Actualités Berton & Associés - Page 24

Faute du gérant : absence de souscription d’une garantie décennale obligatoire Par un arrêt en date du 10 mars 2016, la Cour de Cassation confirme qu’un dirigeant de société a commis une « faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale » en raison de l’absence de souscription par sa société d’une assurance de garantie décennale obligatoire et que par conséquent celui-ci avait « commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ». A l’origine de cette décision, une société civile immobilière avait commandé la construction de cinq chalets à une autre société constituée sous la forme…

Principe de non transfert des dettes salariales dans la cession dans une procédure collective En cas de transfert d’entreprise, c’est en principe au nouvel employeur de s’acquitter de toutes les dettes salariales, même des dettes nées avant le transfert (article L. 1224-2 du code du travail). Le nouvel employeur a cependant la possibilité de demander le remboursement par l’ancien employeur des sommes acquittées. Ce principe du droit du travail français existe également en droit allemand. Ce principe connaît cependant des exceptions notamment en cas de plan de cession d’entreprise dans le cadre d’une procédure collective. Dans cette hypothèse, les dettes…

Le mandataire ad hoc dans les procédures collectives Afin d’offrir au dirigeant la possibilité de prévenir les difficultés financières de sa société avant d’en arriver au dépôt de bilan, le Code de Commerce laisse au dirigeant différentes options, dont celle de négocier avec les principaux créanciers avec l’aide d’un tiers nommé « mandataire ad hoc » (ad hoc signifiant une personne disposant des qualifications nécessaires pour réaliser la tâche qui lui est confiée). Le rôle de ce mandataire ad-hoc est défini par le juge qui le nomme, et peut être par exemple de résoudre les conflits existants entre actionnaires, ou…

Mutation d’un salarié d’une filiale vers une autre dans le groupe par contrat tripartite sans licenciement Dans un arrêt du 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt très intéressant sur les règles entourant la conclusion des conventions tripartites liant un salarié et ses deux employeurs successifs dans les mutations inter-groupes. Elle a ainsi apporté un éclairage important sur ce thème en droit du travail. En effet, la pratique dans les groupes de sociétés consistant à gérer la mobilité des salariés via notamment des mutations ou des transferts de contrats de travail d’une filiale…

Exigence du strict respect des délais de procédure de rupture conventionnelle Un employeur se voit refuser l’homologation pour avoir remis le formulaire de rupture conventionnelle avant la fin du délai de rétractation des signataires légal. Ce refus est-il juridiquement justifié ? Dans un arrêt récent du 14 janvier 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation répond à cette question. Elle insiste sur la nécessité pour les signataires de respecter strictement les délais qui courent à compter de la signature d’une rupture conventionnelle. Elle vient en effet de rejeter le pourvoi de l’employeur. L’employeur tentait d’attaquer la décision de…

Action en nullité relative ou absolue de la cession de parts sociales? L’associé qui demande en justice l’annulation de la vente ou de l’achat des parts sociales ou autres droits sociaux de sociétés françaises en raison d’un prix indéterminé ou trop bas (« vil ») doit se demander s’il doit agir en nullité relative ou en nullité absolue. La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de répondre dans un arrêt en date du 22 mars 2016, se ralliant ainsi enfin à la position des autres chambres de la Cour de Cassation. Nous exposons ci-après cette décision importante en…

Pas d’indemnité de congés payés en droit du travail français jusqu’à présent pour les cas de faute lourde Dans une décision du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond au paiement des jours de congés que le salarié n’a pas consommés au jour de son licenciement ou de son départ de l’entreprise. Par cette décision, le Conseil Constitutionnel met fin à une différence de traitement touchant les salariés licenciés pour faute lourde. Jusqu’à la décision du Conseil Constitutionnel,…

Plusieurs décisions de justice sur l’étendue de l’obligation du franchiseur d’informer précisément le futur franchisé Dans une série de six arrêts rendus en date du 5 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu une décision commune relative à l’information précontractuelle incombant au franchiseur voulant implanter un nouveau projet de franchise sur un marché local. Selon la Chambre commerciale, la bonne connaissance du marché local par un franchisé n’affranchit pas le franchiseur de son obligation, dès lors qu’il est seul à détenir des informations sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au…

