Actualités Berton & Associés - Page 32

Poursuite de la convention de compte courant sur décision de l’administrateur judiciaire français Régulièrement se pose lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire français la question de savoir ce qu’il advient de l’un des contrats les plus importants pour la poursuite de l’activité, celui de compte courant bancaire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 4 juin 2013, confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société ne peut pas entraîner la résiliation d’une convention de compte courant avec la banque, dès lors que l’administrateur a opté pour sa…

Transposition des normes européennes de simplification des factures en droit français Le droit européen s’est donné pour objectif de simplifier, moderniser et harmoniser les règles et conditions régissant la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la facturation, tout en maintenant des dispositifs propres à garantir l’authenticité et l’intégrité des factures. En ce sens, une directive européenne de 2001, n°2001/115/CE permettait déjà les factures dématérialisées, mais les exigences à respecter étaient encore lourdes. Une directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 est allée plus loin dans la simplification des obligations relatives à la facturation. La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010…

Décision de justice du 9 avril 2013 refusant à l’agent commercial français l’indemnité compensatrice La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Rennes a rejeté dans un arrêt du 9 avril 2013 la demande d’un agent commercial en indemnité compensatrice du fait de rupture de contrat. Selon Art. L. 134-12 du Code de Commerce français, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant. L’agent commercial bénéficie d’un tel droit notamment lorsqu’un contrat conclu pour une durée déterminée n’est pas reconduit par le mandant alors que…

En droit français des procédures collectives, lorsque le tribunal de commerce décide la poursuite de l’activité de la société débitrice après la période d’observation, un plan de redressement est mis en place. Le plan de redressement est un programme qui, au cours d’une procédure collective, est présenté en vue, soit d’organiser la continuation de l’entreprise, soit de procéder à sa cession. Il a pour but de préciser toutes les mesures permettant à la société de renouer avec la solvabilité. Décision judiciaire du 15 janvier 2013 sur le plan de redressement La Cour de cassation a, dans un arrêt récent du…

Les juges allemands rejettent l’affirmation de harcèlement moral d’une salariée par son employeur Le conseil de prud’hommes de Düsseldorf a rendu le 26 mars 2013 un jugement sur le harcèlement moral commis par un employeur. En l’espèce, la demande en réparation d’un dommage moral d’une salariée a été rejetée, parce qu’elle n’a pas pu prouver de manière circonstanciée qu’elle était harcelée par son employeur. Auparavant, l’employée avait été licenciée pour faute grave par son employeur allemand en raison d’une fraude au temps du travail. Le licenciement a été néanmoins annulé par le conseil de prud’hommes allemand. Dans la foulée, l’employeur assigné…

Précisions de la Cour d’appel de Stuttgart : révocation du gérant et exclusion de l’associé La Cour d’appel de Stuttgart (Oberlandesgericht) a, dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 14U10/12), apporté des précisions endroit des sociétés allemand quant à la révocation et exclusion du gérant associé d’une Sarl de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) – en abrégé : GmbH ) pour juste motif. D’après le tribunal allemand, le juste motif justifiant la révocation du gérant de la GmbH est caractérisée par « le fait qu’une telle mésentente gouvernait les relations entre les deux associés-gérants, qu’une collaboration entre eux était devenue impossible,…

La réserve de propriété et la revendication du bien auprès d’une société française Très souvent dans les ventes commerciales, les conditions générales prévoient une clause de réserve de propriété. Celle-ci permet au vendeur de rester propriétaire du bien vendu tant que le prix n’est pas réglé par l’acheteur. Cette clause permet au vendeur, en cas d’ouverture d’une procédure collective de droit français à l’encontre de l’acheteur, de revendiquer le bien livré à l’acheteur mais non intégralement payé par ce dernier. Le droit de revendication est enfermé en droit français, comme d’ailleurs aussi en droit des procédures collectives allemand, dans de strictes…

