Actualités Berton & Associés - Page 27

Le 24 juin 2015, la Cour de cassation a rendu une décision au sujet de l’opposabilité de documents de travail non rédigés en français et destinés à une personne étrangère. Plan de rémunération variable rédigé en anglais Le 18 septembre 2000, une salariée américaine a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur un plan de rémunération variable qu’elle estimait inacceptable. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment concernant la rémunération variable qui lui était due. Plusieurs documents, fixant ses objectifs, permettaient de connaître le montant de cette rémunération…

Dans une décision du 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis qu’une décision unanime des associés pouvait déroger aux statuts de la société. Un protocole d’accord entre les associés déroge à la clause de non concurrence des statuts de la SARL Les statuts d’une SARL prévoyaient une clause selon laquelle le gérant était soumis à une clause de non concurrence interdisant au gérant d’exercer pendant et après la fin de son mandat une activité concurrente de celle de la SARL. Il était par ailleurs prévu dans les statuts que les décisions des associés étaient…

Dans un arrêt en date du 23 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale lors de la période d’essai, l’indemnité de rupture n’était pas nécessairement due. La rupture du contrat d’agent commercial soumis au droit français lors de la période d’essai Les faits ayant donnés lieu à cet arrêt sont les suivants : un mandant et son agent commercial ont conclu un contrat soumis au statut légal de l’agence commerciale. Ce contrat prévoyait une période d’essai de huit mois. Après six mois, le mandant a mis fin…

Contrôle URSSAF et respect des droits de l’employeur dans la procédure La procédure de contrôle de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) auprès d’un employeur est soumise à un formalisme strict pour permettre à l’employeur de faire valoir ses droits de la défense. Ainsi, l’inspecteur de l’URSSAF doit, à l’issue du contrôle, rédiger une lettre d’observation dans laquelle il informe l’employeur de l’étendue du contrôle, des observations pour l‘avenir, des points de redressement et des éventuelles majorations et pénalités ainsi que de la possibilité pour lui de contester ces conclusions dans un délai de…

L’ancienne grille de salaires conventionnelle allemande « TV-L » (convention collective du service public des Etats fédérés allemands) reste applicable à l’infirmier salarié d’une clinique, même après la cession de cette clinique par le jeu du renvoi dynamique d’une clause du contrat de travail de référence à la convention TV-L en droit du travail allemand. Cession d’entreprise en Allemagne et clause dans le contrat de travail sur l’application d’une convention collective Un infirmier non syndiqué a été embauché par une clinique fédérale de Berlin-Brandebourg le 14 août 2001. Le contrat de travail contenait une clause qui renvoyait à la grille des salaires…

Le 27 mai 2015, le Conseil d’Etat a rendu une décision au sujet des conditions que doit remplir l’entrepreneur qui part en retraite et vend à cette occasion sa société pour bénéficier de l’abattement fiscal spécifique prévu pour ce cas par le droit fiscal français. Les vendeurs d’une entreprise redressés par l’Administration fiscale française sur l’abattement pratiqué sur la plus-value de cession des actions Le 26 juillet 2006, deux actionnaires ont vendu la majorité des actions de leur société à une société d’investissement. Les vendeurs ont fait une déclaration fiscale des plus-values et appliqué l’abattement de l’article 150-0 D bis…

Dans un arrêt du 30 avril 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé dans un arrêt important pour les praticiens la notion « d’établissement » en matière de licenciements collectifs. Consultation préalable des représentants du personnel et notion d’établissement La société Woolworths et la société Ethel Austin étaient deux grandes chaînes de distribution britanniques. Insolvables toutes deux, elles ont dû procéder à la fermeture de leurs établissements, ce qui a affecté de nombreux emplois au Royaume-Uni. Dans le premier cas, l’administrateur judiciaire consulte les syndicats quelques jours seulement avant le prononcé du licenciement. Dans le second cas,…

Le 2 juin 2015, l’Assemblée nationale française a adopté le projet de loi sur « le dialogue social et l’emploi » à une large majorité. Le texte va prendre la direction du Sénat où il sera discuté à la fin du mois de juin. Ce projet de loi a pour principal objectif de simplifier les instances de représentation du personnel, que ce soit concernant leur composition ou leur fonctionnement. Loi sur le dialogue social: le regroupement des institutions Le projet prévoit pour les entreprises de 200 à 300 salariés le regroupement des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et…

