Actualités Berton & Associés - Page 29

La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté d’importantes modifications au droit français des baux commerciaux. Les plus importantes nouveautés sont résumées ci-après. Extension de la durée baux commerciaux de courte durée La durée maximale des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux a été portée de 2 à 3 ans. Ces baux ne sont pas soumis aux dispositions très détaillées du droit des baux commerciaux, notamment en ce qui concerne les résiliations triennales. Une grande partie des dispositions de la nouvelle loi sont applicables depuis l’automne 2014. Par cette extension de durée, le législateur tient compte des besoins…

Une grande nouveauté en droit français au 1er novembre 2014 La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a introduit en droit français de nouvelles obligations à la charge de l’employeur dans le cadre du rachat d’une entreprise. Ces dispositions entrent en application au 1er novembre 2014. Il existe déjà en droit du travail français une obligation d’information de l’employeur qui envisage de céder son entreprise, mais cette obligation ne s’applique pas aux entreprises n’ayant pas de comité d’entreprise et elle se limite à une information et une consultation. Information triennale des salariés français D’une part,…

La Commission européenne a lancé une consultation publique du 25 juillet 2014 au 31 octobre 2014, afin d‘évaluer le fonctionnement de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux indépendants. Nous rappelons que, grâce à la transposition de la directive dans le droit national de l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne, une unification s’est opérée, avec néanmoins l’exercice par chaque pays d’options, comme notamment concernant l’indemnité de rupture. Cette consultation publique, qui s‘adresse à tous les citoyens et organisations professionnelles et notamment aux organisations représentant les agents commerciaux, les commettants ou les consommateurs, s‘inscrit dans le…

Comment devient-on Conseil en Propriété Industrielle en Allemagne En Allemagne, l’accès à la profession de Conseil en Propriété Industrielle (en abrégé : CPI), appelé en Allemagne «Patentanwalt », est prévu dans le règlement des Conseils en Propriété Industrielle (Patentanwaltsordnung). Afin d’accéder à la profession de Patentanwalt en Allemagne, le candidat doit être titulaire d’un diplôme d’études universitaires dans une matière scientifique (biologie, chimie, physique etc.) ou technique (sciences d’ingénieur), suivi d’un an d’expérience pratique dans ces domaines. Ensuite, le candidat (Patentassessor) doit suivre une formation pratique de trente-quatre mois, dont au moins vingt-six mois de stage de formation chez un Conseil exerçant…

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation française, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en novembre 2007 considérant que son employeur avait modifié son contrat de travail en raison de la perte d’un client. Contexte de la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié Les faits étaient les suivants. L’employeur était un assureur. Le salarié était chargé de clientèle pour les experts-comptables, commissaires aux comptes, géomètres experts. En juillet et août 2007, le conseil de l’ordre des experts-comptables et des commissaires aux comptes a décidé de résilier ses…

Par décision en date du 18 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a retenue pour la première fois la responsabilité personnelle d’un associé d’une SAS pour sa faute à l’égard d’un cocontractant de la société. Les faits qui ont donné lieu à cette décision étaient complexes. Résiliation de contrats et mise en cause de la responsabilité de l’associé de la SAS Un commerçant a conclu un contrat d’adhésion avec la société ITM qui exploite une grande chaîne de supermarchés en France afin d’ouvrir un point de vente sous l’enseigne de ce supermarché. Par la suite, le…

La Cour de Cassation a rendu le 12 juin 2014 deux arrêts importants en droit du travail français en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en raison de la modification de la rémunération du salarié. Cas de l’application rétroactive de la grille de commission Dans la première affaire, un attaché commercial d’une société avait été embauché le 1er juin 2007. La rémunération de ce commercial était constituée d’une partie fixe complétée par une rémunération variable fixée sous forme de commissions selon des grilles annexées à son contrat de travail. Un avenant lui a été…

Un décret récent supprime les antennes régionales pour le dépôt des demandes Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle français. L’apport principal de ce décret consiste en la modification du lieu de dépôt des titres de propriété industrielle et des pièces de procédure relatives à ces derniers. Il sera rappelé que jusqu’à présent les titres de propriété industrielle pouvaient être déposés devant les 21 différentes délégations régionales de l’INPI (Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Ile-de-France, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes Côte…

