Actualités Berton & Associés - Page 33

Nouvelle décision des juges allemands du 26 avril 2012 La Cour de Cassation allemande (Bundesgerichtshof) a, par un arrêt en date du 26 avril 2012 (BGH, arrêt du 26.04.2012, IX ZR 149/11), cassé un arrêt de la Cour d’appel de Hambourg et ainsi apporté une clarification juridique sur le sujet de la compensation en matière de procédures collectives allemandes. La compensation en droit allemand des procédures collectives est limitée afin de protéger le patrimoine du débiteur et ainsi assurer un recouvrement équitable entre les créanciers. L’article 96 paragraphe 1 n°1 de la loi allemande sur les procédures collectives expose l’une de ces restrictions…

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 12 juillet 2012 un arrêt important en droit européen des sociétés, plus précisément sur le transfert de siège de sociétés transfrontalier au sein de l’Union européenne (CJUE, 3e ch., 12 juillet 2012, aff. C-378/10, Vale Epitesi). Cet arrêt fait suite à une question posée par la juridiction suprême hongroise. Le précédent : l’arrêt CARTESIO du 16 décembre 2008 Pour resituer le débat, il convient de rappeler la notion en droit européen du transfert de siège. Cette notion recoupe dans la jurisprudence de la Cour européenne deux situations : le transfert de siège avec maintien de…

Réforme du droit du redressement et de la liquidation judiciaire en Allemagne et comparaison avec le droit français Avec l’entrée en vigueur le 1er mars 2012 de la loi pour l’allègement du redressement des entreprises (Gesetz zur Erleichterung der Sanierung von Unternehmen), le droit allemand des procédures collectives a subi une importante réforme. Le législateur s’est axé principalement sur le redressement et moins sur la liquidation de l’entreprise. L’objectif de cette loi est avant tout d’améliorer les conditions économiques pour le redressement d’entreprises en difficulté et de rendre possible un redressement plus simple, plus efficace et plus rapide. Dans l’esprit du législateur allemand, les…

Cotisations des employeurs pour la garantie des créances des salariés en France En France, en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire, sauvegarde) ouverte à l’encontre d’une entreprise, la garantie des créances des salariés n’est pas gérée par le Pôle Emploi (Bundesagentur für Arbeit en Allemagne) comme en Allemagne, mais par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (en abrégé AGS). Il s’agit d’un organisme patronal qui soutient financièrement les salariés d’entreprises faisant l’objet d’une procédure collective grâce aux cotisations de ses membres. Les employeurs cotisent en règle générale à hauteur de 0,3% des salaires…

Accès aux registres de commerce dans l’Union Européenne : avancée du droit européen Une directive du 13 juin 2012 (2012/17/UE) modifiant la directive 89/666 du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés en droit européen a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le 16 juin 2012. Les Etats membres de l’Union européenne disposent de registres du commerce fonctionnant sur des systèmes différents au niveau national, régional voire local. Tous permettent néanmoins d’accéder et de vérifier les informations sur les sociétés. Des directives européennes…

Une loi de circonstance pour empêcher l’associé étranger d’une société française de reprendre des actifs La loi du 12 mars 2012 (n°2012-346) «relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet» a mis en place la possibilité de mise en œuvre de mesures conservatoires dans les procédures collectives en France. Le législateur a surtout réagi à l’affaire Petroplus en souhaitant protéger les créanciers et les salariés de dirigeants peu scrupuleux qui vident de tous les actifs une société en difficulté. Madame Françoise Guégot, rapporteure et auteure de la loi, définit…

Signification et exécution d’une décision étrangère en Europe Au sein de l’Union Européenne, la signification des jugements et de tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, c’est-à-dire leur transmission officielle à l’adversaire au-delà des frontières, est régie par le règlement° 1393/2007 du 13 novembre 2007. Ce règlement européen prévoit les modalités de signification entre les Etats membres qui permettent de simplifier et de sécuriser les significations de jugements à l’étranger. La procédure d’exécution d’une décision de justice au-delà des frontières d’un pays de l’Union Européenne dans un autre pays européen, qui est la suite logique de la signification de cette même décision, est aussi organisée par…

