Actualités Berton & Associés - Page 9

Si le président de la SAS reste en fonction après la fin de son mandat, il n’a pas de droit au renouvellement automatique de ce mandat.

Peut-on obtenir d’un juge la destruction d’un faux copiant une œuvre d’art connue? Réponse

La loi n’est pas claire sur la possibilité pour un syndicat d’avoir un représentant dans les CSE dans les petites entreprises. Enfin une réponse.

Peut-on provoquer un comportement avec un faux client par ex. pour le prouver en justice? Réponse

Le CSE allemand peut-il demander communication des cv et dossiers de candidature des salariés? Réponse

Est-ce possible d’agir en contrefaçon contre une marque ou un brevet dès son dépôt et avant même toute exploitation? Réponse

L’employeur allemand ne peut pas dispenser son salarié de travailler durant le contrat sans motif encadré par la loi

Critères jurisprudentiels pour retenir la volonté de favoriser dans une procédure collective allemande un créancier au détriment des autres

Sauf exceptions, l’employeur allemand peut exiger le retour de son salarié qui travaille en home office vers le bureau.

Comment un designer peut-il prouver qu’un autre objet copie son design? Jusqu’où doit aller l’identité? Réponse

Si le salarié est libéré dans une rupture conventionnelle allemande de son travail, il ne peut prendre un autre travail sans rembourser son salaire

Comment faire une déclaration de créance? Vue globale des règles de fond et de forme

Le salarié a droit à un temps incompressible de repos dans toute l’Europe. Explications

Est-ce que le renouvellement du bail commercial accepté par le bailleur équivaut à accepter le non-respect de ce bail? Réponse

Le retour au bureau est à l’ordre du jour mais certains salariés veulent rester en télétravail: rappel des règles légales