CSE et invocation de l’illégalité d’un accord collectif
Si un accord collectif est illégal et va à l’encontre de l’intérêt du CSE, le CSE le fait valoir devant le juge
L’expéditeur a seul la charge de preuve de la réception d’un courriel
Si l’on veut respecter un délai par l’envoi d’un email, on doit prouver qu’il a bien été reçu
Réduction des congés en raison du chômage partiel
Le salarié allemand en chômage partiel n’a pas de droit à congés payés selon les juges
Action en justice d’associés et préjudice de la société
Quand l’associé veut agir en justice dans l’intérêt de sa société, il doit respecter le formalisme correct pour le faire.
Perte du droit d’opposition après le transfert d’entreprise
Le salarié allemand dont le contrat de travail est transféré a un droit d’opposition mais il ne doit pas l’exercer de manière abusivement tardive.
Les négociations commerciales 2022 à la lumière de la loi EGALIM 2
Si vous vendez des denrées alimentaires ou agricoles en B to B, les négociations doivent respecter la Loi Egalim 2.
Période d’éviction entre le licenciement nul et droit à congés payés
Pour la période après le licenciement déclaré ensuite nul, le salarié a droit à une indemnité de congés payés
Imposition en Allemagne des frontaliers en chômage partiel
Les juges allemands ont rendu illégale la double imposition des indemnités de chômage partiel en Allemagne et en France. Explication.
Poursuite de l’associé et dettes de la société de personnes
Le créancier d’une société civile ou en commandite simple ne doit pas concentrer en priorité ses démarches pour le paiement sur l’associé de cette société
Contestation du protocole d’accord préélectoral par le syndicat
Un syndicat qui a signé un protocole d’accord préélectoral pour une élection peut-il revenir sur sa signature? Les juges donnent une réponse claire.
Renouvellement automatique du mandat de président de SAS?
Si le président de la SAS reste en fonction après la fin de son mandat, il n’a pas de droit au renouvellement automatique de ce mandat.
Peut-on exiger la destruction d’une contrefaçon?
Peut-on obtenir d’un juge la destruction d’un faux copiant une œuvre d’art connue? Réponse
Représentant syndical CSE et entreprises de moins de 50 salariés
La loi n’est pas claire sur la possibilité pour un syndicat d’avoir un représentant dans les CSE dans les petites entreprises. Enfin une réponse.
Est-ce légal de provoquer un comportement pour obtenir une preuve ?
Peut-on provoquer un comportement avec un faux client par ex. pour le prouver en justice? Réponse
Le droit de communication du CSE et recrutement des cadres
Le CSE allemand peut-il demander communication des cv et dossiers de candidature des salariés? Réponse
Contrefaçon contre une marque ou un brevet avant exploitation
Est-ce possible d’agir en contrefaçon contre une marque ou un brevet dès son dépôt et avant même toute exploitation? Réponse
La dispense de travail du salarié doit être justifiée
L’employeur allemand ne peut pas dispenser son salarié de travailler durant le contrat sans motif encadré par la loi
Connaissance de la violation volontaire de l’égalité entre les créanciers
Critères jurisprudentiels pour retenir la volonté de favoriser dans une procédure collective allemande un créancier au détriment des autres
Directive de l’employeur au salarié de revenir du télétravail
Sauf exceptions, l’employeur allemand peut exiger le retour de son salarié qui travaille en home office vers le bureau.
Preuve de la contrefaçon d’un dessin et modèle sur un objet design
Comment un designer peut-il prouver qu’un autre objet copie son design? Jusqu’où doit aller l’identité? Réponse