Actualités Berton & Associés - Page 26

Le recours à l’expert-comptable dans le PSE et refus de financement L’article L. 1233-34 du Code du Travail prévoit en droit du travail français la possibilité pour le comité d’entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable en cas de projet de licenciement concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de plus de cinquante salariés. Dans son arrêt du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur les conséquences du refus de l’administrateur judiciaire du financement par l’employeur d’une mesure d’expertise-comptable présentée par les élus du personnel. Dans les…

Rupture brutale des relations commerciales et calcul de la durée de la relation En raison de la nature particulière des relations commerciales existant entre opérateurs économiques, le législateur français a prévu à l’article L.442-6,I,5° du Code de Commerce que la rupture de celles-ci, lorsqu’elle est décidée par l’une des parties, ne devait pas avoir lieu de manière trop « soudaine », lorsque ces relations sont stables et régulières. Il convient en effet d’après cette règle légale, pour celui qui décide de mettre un terme à ces relations, d’observer un délai de préavis qui varie en fonction de la durée de…

Dans une décision n° 14-14.396 en date du 9 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un agent commercial dont le chiffre d’affaire réalisé au cours d’une année avait baissé de plus de la moitié par rapport à celui de l’année précédente a commis une faute grave qui justifiait la résiliation de son contrat d’agent commercial sans indemnités de rupture. Aucune indemnité de rupture n’est due en cas de faute grave de l’agent commercial En l’espèce, une société mandante a résilié le contrat de son agent commercial pour faute grave après avoir constaté que celui-ci…

Les enjeux de la Loi Macron sur le travail du dimanche et en soirée en droit du travail La Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie notamment la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée. Ces dispositions de la loi Macron, en vigueur depuis le 8 août 2015, ne sont certes pas les plus importantes dans cette loi, mais certainement celles qui ont fait couler le plus d’encre. D’une manière générale, toute réforme en matière de travail dominical constitue un sujet sensible au sein de l’opinion publique en…

Actes de concurrence déloyale d’anciens salariés et associés Deux salariés, dont l’un également co-gérant associé, ont quitté leur société afin de créer une nouvelle société. Quelques mois après leur départ, leur ancienne société a été mise en liquidation judiciaire. La société et son dirigeant ont engagé une action judiciaire et ont assigné la société créée par les anciens salariés en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Dans sa décision du 9 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a reconnu les actes de concurrence déloyale de la nouvelle société. Elle a notamment constaté: La Cour en a déduit…

Il arrive souvent que, notamment dans les cessions d’entreprises, le vendeur soit titulaire d’un contrat public, qui peut être une convention d’occupation précaire. Il peut s’agir en fonction de son activité de l’occupation d’un trottoir, d’un port ou d’une plage ou autre. Ces conventions ne sont en principe, en raison de leur caractère strictement personnel et précaire, pas cessibles mais une jurisprudence récente ouvre des possibilités intéressantes. Par le biais de de deux arrêts récents, le Conseil d’Etat a précisé les formes que doit revêtir une convention d’occupation du domaine public entre une personne de droit privé reprenant la convention…

Imposition de la quote-part de frais et charges sur les dividendes d’une société-mère française En droit fiscal français, il est prévu que les dividendes distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sous réserve toutefois d’une quote-part de frais et charges de 5% qui doit être réintégrée dans le résultat imposable. Si les dividendes proviennent de sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré, cette réintégration de la quote-part peut être neutralisée, permettant ainsi l’exonération fiscale totale des dividendes reçus (article 223 B Code Général des Impôts). Or, cette possibilité de déduction de la quote-part…

Réduction pas claire des délais de garantie d’un concessionnaire automobile La Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) s’est, par un arrêt en date du 29 avril 2015 – VII ZR 104/14, prononcée sur les exigences légales en droit allemand de la vente pour la validité de dispositions contenues dans des conditions générales de vente portant sur la réduction du délai de prescription concernant les garanties de l’acheteur en matière d’achat de véhicule d’occasion. Le demandeur a acquis en février 2010 une voiture d’occasion auprès du défendeur, concessionnaire automobile allemand. Des dommages de corrosion dus à un défaut de production sont…

