Actualités Berton & Associés - Page 28

Liens entre les débats devant le Sénat depuis le 8 avril 2015 sur la «Loi Macron» et le droit d’information des salariés dans les cessions d’entreprises Le projet de Loi Macron ne traitait pas dans son texte présenté à l’Assemblée Nationale le 17 février 2015 de la cession d’entreprise. Mais le Gouvernement avait annoncé le 18 mars 2015 qu’une autre loi, la Loi Hamon du 31 juillet 2014 «relative à l’économie sociale et solidaire », serait bientôt modifiée, suite aux nombreuses critiques des professionnels des cessions-acquisitions. Les sénateurs ne voyant rien venir du Gouvernement jusqu’à aujourd’hui, ils ont pris l’initiative…

La thématique du temps de travail jour un rôle toujours plus important en droit du travail. Dans un article de l’année 2012, nous avions évoqué des décisions de la Cour de Cassation qui avaient remis en cause des forfaits-jours dans certaines conventions collectives en droit du travail français. Ce sujet est toujours d’actualité en ce début d’année : au fil du temps, la Cour est saisie de procédures au cours desquelles les forfaits-jours sont remis dans d’autres conventions collectives. A la fin de l’année 2014, la Cour de Cassation a rendu deux décisions concernant le forfait-jours. La validité du forfait…

Selon le Code de commerce, « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, [..], est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. » L’importance des conditions concrètes d’exercice de l’agence commerciale Les conditions concrètes d’exécution du contrat qui lie l’entreprise avec son représentant doivent être analysées pour permettre de qualifier ou non le contrat d’agence commerciale. La jurisprudence reconnaît à ce sujet un rôle important à…

Nommé à l’ouverture d’une procédure collective allemande, liquidateur de l’entreprise allemande était persuadé que la femme de l’entrepreneur sur le patrimoine duquel une liquidation judiciaire avait été ouverte le 6 avril 2009 avait perçu des salaires au titre d’un contrat de travail fictif. Il demandait le remboursement au patrimoine de l’entreprise de la totalité de sa rémunération reçue en 2008. Pour accompagner l’entreprise dans une liquidation judiciaire allemande, l’avocat est l’allié indispensable. Remboursement des salaires pour un contrat de travail fictif Le liquidateur judiciaire allemand considérait qu’on était en présence d’un contrat de travail fictif. Selon le liquidateur, l’épouse n’avait…

La loi Hamon du 17 mars 2014, dont la mesure phare a été l’introduction dans le Code de la Consommation de l’action de groupe, a modifié de manière importante le droit de la consommation français. L’objectif de cette loi est de renforcer la protection du consommateur. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation, qu’elles soient utilisées pour la vente en ligne ou non, doivent mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés…

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation à la fin de l’année 2014, une prothèse de hanche avait été implantée sur une patiente. La tête en céramique de cette prothèse s’était brisée. La tête en céramique avait été fabriquée par une société et livrée à une seconde société. Cette dernière avait incorporé la tête en céramique à la prothèse qu’elle a fabriquée puis vendue avec la tête en céramique incorporée. La patiente a engagé une procédure à l’encontre de la société qui a fabriqué la prothèse. Le fabricant de la prothèse a appelé en garantie le fabricant de…

Une société française, filiale d’une société allemande, implantée depuis 1994 dans l’Est de la France a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail en 2009. Les juges de la Cour de cassation viennent de trancher la question de droit qui a été soulevée dans le cadre de la contestation de sa condamnation pénale par le gérant allemand de la société française. Contrôle par l’inspection du travail du travail au noir Les inspecteurs ont constaté qu’un salarié travaillait sans avoir été déclaré. Après vérification auprès de l’URSSAF, les inspecteurs ont découvert que les déclarations des salariés étaient systématiquement effectuées postérieurement…

Le droit allemand des sociétés prévoit un droit large d’accès aux documents sociaux et à l’information pour les associés de la société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – en abrégé : GmbH). Leur droit à information est plus important que celui des associés des sociétés d’autres formes du droit des sociétés allemand. Cette circonstance est d’ailleurs à prendre en considération lors du choix de la forme juridique d’une société allemande. Le large droit à l’information permet à l’associé d’une GmbH d’exercer ses compétences dans de bonnes conditions et peut contribuer à clarifier des irrégularités et…

