La décision implicite de rejet par l’INPI concernant une marque, un brevet ou un dessin et modèle

Le décret n°2015-511 du 7 mai 2015 confirme que les principales décisions incombant à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sont soumises au principe « silence vaut rejet » et précise les modalités de formation des décisions implicites de rejet.

Sont concernées les demandes d’enregistrement et de prorogation d’un enregistrement d’un dessin ou modèle, les requêtes en renonciation, en limitation ou en déchéance d’un brevet, les demandes d’enregistrement ou de renouvellement de l’enregistrement d’une marque, les demandes de brevet et les oppositions à l’encontre d’une demande d’enregistrement d’une marque.

Le doute semé par le décret du 23 octobre 2014 sur l’application du principe « silence vaut rejet » aux réponses de l’INPI aux demandes en propriété industrielle

Il convient de rappeler qu’une loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, a prévu que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Il y a néanmoins un certain nombre de décrets qui sont intervenus pour écarter l’application de ce principe pour certaines décisions. Tel a été le cas pour certaines décisions de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), qui par décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014, ont été soumises au principe contraire « silence vaut rejet ». En effet, l’annexe de ce décret prévoyait que l’absence de réponse de l’INPI pendant un délai de quatre mois suite à une demande de délivrance de brevet et l’absence de réponse pendant un délai de six mois pour d’autres demandes, telles que l’enregistrement d’une marque ou l’opposition, valait décision implicite de rejet.

Cette solution a été très critiquée par l’ensemble des professionnels de la propriété industrielle. Les professionnels ont en effet critiqué que les conditions de mise en œuvre de cette règle n’étaient pas claires et pour partie pas compatible avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ce qui entraînait une grande insécurité juridique.Cela était notamment le cas du délai de quatre mois de rejet implicite pour les demandes de délivrance de brevet, car les dispositions du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient la publication des demandes au bout d’un délai de 18 mois après le dépôt, font obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet dans les quatre mois suivant la demande de délivrance.

Le décret du 12 novembre 2013 clarifie la situation sur le silence de l’INPI

L’Institut national de la propriété intellectuelle ainsi que les principales associations des spécialistes de la propriété industrielle ont donc mené une action conjointe auprès du gouvernement afin de revenir sur la rédaction du décret n°2014-1280 précité. Le résultat est l’adoption du décret n°2015-511 du 7 mai 2015 qui supprime désormais les lignes de l’annexe du décret du 23 octobre 2014 relatives à la propriété industrielle.
Le décret du 7 mai 2015 clarifie ainsi l’application du principe « silence vaut rejet » pour les titres de propriété industrielle qui est désormais compatible avec les dispositions du code de la propriété industrielle.

• Pour les demandes d’enregistrement de marques et de dessins et modèles, qui sont toujours soumises au délai de rejet implicite au bout de six mois, le nouveau décret introduit par ailleurs une interruption de délai en cas d’objection par un tiers ou de notification d’irrégularité par l’INPI;
• Pour les requêtes en délivrance de brevets, le décret supprime le délai de 4 mois de rejet implicite. Les dispositions sont donc désormais conformes au Code de la propriété intellectuelle et la situation a été clarifiée pour les déposants.

Attention au calcul des délais pour les décisions implicites de l’INPI

Si l’INPI se félicite de la publication de ce décret et confirme qu’il maintiendra son effort pour réduire au maximum les délais d’instructions, il est vrai que les titulaires des droits doivent toujours être extrêmement attentifs dans le calcul des délais de procédure.

En effet, les décisions implicites de l’administration comportent toujours le risque de ne pas connaître exactement le point de départ du délai de recours contre la décision implicite. Il convient donc de calculer ce délai à l’avance au moment de la demande pour éviter d’être confronté à une décision définitive de l’administration sans possibilité de recours.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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