’une société en commandite simple de droit allemand engage sa responsabilité s’il dépose une demande d’ouverture d’une procédure…

En signant un accord le 4 février 2010, la France et l’Allemagne ont créé un nouveau régime matrimonial en droit de la famille: le régime optionnel de la participation aux acquêts. Le 1er mai 2013, l’accord instituant ce régime optionnel de la participation aux acquêts est entré en vigueur en Allemagne et en France. La raison de cet accord bilatéral…

Les juges allemands confirment récemment que le Conseil de Prud’Hommes allemand n’est pas compétent Le Tribunal fédéral du travail allemand a dans une décision du 4 février 2013 confirmé sa jurisprudence selon laquelle les juridictions prud’homales ne sont pas compétentes pour statuer sur un litige entre l’organe de représentation d’une personne morale et cette même personne morale. Cette règle s’applique…

Arrêt important de la Cour de Cassation du 23 mai 2013 Des cas de nullité de la convention de rupture conventionnelle en droit du travail français ont été évoqués dans l’un de nos précédents articles du blog du 15 mars 2013. Les juges français considèrent en effet souvent que le salarié a été poussé à la signature et n’a pas agi…

Poursuite de la convention de compte courant sur décision de l’administrateur judiciaire français Régulièrement se pose lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire français la question de savoir ce qu’il advient de l’un des contrats les plus importants pour la poursuite de l’activité, celui de compte courant bancaire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un…

Transposition des normes européennes de simplification des factures en droit français Le droit européen s’est donné pour objectif de simplifier, moderniser et harmoniser les règles et conditions régissant la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la facturation, tout en maintenant des dispositifs propres à garantir l’authenticité et l’intégrité des factures. En ce sens, une directive européenne de 2001, n°2001/115/CE permettait…

Décision de justice du 9 avril 2013 refusant à l’agent commercial français l’indemnité compensatrice La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Rennes a rejeté dans un arrêt du 9 avril 2013 la demande d’un agent commercial en indemnité compensatrice du fait de rupture de contrat. Selon Art. L. 134-12 du Code de Commerce français, l’agent commercial a droit à…

En droit français des procédures collectives, lorsque le tribunal de commerce décide la poursuite de l’activité de la société débitrice après la période d’observation, un plan de redressement est mis en place. Le plan de redressement est un programme qui, au cours d’une procédure collective, est présenté en vue, soit d’organiser la continuation de l’entreprise, soit de procéder à sa…

Les juges allemands rejettent l’affirmation de harcèlement moral d’une salariée par son employeur Le conseil de prud’hommes de Düsseldorf a rendu le 26 mars 2013 un jugement sur le harcèlement moral commis par un employeur. En l’espèce, la demande en réparation d’un dommage moral d’une salariée a été rejetée, parce qu’elle n’a pas pu prouver de manière circonstanciée qu’elle était…

Précisions de la Cour d’appel de Stuttgart : révocation du gérant et exclusion de l’associé La Cour d’appel de Stuttgart (Oberlandesgericht) a, dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 14U10/12), apporté des précisions endroit des sociétés allemand quant à la révocation et exclusion du gérant associé d’une Sarl de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) – en abrégé : GmbH )…

La réserve de propriété et la revendication du bien auprès d’une société française Très souvent dans les ventes commerciales, les conditions générales prévoient une clause de réserve de propriété. Celle-ci permet au vendeur de rester propriétaire du bien vendu tant que le prix n’est pas réglé par l’acheteur. Cette clause permet au vendeur, en cas d’ouverture d’une procédure collective de…

Garantie d’actif et de passif en droit français En cas d’achat d’une entreprise française (asset deal ou share deal), un audit préalable peut permettre de connaitre les risques liés à l’entreprise cible. La convention de garantie d’actif et de passif vient idéalement compléter cette première mesure de prudence. Régulièrement, les juges français fixent l’interprétation et les limites des garanties d’actif et…

Dans un précédent article, nous avions évoqué la rupture brutale de relations commerciales en droit français. Selon l’article L442-6 du Code de commerce, celui qui rompt, sans préavis tenant compte de la durée de la relation commercial, engage sa responsabilité. Le juge français n’est pas compétent pour statuer sur un cas de rupture brutale d’une relation commerciale avec une société allemande…

Par deux récents arrêts, la Cour de Cassation a déclarées nulles les conventions de rupture conventionnelle conclues entre l’employeur et le salarié en droit du travail français dans deux situations qui n’avaient pas été jugées jusqu’alors. Depuis l’introduction en droit français de la faculté de rompre le contrat de travail d’un commun accord par rupture conventionnelle, les tribunaux français ont fixé…

Transposition en France du droit européen sur la facturation La loi du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012 transposent en droit des affaires français une directive européenne du 16 février 2011. Nous avons exposé dans un précédent article brièvement les nouvelles dispositions concernant la lutte en Europe contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.…