Actualités Berton & Associés - Page 31

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié un point important du droit français de la sous-traitance. L’affaire soumise aux juges : obligation pour l’entrepreneur principal français de faire accepter le sous-traitant Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage d’un chantier naval a engagé un entrepreneur principal, qui a fait appel à plusieurs sous-traitants, dont un sous-traitant industriel. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de l’entrepreneur principal et le sous-traitant s’est alors retourné contre le maître de l’ouvrage. A ce propos, il convient de rappeler que…

Arrêt récent de la Cour de Cassation française sur la saisie Dans un arrêt en date du 14 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre d’une saisie de fichiers informatiques au sein des locaux d’une société en France lors d’une enquête dirigée par l’Administration. Les circonstances d’espèce étaient les suivantes : une société a fait l’objet d’une enquête de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Au cours de cette enquête, l’Administration a effectué une saisie de fichiers informatiques au sein des…

Renforcement du formalisme à respecter pour les prix de transferts La Loi de finances pour l’année 2014 du 29 décembre 2013 se focalise notamment sur le renforcement du contrôle par l’Administration fiscale des prix de transfert pratiqués au sein des groupes de sociétés. Le législateur prévoit dans la Loi de finances l’élargissement de l’obligation de documentation relative au prix de transfert et l’alourdissement de l’amende (jusqu’à 0,5% du chiffre d’affaires du contribuable) en cas de manquement à l’obligation documentaire pour les prix de transfert entre la société française et les autres sociétés du groupe basées à l’étranger. La Loi prévoit…

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le régime du «droit d’information», prévu à l’article L. 521-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces dispositions permettent au demandeur d’une action en contrefaçon d’obtenir, de la part du présumé contrefacteur, les informations et documents nécessaires, afin d’évaluer l’ampleur de la contrefaçon et de chiffrer son préjudice. Requête devant le juge français en vue de l’évaluation du préjudice En l’espèce, une société titulaire de deux modèles de canapés déposés à l’INPI a eu connaissance de la commercialisation de canapés qui constituaient…

Les juges français ont encore une fois évoqué le concept de co-emploi en droit du travail français. Nous avons déjà écrit dans un précédent article sur cette «nouvelle tendance» de la jurisprudence française en droit du travail. Tentative de salariés de faire condamner la société-mère de leur employeur Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation, 51 salariés d’une société ont saisi en référé la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation solidaire de leur employeur et de la société-mère de leur employeur au paiement de leurs salaires et à une provision sur des dommages et intérêts. En première instance, seul l’employeur avait…

Transfert d’une salariée d’un pays vers un autre pays de l’Union Européenne En droit européen, des règles de droit du travail ont été édictées, afin de déterminer la loi applicable à un contrat de travail dans une situation transfrontalière. Dans une affaire qui a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 septembre 2013, l’interprétation des dispositions de droit du travail européen a été précisée. Dans l’affaire soumise à la CJUE, une salariée allemande avait travaillé pendant de nombreuses années en Allemagne pour la société allemande Schlecker. La société lui a proposé en 1994…

Manœuvres du partenaire d’un concessionnaire pour empêcher sa reconversion Dans un arrêt en date du 8 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que la rupture d’un contrat de distribution exclusif par le concédant, qui entravait sciemment les chances de reconversion de son concessionnaire, était abusive en en droit français de la distribution. Dans le cas soumis aux juges, un concédant a résilié le contrat qui le liait à son concessionnaire exclusif au bout d’une dizaine d’années de collaboration, sous respect d’un préavis de 24 mois. Le concessionnaire, qui était alors en pourparlers avec un…

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a, dans deux arrêts en date du 8 octobre 2013, précisé le régime de l’agence commerciale en droit français, et notamment en ce qui concerne les modalités de calcul de l’indemnité de cessation de contrat et l’application de la clause de non-concurrence. Première décision sur l’indemnité au profit de l’agent commercial en droit français Dans son premier arrêt, la Chambre commerciale a rappelé le principe selon lequel l’indemnité de cessation de contrat est une indemnité réparatrice qui doit indemniser l’ensemble du préjudice subi par l’agent commercial français du fait de la rupture du contrat.…