Dans un arrêt n° 13-19.781 en date du 4 février 2015, la Cour de cassation a retenu que le défaut d’information concernant l’usage d’un produit de consommation courante suffisait pour caractériser ce produit de « défectueux » au sens de la législation sur les produits défectueux. Cette solution, qui a été retenue pour la première fois concernant un produit de consommation courante, renforce considérablement l’obligation d’information à la charge des professionnels, fabricants et vendeurs. La bouteille de gaz propane, un produit de consommation courante considéré comme produit dangereux au sens de la responsabilité des produits dangereux En l’espèce, un particulier…

Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 confirme que les principales décisions incombant à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sont soumises au principe « silence vaut rejet » et précise les modalités de formation des décisions implicites de rejet. Sont concernées les demandes d’enregistrement et de prorogation d’un enregistrement d’un dessin ou modèle, les requêtes en renonciation, en limitation ou en déchéance d’un brevet, les demandes d’enregistrement ou de renouvellement de l’enregistrement d’une marque, les demandes de brevet et les oppositions à l’encontre d’une demande d’enregistrement d’une marque. Le doute semé par le décret du 23 octobre 2014…

Le 3 février 2015, la Cour de cassation a rendu un arrêt au sujet du dol invoqué par l’acheteur d’une entreprise, qui avait par ailleurs obtenu une garantie sur les capitaux propres par le vendeur. Cette décision de justice confirme une jurisprudence établie mais peu diffusée et est de ce fait très intéressant. Refus des juridictions du fond d’ouvrir la voie de la nullité pour dol en cas de montant des capitaux propres garantis dans une cession d’entreprise Le 18 août 2009, une entreprise est cédée par ses deux associés sous forme de vente de parts sociales à un acheteur…

Le Conseil d’Etat vient d’invalider dans une décision du 17 février 2015 de manière tranchée une doctrine administrative établie selon laquelle le montant de la retenue à la source de l’article 182 B du Code Général des Impôts (CGI) payé par le contribuable ne peut pas être restitué à ce dernier pour la partie qui est supérieure au montant définitif de l’impôt. Retenue à la source de l’article 182 B du CGI due par les non-résidents et impôt sur le revenu français L’article 182 B du Code Général des Impôts prévoit que si une personne ou une société français doit…

Adaptation du droit français relatif aux réductions de prix L’arrêté du 11 mars 2015 en vigueur depuis le 25 mars est venu abroger l’ancienne réglementation française relative aux annonces de réductions de prix à l’égard du consommateur pour la remplacer par de nouvelles dispositions plus souples. Cet arrêté a fait suite à une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 10 juillet 2014 (C-421/12), qui avait jugé les dispositions belges sur les annonces de réductions de prix contraires à l’article 4 de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. La réglementation…

Dans un arrêt du 3 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions précieuses sur la notion de la mauvaise foi du déposant d’une marque au sens de l’article L. 712-6 du Code de la Propriété intellectuelle. Ce sujet est important en droit des marques. Le dépôt frauduleux d’un signe quasi-générique en droit français des marques Dans cette affaire, deux commerçants ont exploité, de 1985 à 1993, une activité de vente de souvenirs et autres articles destinés aux touristes dans l’enceinte de la société Compagnie des Bateaux-Mouches à Paris, avec l’autorisation de cette dernière.…

Entreprise de travail temporaire allemande: mise à disposition, puis contrat d’entreprise Le 18 décembre 2014, la Troisième Chambre de la Cour d’appel sociale du Bade-Wurtemberg a rendu un arrêt qui précise sa jurisprudence sur l’utilisation du contrat d’entreprise fictif dans une situation de travail temporaire en Allemagne. Le 1er janvier 2009, le salarié avait conclu un contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire MB-Tech en qualité de technicien d’essai. MB-Tech était régulièrement titulaire d’une autorisation administrative pour le travail temporaire et avait affecté le salarié dès le début et sans interruption à la société Daimler AG. Dans un premier…