Exclusion de l’autre associé dans une GmbH à deux associés
Découvrez si et comment, dans une GmbH allemande avec deux associés, un associé peut exclure l’autre, selon la jurisprudence récente.
Prix de transfert : documentation et contrôle plus stricts
Face à des obligations de documentation plus étendues et des outils de contrôle plus performants du fisc français, les entreprises doivent vite s’adapter.
Révocation du gérant allemand : est-il protégé comme un salarié ?
Le gérant de la GmbH allemande peut exceptionnellement profiter de la protection du droit du travail en cas de révocation. Tout savoir sur les cas.
Les pénalités de retard
Découvrez les règles légales relatives aux pénalités de retard entre professionnels (pénalités de retard sur les factures clients), les dommages-intérêts moratoires en cas de retard d’un consommateur et les intérêts de retard dus par le contribuable à l’administration fiscale.
Contrôle des conventions de forfait annuel en jours
Le forfait annuel en jours comme temps de travail en France est attractif mais aussi dangereux. Le contrôle des tribunaux est strict. Tout savoir !
Quelles informations du vendeur dans la data room pour une due diligence?
Découvrez l’obligation de transparence du vendeur d’une entreprise allemande lors de la due diligence dans la data room. Nos avocats commentent sur le sujet.
Réforme de l’assurance chômage : ce qu’il faut savoir
Découvrez les changements clés et les impacts de la réforme de l’assurance chômage en France en 2023 – l’essentiel pour en savoir plus
Remise de pièce au Conseil de Prud’hommes
Le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes exige d’une partie au procès une pièce qu’elle n’a pas ? Nous vous disons ce qu’elle doit faire.
Application de la convention de Rome de 1980 à des contrats anciens
Des avocats internationaux vous expliquent comment et quand le droit applicable à un contrat est encore fixé par la convention de Rome du 19 juin 1980
La lettre de licenciement
L’essentiel sur la lettre de licenciement française : Comprenez les nuances et le cadre juridique. Pour les employeurs et salariés souhaitant comprendre les règles.
Présomption irréfragable de vice caché à la charge du vendeur professionnel
Le vice caché d’un bien est toujours supposé connu du vendeur professionnel. Cela peut sembler injuste et un vendeur a remis en cause cette règle en justice.
Le détachement du salarié à l’étranger et en France
Un salarié français peut être détaché à l’étranger, tout comme un salarié étranger peut obtenir un détachement en France. Quel que soit le cas qui se présente, il faut connaître le cadre légal et les contraintes particulières liées à ce statut.
La clause de remboursement de frais de recrutement le contrat de travail
Découvrez la clause de remboursement de frais dans le contrat de travail allemand. Les tribunaux ont-ils validé son application pour les commissions de recrutement ? Réponse
Inégalité salariale et production forcée de la feuille de paie
Une femme moins bien payée qu’un homme peut exiger en justice la production des feuilles de paie de ses collègues hommes. En savoir plus.
La taxe d’habitation des résidences secondaires
La taxe d’habitation existe toujours pour les résidences secondaires des Français et des étrangers. Tout ce qu’il faut savoir!