Actualités Berton & Associés - Page 35

Fin 2009, plusieurs Cours d’appel (CA Paris 3 décembre 2009, n°09-5422; CA Paris 10 décembre 2009, n°09-4775; CA de Versailles 24 septembre 2009, n°08-2615) se sont prononcées sur le pouvoir de licencier au sein de la SAS (société par actions simplifiée). Dans chacun de ces arrêts, le licenciement d’un salarié d’une SAS a été déclaré nul pour défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement. Le pouvoir de représentation du directeur général de la SAS de droit français peut être limité dans l’ordre interne Selon l’article L.227-6 du code de commerce, le président d’une SAS représente la société…

La question longtemps ouverte de savoir si la fixation de la rémunération du gérant relève ou non d’une convention réglementée Dans un arrêt récent du 4 mai 2010, la Cour de Cassation a pris position sur une question du droit des sociétés controversée en jurisprudence depuis quelques années: un gérant de société à responsabilité limitée de droit français, qui est également associé de cette même société, peut-il exercer son droit de vote lors de l’assemblée des associés fixant sa rémunération? En principe, la fixation de la rémunération d’un gérant de SARL peut être effectuée selon différentes modalités: par les statuts, par…

Le secteur de la production d’énergie éolienne en France profite de plusieurs atouts Adoptée le 12 juin 2010, la « loi Grenelle II » a pour but de renforcer l’exploitation des énergies renouvelables. En mai de cette année, le ministère de l’environnement avait déjà lancé des appels d’offres pour l’implantation d’éoliennes offshores, c’est-à-dire pour des parcs éoliens en mer. En outre, grâce aux vents forts qui soufflent sur certaines parties de la France, les parcs terrestres sont en vogue depuis quelques années. Contraintes administratives liées à la création d’un parc éolien Cependant, pour implanter des éoliennes, il faut effectuer des démarches administratives…

Le droit allemand de l’agence commerciale remis en cause par les juges européens dans une décision de justice La Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) s’est prononcée dans un arrêt du 26 mars 2009 sur la conformité de la législation allemande en matière d’indemnité de fin de contrat des agents commerciaux. Suite à cette décision, le législateur allemand a été contraint de mettre sa législation en conformité avec le droit européen. Cette décision est intervenue dans le cadre d’un litige sur l’indemnité de cessation de contrat (Ausgleichsanspruch) à verser à un agent commercial (Handelsvertreter) soumis au droit allemand.…

Une demande de paiement devant le juge français par un acheteur n’ayant pas convenu de garantie de passif La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 12 mars 2010, condamné le cédant d’une entreprise au paiement de dettes issues d’un litige prud’homal qui avait débuté avant la cession de l’entreprise.  Le cédant n’avait pourtant pas accordé de garantie contractuelle lors de la vente et avait même exclu sa responsabilité. Dans le cas d’espèce, peu de temps avant la cession de toutes les actions de la société à une société française, deux salariés de son personnel ont été licenciés.…

Nouvelle convention fiscale franco-allemande La convention du 12 octobre 2006 conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter la double imposition en matière de successions et de donations en cas de successions franco-allemandes a été ratifiée le 3 avril 2009. Sans apporter de nouveauté fondamentale, cette nouvelle convention sécurise néanmoins le règlement des successions franco-allemandes. La Convention s’applique à toutes les successions dans lesquelles le défunt avait son domicile dans l’un des deux Etats et est décédé après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, soit après le 2 avril 2009. La convention s’applique également à toutes les donations…