Actualités Berton & Associés - Page 30

La nouvelle loi Hamon du 17 mars 2014 La loi française Hamon du 17 mars 2014 relative à la Consommation publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 modifie de manière importante différents domaines du droit de la consommation français. La loi contient plus de 160 articles. Eu égard à l’ampleur de la réforme opérée par cette nouvelle loi en droit français, nous nous contenterons ici d’évoquer certaines mesures de cette loi. Toutes les nouvelles mesures vont dans le sens d’un renforcement de la protection du consommateur. Quelques mesures importantes prises par la loi en droit de la consommation La…

Le législateur français veut renforcer les sanctions contre les entreprises Le 17 mars 2014, une nouvelle loi relative à la consommation est entrée en vigueur. Cette loi prévoit un grand nombre de mesures innovatrices dans le commerce B to C, mais également dans le commerce B to B. Partant du constant que les sanctions en droit de la consommation n’étaient pas assez efficace malgré une jurisprudence en partie favorable, le législateur a introduit un mécanisme de sanctions administratives qui confère d’importants pouvoirs de sanction à la Direction Générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…

Un salarié a quitté son emploi auprès d’un employeur allemand après des négociations infructueuses Dans une affaire qui a récemment été publiée, un employeur et un salarié se sont opposés sur la question de la validité d’un licenciement pour faute grave en droit du travail allemand. Un salarié était employé en qualité de responsable commercial dans une entreprise d’informatique. Des négociations ont eu lieu concernant le contrat de travail entre l’employeur et le salarié. L’employeur souhaitait prolonger la période d’essai de deux mois. Le salarié exigeait un délai de réflexion et une augmentation de salaire en cas de prolongation de…

Les objectifs de la nouvelle loi française de lutte contre la contrefaçon Le 11 mars 2014, une nouvelle loi n° 2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée en France. Partant du constant que la contrefaçon est responsable de la destruction de 38 000 emplois et de 6 milliards d’euros de manque à gagner de fiscalité par an, le gouvernement a souhaité renforcer l’arsenal juridique existant de lutte contre la contrefaçon. Les apports de cette loi sont multiples, mais ont essentiellement pour but de renforcer et clarifier les solutions issues de la réforme du droit de la propriété intellectuelle…

Deux jugements en droit du travail français sur le détachement des salariés La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu en mars 2014 deux arrêts en matière de détachement de salariés en France par des sociétés étrangères. Il s’agissait dans les deux affaires de compagnies aériennes low cost, l’une dont le siège est basé au Royaume-Uni, l’autre en Espagne. Les deux compagnies aériennes ont recruté des salariés respectivement au Royaume-Uni et en Espagne et les ont affectés sur leurs sites français à l’aéroport d’Orly et de Charles de Gaulle en les présentant comme des salariés détachés. La règle…

Projets de règlement et directive visant à modifier le droit européen sur la protection des données personnelles Après trois ans de travail parlementaire, le Parlement européen a, le 12 mars 2014, adopté à une forte majorité le paquet sur la protection des données personnelles en assemblée plénière. Ce projet de réforme, qui vise à remplacer l’actuelle directive n° 95/46 du 23 novembre 1995 sur la protection des données personnelles se compose, d’une part, d’une proposition de règlement 2012/0011 (COD) du 25 janvier 2012 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et…

Décision récente de la CJUE sur l’interprétation du règlement douanier en cas de produits contrefaits en Europe Dans une affaire C-98/13 du 6 février 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à interpréter le règlement CE n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de  marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle(en l’occurrence, le règlement douanier). Ce point est dans le cadre de la vente en ligne au…

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites françaises publiée au journal officiel le 21 janvier 2014 Cette publication fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 2014 jugeant les dispositions contestées conformes à la Constitution. La nouvelle loi met notamment en place en droit français des retraites un compte personnel de prévention de la pénibilité opérationnel au 1er janvier 2015. Les conditions d’ouverture, de mise en œuvre et notamment les conditions de la pénibilité au travail doivent encore être précisées par décret. A compter du 1er janvier 2015, tous les salariés cotisant pour…

Quand un produit complexe est-il considéré comme livré en droit français des contrats? La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est posée cette question intéressante dans un arrêt du 26 novembre 2013. Elle a précisé l’étendue de l’obligation de délivrance pour des produits complexes, tels que des sites Internet ou du matériel informatique, en estimant qu’elle n’était pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective du bien vendu. Un contrat de droit français portant sur l’installation d’un site internet est conclu Dans le cas présent, il s’agit de droit français de l’internet. En l’espèce, un centre équestre…

La règle générale sur la charge de la preuve des heures supplémentaires La thématique du temps de travail revêt en droit du travail français une importance particulière. En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve ne repose pas spécifiquement sur l’employeur ou le salarié. Ce sujet est souvent abordé devant le conseil de prud’hommes et a donc une grande portée pratique pour la conduite du procès. En principe, en France, le salarié doit, en cas de demande de paiement d’heures supplémentaires, fournir des éléments à l’appui de sa demande. Les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis…

La CJUE clarifie une question de compétence des juges en droit européen Un Autrichien avait acheté à un revendeur autrichien un vélo produit par une société allemande. L’acquéreur du vélo a subi un accident en Allemagne avec ce vélo. Il a réclamé devant les tribunaux autrichiens à la société allemande des dommages et intérêts d’un montant de 21 200 euros sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux. Selon l’acquéreur, l’accident était dû à un défaut de fabrication du vélo. Pour justifier la compétence des tribunaux autrichiens, l’acquéreur se prévalait de la règle selon laquelle le tribunal compétent est…

Décision récente de la Cour de cassation sur les conditions d’un contrôle par la DGCCRF Dans un arrêt en date du 30 janvier 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les modalités des opérations de visite et de saisie au sein d’une entreprise lors d’un contrôle administratif par la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La délicate question des limites du pouvoir de visite et de saisie de l’Administration française se pose régulièrement et nous l’avons évoqué récemment dans un article du 3 février 2014…

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié un point important du droit français de la sous-traitance. L’affaire soumise aux juges : obligation pour l’entrepreneur principal français de faire accepter le sous-traitant Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage d’un chantier naval a engagé un entrepreneur principal, qui a fait appel à plusieurs sous-traitants, dont un sous-traitant industriel. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de l’entrepreneur principal et le sous-traitant s’est alors retourné contre le maître de l’ouvrage. A ce propos, il convient de rappeler que…

Arrêt récent de la Cour de Cassation française sur la saisie Dans un arrêt en date du 14 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre d’une saisie de fichiers informatiques au sein des locaux d’une société en France lors d’une enquête dirigée par l’Administration. Les circonstances d’espèce étaient les suivantes : une société a fait l’objet d’une enquête de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Au cours de cette enquête, l’Administration a effectué une saisie de fichiers informatiques au sein des…

Renforcement du formalisme à respecter pour les prix de transferts La Loi de finances pour l’année 2014 du 29 décembre 2013 se focalise notamment sur le renforcement du contrôle par l’Administration fiscale des prix de transfert pratiqués au sein des groupes de sociétés. Le législateur prévoit dans la Loi de finances l’élargissement de l’obligation de documentation relative au prix de transfert et l’alourdissement de l’amende (jusqu’à 0,5% du chiffre d’affaires du contribuable) en cas de manquement à l’obligation documentaire pour les prix de transfert entre la société française et les autres sociétés du groupe basées à l’étranger. La Loi prévoit…