Comment devient-on expert-comptable en Allemagne ? Il y a deux voies possibles pour devenir expert-comptable (Steuerberater, en abrégé StB) en Allemagne. La voie classique pour devenir expert-comptable allemand commence par des études universitaires. Les candidats choisissent généralement la gestion, l’économie ou le droit,. Il existe également des universités qui proposent des cursus spécialisés en fiscalité. Après leur cursus universitaire, les candidats doivent acquérir une certaine expérience professionnelle avant de pouvoir passer le diplôme allemand d’expertise-comptable. La durée de l’expérience professionnelle requise dépend du niveau d’études: pour les candidats ayant un titre de Bachelor (trois ans d’études, équivalent à une Licence…

Quelle est la formation requise pour devenir notaire (Notar) en Allemagne ? Quelles sont les missions du  notaire allemande ? Est-il un officier ministériel comme en France? Comment s’organise la profession en Allemagne ? Autant de questions auxquelles nous allons apporter des réponses. Comment devient-on notaire en Allemagne ? Le futur notaire allemand suit tout d’abord un cursus universitaire de droit et doit réussir le Premier Examen d’Etat (erstes Staatsexamen) dans une Université allemande. Ensuite, comme tous les juristes allemands qui se destinent au notariat ou à d’autres professions juridiques, comme celle de juge ou d’avocat, le futur notaire effectue…

Par un arrêt en date du 4 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris du 4 décembre 2012 en ce qu’elle assimile à un « producteur » au sens des articles 1386-1 et suivants du Code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux, « l’importateur », qui peut alors être tenu responsable des dommages causés par le produit vendu. La réglementation française impose l’apposition d’une sur-étiquette par l’importateur En l’espèce, les parties au litige étaient des agriculteurs et une société importatrice de produits phytopharmaceutiques (pesticides). S’agissant d’une importation…

La convention franco-suisse tendant à éviter les doubles impositions en matière de successions est remise en cause La France a dénoncé, le 17 juin 2014, la convention fiscale conclue avec la Suisse en 1953 en matière de succession Voilà maintenant deux ans que la France tente de revoir la convention franco-suisse en matière de succession, qui n’a subi que peu de modifications depuis son entrée en vigueur en 1955. La France s’est, en effet, rendue compte de la perte fiscale que cela représentait, perte accrue du fait de l’attrait de la règlementation suisse en la matière. Afin de mieux comprendre…

Dans une décision en date du 4 février 2014, la Cour de cassation avait à trancher de la question en droit français des affaires si un mandant pouvait prétendre à une indemnité de préavis en cas de rupture du contrat d’agence commerciale par son agent. Pour la Cour de cassation, la réponse dépend des circonstances de la rupture. Une rupture imputable au mandant En l’espèce, l’agent commercial avait résilié le contrat d’agence commerciale qui le liait à son mandant, au motif que ce dernier aurait imposé unilatéralement une baisse des commissions. L’agent commercial aurait pu accepter cette baisse des commissions,…

Publication d’un décret précisant les modalités du rachat de leurs propres actions par les sociétés anonymes Au bout de deux ans d’attente, le décret d’application de la loi de finances rectificative 2012 a été publié, ce qui rend désormais opérationnels les programmes de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées. L’article L. 225-209-2 du Code de commerce, issu de la loi de finances rectificatif 2012, avait introduit la possibilité pour les sociétés anonymes dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation de racheter leurs propres…

Nouvel arrêt de la Cour d’Appel de Paris sur les conditions générales de vente et achat de droit français Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’appel de Paris a condamné plusieurs clauses stipulées dans des conditions générales d’achat de droit des affaires français qu’un groupement d’achat imposait systématiquement à ses fournisseurs, au motif que ces clauses créeraient un déséquilibre significatif entre les parties. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la loi du 4 août 2008 a introduit une nouvelle version de l’article L. 442-6, I 2° du Code de commerce selon laquelle tout…