Annulation judiciaire d’une expertise demandée par le CHSCT et ses conséquences financières Qui doit supporter en droit du travail les frais d’une expertise demandée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsque cette expertise est annulée en justice à la demande de l’employeur ? C’est à cette question que répond la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 15 mars 2016. Cet arrêt a été rendu dans un contexte un peu particulier. En effet, peu de temps avant, le Conseil Constitutionnel avait jugé que les dispositions actuelles relatives à…

Les nouvelles conditions du détachement de travailleurs étrangers en France Le détachement de salariés étrangers en France est une pratique très courante sur le marché du travail. Elle est parfois considérée politiquement aux yeux de certains comme un frein à l’emploi des salariés français. Les pouvoirs publics ont donc décidé de lutter contre la fraude au détachement en renforçant le régime du détachement par de nouvelles réglementations entrées en vigueur entre 2015 et 2016. L’objectif premier de ces nouvelles dispositions est de favoriser l’emploi des salariés français tout en assurant le respect des droits sociaux fondamentaux des salariés étrangers détachés…

Modification de la convention fiscale franco-allemande au 1er janvier 2016 Rarement la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 a été modifiée depuis sa signature malgré son importance et son application quotidienne en fiscalité franco-allemande. Le 1er janvier de cette année, est entré en vigueur un nouvel avenant du 31 mars 2015 à la convention fiscale franco-allemande. Les quelques modifications précédentes étaient intervenues en 1969, 1989 et 2001. Ce nouvel avenant traduit une volonté entre la France et l’Allemagne de simplifier et modifier un certain nombre de règles notamment en matière d’imposition des plus-values immobilières, d’«exit-tax » et de fiscalité…

En France, on combat souvent et volontiers le chômage avec des aides à l’emploi. Dans le cadre du « plan d’urgence contre le chômage », le Président de la République a annoncé le 18 janvier 2016 une nouvelle aide à l’embauche pour les PME. Dans ce contexte, le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 est intervenu fixer les détails de cette nouvelle aide aux PME. Par ailleurs, par le décret du 25 janvier 2016, l’aide à l’embauche d’un premier salarié pour les très petites entreprises déjà en place depuis le décret n°2015-806 du 3 juillet 2015 a été prolongée et…

Le droit social français permet désormais la conclusion de transactions avec l’URSSAF La possibilité pour les employeurs de conclure une transaction avec l’URSSAF a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 en date du 22 décembre 2014. Ce dispositif visant à améliorer les relations entre l’administration et les cotisants n’avait cependant jusqu’à présent pas pu être mis en œuvre à défaut de publication du décret d’application. C’est chose faite grâce au décret n°2016-154 en date du 15 février 2016 qui précise la procédure permettant aux employeurs de conclure une transaction avec l’URSSAF.…

La loi de finances pour 2016 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2015 ont apporté quelques nouveautés pour les entreprises en droit fiscal, en particulier s’agissant des groupes de sociétés et en matière de TVA. De manière générale, on peut constater qu’il n’y a pas de réforme, mais plutôt une mise en conformité avec le droit européen et des mesures éparses. Nouveauté dans la loi de finances 2016 concernant le régime mère-fille Actuellement, il existe un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés portant sur les dividendes provenant de filiales. Il est notamment conditionné par une détention d’au moins…

Cas de clause ambiguë dans une transaction signée par un salarié et un employeur en France Lorsque l’employeur et le salarié mettent fin à leur conflit par la signature d’une transaction, par exemple en ce qui concerne le licenciement, si celle-ci n’est pas rédigée par un avocat spécialisé, il y a toujours un risque de rédaction d’une clause imprécise ou à double sens. Comment, dans ce cas, interpréter ces clauses ? C’est la question à laquelle répond la plus haute juridiction avec deux exemples. Dans un arrêt en date du 21 janvier 2016 la Cour de Cassation a jugé que…