Actualités Berton & Associés - Page 25

La notion de contrat de travail individuel en droit européen La Cour de justice de l’Union Européenne propose une définition du contrat individuel de travail dans un arrêt récent. Le droit européen ne donne aucune définition du contrat de travail dans les grands règlements qui utilisent la notion de contrat de travail, comme par exemple le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Règlement Bruxelles I) ou le règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I bis). Cette absence de définition du contrat individuel de…

Entente interdite coordonnée par une société de conseil Dans une décision du 11 novembre 2009, la Commission européenne a condamné plusieurs entreprises au titre de l’article 101 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) pour leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels. Ces faits ont concerné une entente contraire aux règles européennes du droit de la concurrence entre, d’une part, des entreprises du secteur des stabilisants étains, et d’autre part, des entreprises du secteur de l’huile de soja époxydée et des esters. Dans cette décision, la Commission a aussi condamné une société de conseil…

La Cour de cassation insiste dans deux arrêts sur les obligations de l’employeur à propos de la visite médicale d’embauche La chambre criminelle de la Cour de Cassation a dans deux arrêts en date du 12 janvier 2016 (Cass. crim. n°14-87-695 et n°14-87-696) jugé que l’absence d’organisation par l’employeur de la visite médicale d’embauche est passible d’une amende de 5e classe en vertu de l’article R. 4745-3 du Code du travail. Elle a en outre précisé que l’employeur devait s’assurer de l’effectivité de cette visite. Concrètement se posait la question de savoir si les employeurs pouvaient se contenter d’envoyer la…

La responsabilité personnelle du gérant pour faute détachable confirmée dans un arrêt récent Le gérant d’une SARL assigne un promoteur immobilier pour faire artificiellement barrage à son projet. Dans son arrêt H. c/ Sté Urbat promotion rendu le 10 novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre une nouvelle fois la notion de faute intentionnelle d’une particulière gravité commise par un gérant et qui de ce fait, est séparable de ses fonctions. La Chambre commerciale a ouvert une nouvelle fois la voie dans un cas spécifique permettant à la SARL d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant. L’épopée…

Décret d’application de la Loi Macron sur le reclassement à l’étranger Le décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015 est venu préciser la procédure à suivre pour le reclassement des salariés souhaitant profiter d’offres de reclassement à l’étranger au sein du groupe dans le cadre d’un licenciement économique. L’obligation de reclassement interne à l’étranger de l’employeur en cas de licenciement économique a été développée tout d’abord par les juges. Cette règle a par la suite été encadrée par la loi afin d’éviter les aberrations comme les propositions par l’employeur de postes à l’étranger pour une rémunération très inférieure à celle que…

Une prime spéciale au salarié qui renonce à aller en justice valable en principe La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) s’est, par un arrêt en date du 8 décembre 2015, prononcée en faveur de l’octroi d’une prime spécifique aux salariés licenciés en droit du travail allemand. La Cour fédérale du travail allemande ajoute cependant que cette prime n’est valable que lorsque ces salariés s’engagent à ne pas contester la rupture de leur contrat de travail en justice et que la relation de travail se poursuit suite à cette rupture. La prime de renonciation peut intervenir dans le cadre d’un…

La rupture d’un commun accord par la conclusion du congé mobilité Dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation se prononce sur la question de la rupture d’un contrat de travail qui intervient après la conclusion d’un congé de mobilité par une salariée. La Cour rappelle que cette rupture se fait d’un commun accord entre salariée et employeur. La Cour de cassation admet cependant que cela ne prive en aucun cas la salariée de la possibilité de contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail intervenant au terme de son congé mobilité. Congé…