Par une décision en date du 26 mars 2015, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le sort des mesures provisoires prononcées par le juge des référés saisi en matière de contrefaçon de marque dans le cas où l’action au fond n’a pas été introduite dans le délai imparti prévu à l’article L. 716-6 du Code de Procédure civile. Dans cette affaire, la société Breitling, qui est titulaire d’une marque « Blackbird » pour désigner notamment des montres, a eu connaissance du fait que son concurrent, la société Bell & Ross, a à son tour lancé une montre sous…

La Due Diligence conduite par l’acheteur d’une entreprise allemande sous forme de questionnaire Un groupe de sociétés spécialisé dans la technologie souhaitait se séparer de l’un de ses secteurs d’activités. A la fin d’octobre 2007 une société, intéressée par l’acquisition de cette entreprise, a alors contacté le groupe. En novembre de la même année, cette société a conduit une Due Diligence. Dans le cadre de la préparation d’un nouvel entretien fixé au jour suivant, la société a communiqué un questionnaire. Par la suite, elle a conclu avec la propriétaire des parts sociales de la société cible un contrat de cession…

La loi Macron, de son nom officiel « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » du 6 août 2015, déposée en décembre 2014 à l’Assemblée nationale, a fait couler beaucoup d’encre. En effet, cette loi traite de toute une série de sujets et introduit notamment une réforme profonde du droit du travail français. Elle porte réforme, entre autres, de la procédure devant le Conseil des Prud’hommes, qui tranche les litiges entre employeurs et salariés, et dont les délais de jugement sont considérés comme trop longs par les justiciables. Ces délais sont dus à l’engorgement de la…

Les distributions de dividendes versés par une filiale à sa société-mère étrangère donnent lieu en principe aux termes des dispositions du droit fiscal français à une retenue à la source d’un impôt de 25% du montant versé. Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 27 juillet 2015, assouplit les formes de la réclamation contentieuse liée à la fiscalité des dividendes versés par une filiale française à sa société-mère étrangère. Il a en effet reconnu que le simple dépôt des formulaires adéquats auprès de l’établissement payeur de dividendes constitue une réclamation préalable au sens de l’article L. 190 du Livre…

La procédure de saisie-contrefaçon, souvent nécessaire au succès d’une action en contrefaçon, est réglementée de manière très stricte en droit français. Dans une décision en date du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au délai pour introduire une action au fond après les opérations de saisie-contrefaçon en matière de brevet. Un délai court pour introduire l’action au fond après les opérations de saisie-contrefaçon L’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit in fine, que le demandeur doit introduire une action au fond dans un délai fixé par voie réglementaire à peine de…

Le 16 juillet 2015, à l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possibilité pour une juridiction d’un Etat membre de ne pas reconnaître une décision de justice rendue dans un autre Etat membre. Juridiction étrangère statuant sur une saisie de contrefaçon de marque Une société néerlandaise, titulaire d’une marque connue de whisky, commercialisait son produit en Bulgarie par l’intermédiaire d’un importateur local exclusif. Le 31 décembre 2007, une entreprise bulgare a reçu un conteneur en provenance de Géorgie contenant plus de dix milles bouteilles de cette marque. La société néerlandaise a considéré…

Le 2 juillet 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision inédite sur la qualification de faute en précisant que le seul fait pour le salarié de demander la rupture de son contrat de travail à son employeur ne constituait pas une faute en soi au regard du droit du travail. Licenciement pour faute grave du salarié souhaitant que son employeur le licencie Le salarié, engagé par la société le 12 octobre 1999, exerçait en tant que directeur de secteur. Au cours de l’année 2010, le salarié a, à deux reprises, fait part à son…