En droit des sociétés français, les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent librement déterminer les modalités de rémunération du président. Ils peuvent notamment prévoir que la rémunération sera fixée par une décision collective des associés. Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation à la fin de l’année 2014, les associés d’une société par actions simplifiée s’étaient réunis en assemblée, afin d’attribuer une rémunération au président. Décision des associés fixant la rémunération du président de la SAS Les statuts de la société prévoyaient que la rémunération du président devait être fixée par une décision collective des…

Au moment de la rédaction du contrat de travail se pose souvent pour l’employeur la question de l’intérêt ou non de prévoir une clause de non concurrence post-contractuelle et à cette occasion si cette clause doit ou non être rémunérée. L’employeur veut d’un côté éviter que son salarié aille chez un concurrent s’il quitte l’entreprise et parfois aussi transfère ainsi son savoir-faire et des informations clé, et soit même dans certains cas recruté précisément pour cette raison. D’un autre côté, l’employeur souhaite éviter de devoir rémunérer son ancien salarié au titre d’une clause de non concurrence post-contractuelle pour rien, si…

Le respect du temps de travail et de sa rémunération en droit du travail français a souvent des répercussions en droit pénal. C’est pourquoi la Chambre criminelle de la Cour de Cassation statue régulièrement sur ce sujet. Le 2 septembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé le cas d’un employeur qui avait été condamné pénalement, suite à un contrôle de l’Inspection du travail pour travail dissimulé. L’Inspection du travail reprochait à l’employeur de dissimuler les heures de trajet de ses salariés en ne les traitant pas comme du temps de travail effectif. Trajets du salarié…

Depuis la dernière réforme de la loi sur les droits de succession et de donation entrée en vigueur le 1er janvier 2008 en Allemagne, les transmissions d’entreprises par succession en Allemagne bénéficient d’avantages fiscaux qui n’ont jamais été aussi favorables aux entreprises. En cas de transmission du patrimoine d’une entreprise selon la loi allemande sur les droits de succession en vigueur actuellement, dans certains cas, il n’y a aucune fiscalité. Cependant, la Cour constitutionnelle allemande vérifie en ce moment si cet avantage en faveur des entreprises ne doit pas être considéré comme un privilège trop important qui contrevient au principe…

En droit du travail français, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable dans les délais et formes prescrits par la loi. Il n’est cependant pas rare qu’un salarié ne se présente pas à cet entretien préalable, qu’il ait ou non prévenu son employeur. La Cour de Cassation a rendu le 17 septembre 2014 un arrêt en la matière. Le salarié absent a été valablement convoqué à un entretien préalable à un licenciement Le salarié a, dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, été valablement convoqué par courrier remis en mains propres…

La protection des marques est une partie importante du droit de la propriété industrielle allemand (gewerbliche Schutzrechte), la plupart des entreprises actives sur le territoire allemand utilisant une ou plusieurs marques. Bien entendu, lorsque la marque utilisée par une entreprise a vocation à être utilisée dans plusieurs pays, comme par exemple dans toute l’Europe, la question de la protection et du dépôt spécifique d’une marque en Allemagne ne se posera pas nécessairement. En effet, l’entreprise titulaire de la marque peut envisager un enregistrement au niveau communautaire ou international. Néanmoins, même dans ce cas, une question de couts d’enregistrement peut conduire…

Dans deux affaires jointes C-119/13 et C-120/13 jugées le 4 septembre 2014, la Cour de Justices de l‘Union européenne a interprété le règlement européen (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d‘injonction de payer. La Cour s’est penché plus précisément sur la question de la possibilité de réexamen d‘une injonction de payer. Cette possibilité est prévue à l‘article 20 du règlement européen, dans le cas où les conditions de notification de l‘article 13 du règlement n‘ont pas été respectées. Le cadre légal prévu par le règlement n° 1896/2006 sur l’injonction de payer européenne L‘article 20 du règlement européen (CE) n°…