Garantie d’actif et de passif en droit français En cas d’achat d’une entreprise française (asset deal ou share deal), un audit préalable peut permettre de connaitre les risques liés à l’entreprise cible. La convention de garantie d’actif et de passif vient idéalement compléter cette première mesure de prudence. Régulièrement, les juges français fixent l’interprétation et les limites des garanties d’actif et de passif dans les cessions d’entreprises françaises. Ces décisions sont particulièrement importantes pour les rédacteurs des actes de vente et de garantie soumises au droit des cessions d’entreprise français. A titre d’exemple, dans un arrêt du 9 octobre 2012, la…

Dans un précédent article, nous avions évoqué la rupture brutale de relations commerciales en droit français. Selon l’article L442-6 du Code de commerce, celui qui rompt, sans préavis tenant compte de la durée de la relation commercial, engage sa responsabilité. Le juge français n’est pas compétent pour statuer sur un cas de rupture brutale d’une relation commerciale avec une société allemande C’est sur ce point qu’un arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 mars 2012. Il s’agissait de savoir si une société française pouvait agir contre une société allemande devant les tribunaux français sur le…

Par deux récents arrêts, la Cour de Cassation a déclarées nulles les conventions de rupture conventionnelle conclues entre l’employeur et le salarié en droit du travail français dans deux situations qui n’avaient pas été jugées jusqu’alors. Depuis l’introduction en droit français de la faculté de rompre le contrat de travail d’un commun accord par rupture conventionnelle, les tribunaux français ont fixé les limites de la conclusion de telles conventions. La jurisprudence récente montre que la signature d’une convention de rupture conventionnelle comporte certains dangers, principalement pour l’employeur. Première décision de justice : Rupture conventionnelle et remise du document Dans un arrêt du…

Transposition en France du droit européen sur la facturation La loi du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012 transposent en droit des affaires français une directive européenne du 16 février 2011. Nous avons exposé dans un précédent article brièvement les nouvelles dispositions concernant la lutte en Europe contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Ces dispositions sont applicables en droit français depuis le 1er janvier 2013. Nous rappelons que depuis cette date, les professionnels doivent veiller à apposer les bonnes mentions sur leurs factures et leurs conditions générales dans le cadre de leurs transactions avec…

En France, une négociation sur la flexibilité du droit du travail et la compétitivité des entreprises a été menée entre syndicats et organisations patronales ces derniers mois. Un accord pour «un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés» a été conclu le 11 janvier 2013 et propose des mesures pour tenter de trouver un équilibre entre flexibilité et sécurité sur le marché du travail français. Certains participants aux négociations avaient en tête les dispositions du droit du travail allemand. Mesures principales de l’accord conclu…

La directive communautaire 97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit que le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, une confirmation des informations relatives au contrat en cas de conclusion d’un contrat à distance. Cette disposition a été transposée notamment en droit français à l’article L121-19 du Code de la consommation. En droit de l’internet, la CJCE précise les modalités de communication des informations sur le contrat sur un site marchand Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la…

La Cour de cassation évoque dans un nouvel arrêt la notion de cadre dirigeant Dans une décision récente du 31 octobre 2012 (n° 11-18.682), la chambre sociale de la Cour de cassation a eu encore une fois l’occasion de revenir sur la définition du cadre dirigeant en droit du travail français. Un salarié français est licencié par son employeur de sa fonction de «responsable commercial marketing». Il conteste le licenciement pour motif personnel devant le Conseil de Prud’Hommes, puis devant la chambre sociale de la Cour d’appel et réclame à cette occasion le paiement de nombreuses heures supplémentaires réalisées dans ces…

Règles générales de droit allemand relatives à la couverture sociale du gérant de GmbH En droit social allemand, le gérant d’une SARL allemande (« GmbH») doit obligatoirement être affilié à la sécurité sociale s’il se trouve dans une relation d’emploi dépendant. La dépendance personnelle est l’une des caractéristiques essentielles de la relation d’emploi. La présence d’une telle relation dépend de l’activité globale au sein de la société. Un critère essentiel pour permettre de constater une dépendance personnelle est l’étendue de la participation au capital et l’influence qui en résulte du gérant sur la société. Si le gérant a une participation de plus de…