Quelle adresse du créancier étranger est valable dans la déclaration de créance ? La Cour d’Appel de Montpellier a récemment eu l’occasion de préciser que la demeure du créancier  au sens de l’article R.622-24 du Code de Commerce pour une déclaration de créance signifie le lieu du siège social de la société créancière, peu importe que celle-ci ait un établissement en France ou que la personne qui a effectué la déclaration de créance soit domiciliée en France. Une société de droit suisse immatriculée au registre du commerce de Genève et dont le siège social se trouvait en Suisse disposait d’un…

La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) s’est, par un arrêt en date du 24 septembre 2015, prononcée sur l’étendue selon le § 1 II 2 et 3 de la loi allemande sur la protection contre les licenciements (Kündigungsschutzgesetz) de l’obligation de l’employeur en droit du travail allemand d’affecter le salarié à un autre poste libre, afin d’éviter un licenciement. Suppression du poste en Allemagne La défenderesse exploitait une banque dont le siège était situé en Turquie et laquelle possédait plusieurs succursales en Allemagne. Le demandeur, de nationalité turque, était employé par la défenderesse et ses prédécesseurs depuis 1991 et…

Dans une décision en date du 6 octobre 2015, la Cour de cassation s’est prononcé sur le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur la rupture d’un contrat d’agence commerciale en application du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 (« Règlement Bruxelles I »). L’article 5 § 1-a) du règlement précité dispose qu’ « une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. » L’article 5 §…

Dans une décision de la Chambre commerciale en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation s’est posé la question de la validité de la formule de renvoi aux conditions générales figurant sur le verso visible sur le recto d’un document contractuel. Les conditions générales de crédit-bail apposées au verso du contrat sont-elles opposables ? Les faits d’espèce soumis aux juges étaient les suivants : une entreprise a contracté un contrat de crédit-bail avec un crédit-bailleur pour financer l’acquisition d’un photocopieur. Un problème étant intervenu avec le matériel, le preneur a cessé de payer les mensualités. Le crédit-bailleur s’est…

La France offre de nombreuses opportunités d’achat d’entreprises bien établies sur le marché mais qui n’ont pas de successeurs ou qui ont des problèmes de financement et/ou de stratégie. Certes, il est possible d’acheter une société en dépôt de bilan mais il faut souvent reconstruire sur un champ de ruines. Cela demande plus d’énergie et de temps qu’un rachat d’entreprise en bonne santé. Quand la société cible a été trouvé, il est important d’associer un avocat aux démarches le plus tôt possible pour éviter les erreurs irrattrapables ensuite. Nous nous attacherons dans la présentation ci-après à présenter le cadre juridique…

Le recours à l’expert-comptable dans le PSE et refus de financement L’article L. 1233-34 du Code du Travail prévoit en droit du travail français la possibilité pour le comité d’entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable en cas de projet de licenciement concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de plus de cinquante salariés. Dans son arrêt du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur les conséquences du refus de l’administrateur judiciaire du financement par l’employeur d’une mesure d’expertise-comptable présentée par les élus du personnel. Dans les…

Rupture brutale des relations commerciales et calcul de la durée de la relation En raison de la nature particulière des relations commerciales existant entre opérateurs économiques, le législateur français a prévu à l’article L.442-6,I,5° du Code de Commerce que la rupture de celles-ci, lorsqu’elle est décidée par l’une des parties, ne devait pas avoir lieu de manière trop « soudaine », lorsque ces relations sont stables et régulières. Il convient en effet d’après cette règle légale, pour celui qui décide de mettre un terme à ces relations, d’observer un délai de préavis qui varie en fonction de la durée de…

Dans une décision n° 14-14.396 en date du 9 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un agent commercial dont le chiffre d’affaire réalisé au cours d’une année avait baissé de plus de la moitié par rapport à celui de l’année précédente a commis une faute grave qui justifiait la résiliation de son contrat d’agent commercial sans indemnités de rupture. Aucune indemnité de rupture n’est due en cas de faute grave de l’agent commercial En l’espèce, une société mandante a résilié le contrat de son agent commercial pour faute grave après avoir constaté que celui-ci…