Décision surprenante en droit fiscal sur les comptes PayPal Dans une décision en date du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Pau a décidé, pour la première fois en France, qu’un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, qui a son siège au Luxembourg, constituait un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. En l’espèce, un titulaire d’un compte Paypal avait demandé au Tribunal administratif de le décharger des amendes fiscales qui lui ont été infligées pour défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger. Le requérant soutenait que le compte Paypal avait uniquement pour objet la…

La Cour d’appel de Dresde a rendu le 5 septembre 2012 une décision qui pourrait à l’avenir avoir des répercussions en droit du travail allemand Dans l’affaire présentée à la Cour, le salarié avait travaillé deux mois pour l’employeur en tant que coursier indépendant. Durant cette période, un iPhone et une messagerie ont été mis à sa disposition. A l’issue des deux mois, le salarié a refusé de restituer l’iPhone. L’employeur a alors supprimé le compte mail du demandeur. L’ancien coursier a intenté une action judiciaire devant le conseil de prud’hommes allemand aux fins de restitution des données qui se trouvaient sur le compte…

Comptabilisation et contrôle par l’employeur  du temps de travail de ses salariés en droit du travail européen D’ailleurs, il s’agit en droit du travail français comme en droit du travail allemand d’une obligation légale. L’employeur est libre de choisir les modalités de ce contrôle. Les modalités choisies doivent néanmoins permettre à l’autorité de contrôle d’accéder au décompte du temps de travail des salariés afin de vérifier le respect des dispositions légales en matière de temps de travail. Dans une affaire soumise à la Cour de justice des communautés européennes, un employeur portugais avait fait l’objet d’un contrôle par l’autorité de contrôle portugaise.…

Les juges allemands estiment que les associés sont impliqués dans la décision d’ouvrir une procédure collective La Cour d’appel (Oberlandgericht ) de Munich a, dans son arrêt en date du 21 mars 2013, décidé que le gérant d’une SARL allemande (GmbH), associée commanditée d’une société en commandite simple de droit allemand engage sa responsabilité s’il dépose une demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société en commandite simple pour risque de cessation des paiements, sans avoir recueilli au préalable la décision des associés en ce sens. Dans le cas d’espèce, le gérant de la SARL, associée commanditée, a déposé…

En signant un accord le 4 février 2010, la France et l’Allemagne ont créé un nouveau régime matrimonial en droit de la famille: le régime optionnel de la participation aux acquêts. Le 1er mai 2013, l’accord instituant ce régime optionnel de la participation aux acquêts est entré en vigueur en Allemagne et en France. La raison de cet accord bilatéral est l’augmentation des mariages entre personnes de nationalités différentes. Le droit de la famille français et allemand étant très différent, cela peut conduire à des difficultés juridiques. En Allemagne, le régime matrimonial légal est le régime de la participation aux acquêts. En…

Les juges allemands confirment récemment que le Conseil de Prud’Hommes allemand n’est pas compétent Le Tribunal fédéral du travail allemand a dans une décision du 4 février 2013 confirmé sa jurisprudence selon laquelle les juridictions prud’homales ne sont pas compétentes pour statuer sur un litige entre l’organe de représentation d’une personne morale et cette même personne morale. Cette règle s’applique même lorsque le lien juridique liant le mandataire social à la société est un contrat de travail. Le Tribunal fédéral du travail allemand s’appuie, pour rendre cette décision, sur la fiction juridique du paragraphe 5, I, phrase 3 du code de procédure…

Arrêt important de la Cour de Cassation du 23 mai 2013 Des cas de nullité de la convention de rupture conventionnelle en droit du travail français ont été évoqués dans l’un de nos précédents articles du blog du 15 mars 2013. Les juges français considèrent en effet souvent que le salarié a été poussé à la signature et n’a pas agi librement La rupture conventionnelle est nulle notamment en cas de harcèlement moral. Les tribunaux français estiment que le consentement du salarié ne peut avoir été donné librement. Jusqu’à récemment, pour certaines Cours d’appels, la procédure de rupture conventionnelle d’un contrat de…