Actualités Berton & Associés - Page 6

Le délai dans lequel une convention collective nouvellement signée ou modifié peut être annulée est très court. Le point de départ du délai d’annulation est donc important à connaitre pour ne pas dépasser le délai d’annulation sans le savoir.

Une dette qui a son origine dans un fait avant la cession d’entreprise est couverte par une garanti de passif au profit de l’acheteur. Mais si l’acheteur reproduit ce fait après la vente et reprend la dette, la garantie de passif ne joue plus. C’est à lui d’assumer seul cette dette.

Découvrez si le travail le dimanche en forfait-jours permet de bénéficier d’heures supplémentaires. Analyse de la jurisprudence par nos avocats.

La liquidation judiciaire d’une société laisse subsister les parts sociales ou actions de cette société un certain temps. Il est par exemple encore possible de les céder. Voici jusqu’à quand les parts sociales ou actions subsistent dans la procédure.

En France, le conseil de prud’hommes (en abrégé : « CPH ») est compétent pour juger des conflits individuels entre employeurs et salariés. Il se distingue assez nettement des tribunaux allemands équivalents, car les juges français ne sont pas des professionnels. C’est en effet une juridiction exclusivement paritaire, comprenant un nombre égal de représentants des salariés et d’employeurs. Les règles de composition du CPH ne sont néanmoins pas tout à fait les mêmes en Alsace-Moselle. Cette particularité ainsi que le fonctionnement du CPH peuvent parfois surprendre les entreprises allemandes qui doivent gérer un procès en France. Nous vous proposons de…

Le travail du dimanche est interdit en France, sauf dans des cas exceptionnels. Ceci vient de la religion. Les réglementations légales concernant le travail du dimanche sont complexes et reposent sur différentes normes isolées. C’est l’occasion de donner un aperçu clair et pragmatique des points les plus importants reposent sur plusieurs strates de normes éparses. Voici l’occasion de faire un point sur l’essentiel. Le principe de l’interdiction du travail dominical En principe, il est interdit de faire travailler un salarié d’un établissement privé ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial, plus de 6 jours par semaine. Les établissements…

Alternative aux procédures de licenciements pour les entreprises en situation économique difficile, l’accord de performance collective (APC) est devenu un outil de négociation en droit du travail qui intéresse de plus en plus les entreprises et leurs DRH. Découvrez son mode de fonctionnement.

Un salarié peut-il dire librement à son employeur que son organisation, c’est n’importe quoi? La liberté d’expression a des limites.

Il existe des astreintes dans de nombreux métiers où une intervention rapide est nécessaire en cas d’urgence, tels que les métiers liés à la santé, à l’infrastructure, tels que les techniciens en informatique ou les électriciens, à la maintenance de machines. Cette disponibilité du salarié en dehors des heures normales de travail est elle rémunérée et si oui, comment? Voici des réponses concrètes.  Qu’est-ce que l’astreinte en droit du travail ? L’astreinte est en droit français une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation…

La représentativité d’un syndicat est un critère légal fondamental en droit du travail français : il est la clé qui permet en France à un syndicat d’entrer dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir de représentation fort. Désormais, selon les règles en vigueur depuis une dizaine d’années, un syndicat considéré auparavant comme très représentatif peut perdre cette qualité à tout moment. C’est ce qui est arrivé par exemple au « Front national de la police ». L’employeur doit donc s’assurer de cette représentative dès lors qu’un syndicat participe aux négociations dans son entreprise. La représentativité, un critère égalitaire entre tous…

L’associé peut-il mettre en échec l’ouverture d’une procédure collective de la société devant le juge, remettre en cause la cessation de paiement? Réponse.

Une femme enceinte bénéficie en cas de maladie d’une protection absolue contre le licenciement mais uniquement dans un cas précis. Explication.

Tout employeur qui désire se séparer de l’un ou plusieurs de ses salariés doit respecter des conditions de fond et de forme. Ainsi, selon le droit du travail français, chaque licenciement doit, indépendamment de la taille de l’entreprise, nécessairement être justifié par un motif réel et sérieux (exemple : faute du salarié, abandon de poste, etc.) ou une faute grave ou lourde, mais également avoir été précédé d’une procédure stricte. Le présent article a pour but de présenter de façon succincte les diverses procédures de licenciement. Malgré les indications précises de cet article concernant la procédure, l’employeur est susceptible de…

L’indemnité compensatrice de congés payés fait partie des versements que le salarié peut recevoir de l’employeur en fin de relation de travail, selon les cas. Elle fait donc partie des indemnités de fin de contrat et est un élément important de la paie. Mais son mécanisme est mal connu. Petit tour d’horizon. Définition de l’indemnité compensatrice de congés payés Chaque salarié qui, lors de la rupture de son contrat de travail, n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, perçoit selon les règles impératives du droit du travail une indemnité compensatrice de congés payés. C’est…

La tête d’un réseau de distribution peut être tenue responsable de la rupture brutale des relations commerciales établies entre un membre du réseau et son fournisseur