Accord pour la compétitivité des entreprises en France
En France, une négociation sur la flexibilité du droit du travail et la compétitivité des entreprises a été menée entre syndicats et organisations patronales ces derniers mois. Un accord pour «un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés» a été conclu le 11…
Information obligatoire sur les sites Internet
La directive communautaire 97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit que le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, une confirmation des informations relatives au contrat en cas de conclusion d’un contrat à distance. Cette disposition a été…
Temps de travail et cadre dirigeant
La Cour de cassation évoque dans un nouvel arrêt la notion de cadre dirigeant Dans une décision récente du 31 octobre 2012 (n° 11-18.682), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu encore une fois l’occasion de revenir sur la définition du cadre dirigeant en droit du travail français. Un salarié français est licencié par son employeur de…
Gérant de GmbH non soumis à cotisations sociales
Règles générales de droit allemand relatives à la couverture sociale du gérant de GmbH En droit social allemand, le gérant d’une SARL allemande (« GmbH») doit obligatoirement être affilié à la sécurité sociale s’il se trouve dans une relation d’emploi dépendant. La dépendance personnelle est l’une des caractéristiques essentielles de la relation d’emploi. La présence d’une telle relation dépend de l’activité…
L’avocat allemand : Présentation de la profession
Mise à jour: 25.02.2019 Quelle est la formation requise pour devenir avocat en Allemagne ? Quelles sont ses domaines d’intervention ? Comment s’organise la profession en Allemagne ? Comment sont fixés les honoraires de l’avocat en Allemagne? Ce sont les questions auxquelles nous proposons de donner une réponse pour vous présenter dans les grandes lignes cette profession qui regroupe presque…
Présentation de comptes annuels inexacts lors de la cession d’entreprise
Décision de la Cour d’appel d’Orléans sur une demande d’annulation d’une cession d’entreprise La chambre commerciale de la Cour d’appel d’Orléans a statué le 4 octobre 2012 sur des faits qui surviennent régulièrement dans le droit français des cessions d’entreprises et qui méritent à ce titre d’être évoqués. L’acheteur d’une société française qui exploite un fonds de commerce d’électricité a saisi…
Nouvelles dispositions concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales
Transposition de la directive européenne en droit français Nous avions évoqué dans un précédent article d’avril 2011 une directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive de l’Union Européenne devait être transposée par les Etats membres au plus tard le 16 mars 2013. En droit commercial français, le décret n°2012-1115 du 2…
Droit allemand des procédures collectives – La compensation d’une créance avec une dette
Nouvelle décision des juges allemands du 26 avril 2012 La Cour de Cassation allemande (Bundesgerichtshof) a, par un arrêt en date du 26 avril 2012 (BGH, arrêt du 26.04.2012, IX ZR 149/11), cassé un arrêt de la Cour d’appel de Hambourg et ainsi apporté une clarification juridique sur le sujet de la compensation en matière de procédures collectives allemandes. La compensation…
Le droit à la transformation transfrontalière au sein de l’Union européenne
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 12 juillet 2012 un arrêt important en droit européen des sociétés, plus précisément sur le transfert de siège de sociétés transfrontalier au sein de l’Union européenne (CJUE, 3e ch., 12 juillet 2012, aff. C-378/10, Vale Epitesi). Cet arrêt fait suite à une question posée par la juridiction suprême hongroise. Le précédent :…
Loi pour l’allègement du redressement des entreprises en allemagne
Réforme du droit du redressement et de la liquidation judiciaire en Allemagne et comparaison avec le droit français Avec l’entrée en vigueur le 1er mars 2012 de la loi pour l’allègement du redressement des entreprises (Gesetz zur Erleichterung der Sanierung von Unternehmen), le droit allemand des procédures collectives a subi une importante réforme. Le législateur s’est axé principalement sur le redressement et moins…
Mise en place d’une interconnexion des registres du commerce au sein de l’U.E.
Accès aux registres de commerce dans l’Union Européenne : avancée du droit européen Une directive du 13 juin 2012 (2012/17/UE) modifiant la directive 89/666 du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés en droit européen a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le…
Nouvelles mesures conservatoires dans les procédures collectives
Une loi de circonstance pour empêcher l’associé étranger d’une société française de reprendre des actifs La loi du 12 mars 2012 (n°2012-346) «relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet» a mis en place la possibilité de mise en œuvre de mesures conservatoires dans…
Notification et exécution dans l’Union européenne d’une décision judiciaire
Signification et exécution d’une décision étrangère en Europe Au sein de l’Union Européenne, la signification des jugements et de tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, c’est-à-dire leur transmission officielle à l’adversaire au-delà des frontières, est régie par le règlement° 1393/2007 du 13 novembre 2007. Ce règlement européen prévoit les modalités de signification entre les Etats membres qui permettent de simplifier et de sécuriser…
Salariés accomplissant leur travail dans plusieurs Etats de l’Union européenne
Décision de justice française sur le contrat de travail de salariés travaillant dans plusieurs pays européens La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur le droit applicable et la juridiction compétente dans le cas où des salariés exercent leurs activités dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 avril 2012,n°11-17.096 et 11-17.097). Dans l’arrêt…
Les droits d’enregistrement sur les cessions d’actions et de parts sociales
Nouveaux barèmes des droits d’enregistrement en droit fiscal français à compter de 2012 La loi de finances pour 2012 (n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a modifié à compter du 1er janvier 2012 le régime d’imposition des cessions de droits sociaux de sociétés françaises. Jusqu’au 31 décembre 2011, le taux d’imposition des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux était de 3% du prix…
Les obligations financières des petites sociétés
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 21 février 2012 un projet de directive visant à exempter les très petites entreprises de certaines des obligations d’information financière et comptable qui leur incombent. La France s’est prononcée en faveur l’allègement des charges administratives des micro-entreprises. L’Allemagne était quant à elle encore plus favorable à ce projet et souhaitait que les limites soient…
Clauses de rémunération variable des dirigeants et commerciaux
En droit du travail français, la rémunération du salarié peut se composer de plusieurs parties. De nombreux contrats de travail français prévoient, notamment pour les commerciaux, une partie fixe et une partie variable. La rémunération variable est souvent liée à des objectifs chiffrés ou qualitatifs à atteindre par le salarié. Cette partie variable est parfois fixée chaque année par l’employeur…
Vote du gérant majoritaire d’une SARL concernant sa rémunération
L’associé-gérant de SARL française participe au vote sur sa rémunération Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2010, évoqué dans un précédent article paru dans nos actualités le 18 octobre 2010, avait mis fin à une controverse jurisprudentielle et doctrinale en droit des sociétés français en décidant que la fixation de la rémunération du gérant de SARL par l’assemblée…
Comparaison rupture conventionnelle en France et Allemagne
En droit du travail allemand le salarié et l’employeur peuvent par un accord amiable («Aufhebungsvertrag») mettre fin à un contrat de travail. Il s’agit d’une forme de cessation du contrat de travail qui n’est ni tout à fait une rupture conventionnelle ni tout à fait une transaction de droit français. La rupture conventionnelle en droit du travail français La rupture conventionnelle en droit du travail français suppose…
Les Incoterms permettent de définir le tribunal compétent en droit européen
La <Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA(CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA(CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA sur une question régulièrement source de contentieux en droit européen: la détermination de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle, et…