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Alternative aux procédures de licenciements pour les entreprises en situation économique difficile, l’accord de performance collective (APC) est devenu un outil de négociation en droit du travail qui intéresse de plus en plus les entreprises et leurs DRH. Découvrez son mode de fonctionnement.

Un salarié peut-il dire librement à son employeur que son organisation, c’est n’importe quoi? La liberté d’expression a des limites.

Il existe des astreintes dans de nombreux métiers où une intervention rapide est nécessaire en cas d’urgence, tels que les métiers liés à la santé, à l’infrastructure, tels que les techniciens en informatique ou les électriciens, à la maintenance de machines. Cette disponibilité du salarié en dehors des heures normales de travail est elle rémunérée et si oui, comment? Voici des réponses concrètes.  Qu’est-ce que l’astreinte en droit du travail ? L’astreinte est en droit français une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation…

La représentativité d’un syndicat est un critère légal fondamental en droit du travail français : il est la clé qui permet en France à un syndicat d’entrer dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir de représentation fort. Désormais, selon les règles en vigueur depuis une dizaine d’années, un syndicat considéré auparavant comme très représentatif peut perdre cette qualité à tout moment. C’est ce qui est arrivé par exemple au « Front national de la police ». L’employeur doit donc s’assurer de cette représentative dès lors qu’un syndicat participe aux négociations dans son entreprise. La représentativité, un critère égalitaire entre tous…

L’associé peut-il mettre en échec l’ouverture d’une procédure collective de la société devant le juge, remettre en cause la cessation de paiement? Réponse.

Une femme enceinte bénéficie en cas de maladie d’une protection absolue contre le licenciement mais uniquement dans un cas précis. Explication.

Tout employeur qui désire se séparer de l’un ou plusieurs de ses salariés doit respecter des conditions de fond et de forme. Ainsi, selon le droit du travail français, chaque licenciement doit, indépendamment de la taille de l’entreprise, nécessairement être justifié par un motif réel et sérieux (exemple : faute du salarié, abandon de poste, etc.) ou une faute grave ou lourde, mais également avoir été précédé d’une procédure stricte. Le présent article a pour but de présenter de façon succincte les diverses procédures de licenciement. Malgré les indications précises de cet article concernant la procédure, l’employeur est susceptible de…

L’indemnité compensatrice de congés payés fait partie des versements que le salarié peut recevoir de l’employeur en fin de relation de travail, selon les cas. Elle fait donc partie des indemnités de fin de contrat et est un élément important de la paie. Mais son mécanisme est mal connu. Petit tour d’horizon. Définition de l’indemnité compensatrice de congés payés Chaque salarié qui, lors de la rupture de son contrat de travail, n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, perçoit selon les règles impératives du droit du travail une indemnité compensatrice de congés payés. C’est…

La tête d’un réseau de distribution peut être tenue responsable de la rupture brutale des relations commerciales établies entre un membre du réseau et son fournisseur

Aujourd’hui, entrer le nom d’une personne sur des moteurs de recherche comme par exemple Google, Bing ou Ecosia pour s’informer sur celle-ci est une pratique habituelle. Pourtant, cette recherche peut porter atteinte au respect de la vie privée. La personne visée peut avoir divulgué dans le passé ou laisser divulguer des informations sur sa vie privée sur la toile qu’elle ne peut pas ou plus assumer. Il existe de nombreuses agences en e réputation qui traquent ces informations indésirables. Dans notre monde toujours plus numérique, le droit à l’oubli numérique est devenu essentiel et a été consacré au niveau de…

Vue d’ensemble sur les règles légales du congé maternité et du congé parental en Allemagne et sur les droits de la salariée

Les employeurs allemands doivent prouver la relation de travail avec un document écrit

La transmission universelle de patrimoine qui fait disparaitre une dette empêche le créancier de demander paiement, même en cas de fraude si le créancier pouvait faire opposition et ne l’a pas fait

Lorsqu’un free-lance ou indépendant veut faire reconnaitre qu’en réalité, il est salarié, il a un délai pour agir en justice à respecter. Voici ce délai et son point de départ.

Vous souhaitez créer une société en Allemagne ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la création de société en Allemagne : les étapes à suivre, le contenu des statuts, les locaux, les formalités, les interlocuteurs etc