Décision de justice française sur le contrat de travail de salariés travaillant dans plusieurs pays européens La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt sur le droit applicable et la juridiction compétente dans le cas où des salariés exercent leurs activités dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 avril 2012,n°11-17.096 et 11-17.097). Dans l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 11 avril 2012, deux commandants de bord, salariés d’une société britannique, contestaient leur licenciement. Ils avaient été licenciés selon les règles de droit anglais. Les salariés ont notamment contesté l’application du droit anglais. Le contrat de…

Nouveaux barèmes des droits d’enregistrement  en droit fiscal français à compter de 2012 La loi de finances pour 2012 (n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a modifié à compter du 1er janvier 2012 le régime d’imposition des cessions de droits sociaux de sociétés françaises. Jusqu’au 31 décembre 2011, le taux d’imposition des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux était de 3% du prix de cession. Par ailleurs, un plafond d’imposition sur une base taxable de 5 000 euros bénéficiait au contribuable. Depuis le 1er janvier 2012, le taux en droit fiscal français de 3% a été remplacé par un barème dégressif de taxation et le…

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 21 février 2012 un projet de directive visant à exempter les très petites entreprises de certaines des obligations d’information financière et comptable qui leur incombent. La France s’est prononcée en faveur l’allègement des charges administratives des micro-entreprises. L’Allemagne était quant à elle encore plus favorable à ce projet et souhaitait que les limites soient fixées à des niveaux plus élevés pour englober le plus d’entreprises possibles. Une nouvelle directive européenne qui s’adresse aux très petites entreprises La nouvelle directive modifiera la 4ème directive comptable 78/660 du 25 juillet 1978 relative aux comptes annuels de…

En droit du travail français, la rémunération du salarié peut se composer de plusieurs parties. De nombreux contrats de travail français prévoient, notamment pour les commerciaux, une partie fixe et une partie variable. La rémunération variable est souvent liée à des objectifs chiffrés ou qualitatifs à atteindre par le salarié. Cette partie variable est parfois fixée chaque année par l’employeur ou d’un commun accord avec le salarié. Deux récents arrêts de la Cour de Cassation ont renforcé les obligations de l’employeur en France concernant la fixation des objectifs annuels d’un salarié dont dépend sa rémunération variable. Décision de la Cour…

L’associé-gérant de SARL française participe au vote sur sa rémunération Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2010, évoqué dans un précédent article paru dans nos actualités le 18 octobre 2010, avait mis fin à une controverse jurisprudentielle et doctrinale en droit des sociétés français en décidant que la fixation de la rémunération du gérant de SARL par l’assemblée générale n’est pas une convention réglementée. Ainsi, l’associé-gérant peut participer au vote de la fixation ou modification de sa propre rémunération. Ce principe a été confirmé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 octobre 2011 concernant un associé-gérant…

En droit du travail allemand le salarié et l’employeur peuvent par un accord amiable («Aufhebungsvertrag») mettre fin à un contrat de travail. Il s’agit d’une forme de cessation du contrat de travail qui n’est ni tout à fait une rupture conventionnelle ni tout à fait une transaction de droit français. La rupture conventionnelle en droit du travail français La rupture conventionnelle en droit du travail français suppose qu’aucun différend n’existe entre les parties et elle doit faire l’objet d’une homologation administrative, alors que la rupture amiable allemande («Aufhebungsvertrag») peut être signée à l’issue d’un conflit entre salarié et employeur et n’est pas homologuée. En cas de litige…

La <Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA(CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA(CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA sur une question régulièrement source de contentieux en droit européen: la détermination de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle, et plus précisément pour les ventes de marchandises internationales. Détermination du lieu de livraison pour savoir qui est le juge compétent en cas de litige La question se pose lorsque les parties à un contrat transfrontalier en Europe n’ont pas déterminé ensemble quel tribunal…

En droit français, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé. Ce principe est prévu par l’article L442-6 du Code de Commerce français. Rupture brutale d’un contrat entre sociétés françaises sanctionnée par les juges La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 6 septembre 2011 (n°10-11975) sur l’étendue de la réparation du préjudice causé à un tiers à la relation contractuelle par la rupture brutale d’une relation commerciale. Dans cette affaire, une société française…