Le droit allemand des marques

La protection des marques est une partie importante du droit de la propriété industrielle allemand (gewerbliche Schutzrechte), la plupart des entreprises actives sur le territoire allemand utilisant une ou plusieurs marques.

Bien entendu, lorsque la marque utilisée par une entreprise a vocation à être utilisée dans plusieurs pays, comme par exemple dans toute l’Europe, la question de la protection et du dépôt spécifique d’une marque en Allemagne ne se posera pas nécessairement. En effet, l’entreprise titulaire de la marque peut envisager un enregistrement au niveau communautaire ou international. Néanmoins, même dans ce cas, une question de couts d’enregistrement peut conduire à se poser la question d’un dépôt de marque limité à certains pays.

Source principale du droit allemand des marques: La Loi sur les Marques

La protection des marques en Allemagne est prévue par la Loi sur les marques (Markengesetz), complété par son décret d’application  (Markenverordnung). Selon la Loi allemande sur les marques, peuvent faire l’objet d’une protection en tant que marque tous les signes, notamment sous forme de mots, images, lettres, chiffres, combinaisons de couleurs, conceptions tridimensionnelles, dont l’emballage et même la forme, sauf si elle est simplement liée à la nature du produit.

Dans la logique de la Loi allemande sur les marques, il existe plusieurs types de marques, dont la mieux protégée est bien entendu la marque enregistrée.

Les trois types de marques en droit allemand de la propriété industrielle

Premier type de marque en droit allemand : La marque enregistrée (Registermarke)

Une marque est protégée si elle est enregistrée (Registermarke/ förmliches Markenrecht). L’enregistrement de la marque allemande doit faire l’objet d’une demande auprès de l’INPI allemand, le Deutsches Patent- und Markenamt (en abrégé : DPMA). Le caractère de marque d’un signe est reconnu par le DPMA, si le signe permet à la fois d’identifier le produit ou la prestation, distinctif et de le représenter graphiquement. Le signe doit également être disponible. En effet, un signe n’est pas disponible si une marque identique ou similaire existe déjà.

Après le dépôt de la demande d’enregistrement, celle-ci est examinée et, le cas échéant, la marque allemande est enregistrée. L’enregistrement est publié au bulletin des marques (Markenblatt). Ainsi est garantie la possibilité de recours (Widerspruch) des personnes dont les droits sont violés par la marque nouvellement enregistrée. Le délai de recours est de trois mois à partir de la publication.

Si un recours n’est pas mis en œuvre ou n’aboutit pas, la protection de la marque sur le territoire allemande dure dix ans à partir du jour de la demande de dépôt. La protection de la marque peut être prolongée de dix années supplémentaires. Si elle n’est pas prolongée, la protection de la marque disparaît au dernier jour de la durée de protection.

Une fois que la marque est enregistrée, il convient de vérifier constamment si une marque similaire est publiée et dont l’enregistrement pourrait être contesté. Des avocats spécialisés (Patentanwälte) proposent ce service de veille.

En cas de contestation d’une décision rendue par l’INPI allemand, seul le tribunal fédéral des brevets (Bundespatentgericht) de Munich est compétent pour trancher. A l’opposé de ce qui se passe en France, où plusieurs Cours d’appels ont compétence, les contentieux allemands sur les décisions du DPMA sont centralisés. Le tribunal fédéral des brevets statue en première instance sur les questions liées à l’enregistrement et l’annulation d’un brevet et sa décision peut faire l’objet d’un recours en cassation devant la Cour de cassation allemande (Bundesgerichtshof).

Second type de marque en droit allemand : La marque nominale (Benutzungsmarke)

Même si aucune marque n’a été déposée auprès de l’INPI allemand, l’utilisation d’un signe dans les transactions commerciales peut conduire à une protection de marque nominale (Benutzungsmarke), si le signe a acquis une valeur.
La marque nominale est un droit intellectuel né de l’utilisation effective du signe dans les transactions commerciales. Le cercle des signes de marque est plus large que celui de la marque enregistrée. Ainsi peuvent être protégés par la marque nominale des parfums, bruits et goûts.

Troisième type de marque en droit allemand : La marque de notoriété (Notorietätsmarke)

Conformément à la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle de 1883, modifiée pour la dernière fois en 1979, une protection peut provenir d’une notoriété (marque notoirement connue/ Notorietätsmarke).

Une marque notoirement connue doit, pour être reconnue en tant que telle, représenter une valeur accrue du signe dans les transactions commerciales. Cette valeur doit être mesurable du point de vue de tous les groupes de personnes concernés, c’est à dire les consommateurs et commerçants.

Les sanctions en cas de violation de la marque allemande

En cas de contrefaçon d’une marque allemande, le titulaire est en droit de déposer en justice une demande tendant à ordonner la cessation de la contrefaçon (Unterlassungsanspruch).

Il peut également demander le paiement de dommages et intérêts, en faisant valoir un préjudice subi suite à une confusion des marques (Markenverwirrungsschaden) que l’auteur du trouble doit compenser.

Les demandes suivantes peuvent également être faites devant le juge des marques allemand:

• En cas d’intention ou de négligence de la part de l’auteur du trouble, le gain ou avantage obtenu par ce dernier grâce à la contrefaçon de marque est pris en considération pour le calcul des dommages et intérêts.
• En outre, le titulaire de la marque peut exiger en justice la destruction des signes illicitement utilisés et le retrait des produits de contrefaçon.
• De plus, le titulaire de la marque allemande peut obliger le tiers à lui procurer des informations sur la production et mise en circulation des produits de contrefaçon.

Les actions en contrefaçon de marques et indemnisation trouvent leurs limites dans les règles de la prescription (Verjährung) et la péremption (Verwirkung). Le titulaire de la marque perd son droit d’agir, s’il tolère la contrefaçon durant cinq années à partir du moment où il en a eu connaissance.

Dans certains cas, en plus de la protection par la loi sur les marques, une marque peut également être protégée par le droit du nom (allgemeines Namensrecht) prévu à l’article 12 du Code civil allemand. La violation du droit au nom peut également conduire à une condamnation à verser des dommages et intérêts.

Les sanctions liées aux contrefaçons de marques en Allemagne sont très lourdes et doivent donc inciter l’entreprise qui a l’intention de s’implanter en Allemagne ou de mettre en circulation des produits sur le marché allemand, à clarifier sa situation en droit des marques avant d’agir. Lorsque l’on vérifie en amont les droits de tiers sur des marques identiques ou similaires et que l’on constate l’existence d’un autre marque allemande qu’on serait susceptible de violer, il est possible, selon les circonstances, de proposer une convention de coexistence avec l’entreprise titulaire de cette marque allemande.

Tribunaux allemands compétents pour les actions en contrefaçon

En cas de litige entre le titulaire d’une marque et un tiers, les tribunaux des brevets (Patentgerichte) sont matériellement compétents pour statuer sur les marques notamment. Ils statuent par ailleurs notamment sur les brevets. Il s’agit de 18 tribunaux de grande instance (Landgerichte), ayant la compétence exclusive de statuer en matière de marques dans leur ressort. Ils sont donc deux fois plus nombreux que les tribunaux français spécialisés dans les actions en contrefaçon à détenir cette compétence spéciale. Le tribunal des brevet allemand est divisé en chambres (Beschwerdesenat) composées de trois membres.

Il est possible de faire appel des jugements du tribunal des brevets auprès de la Cour d’appel (Oberlandesgericht) et d’exercer un pourvoi en cassation de l’arrêt de la Cour d’appel devant la chambre civile de la Cour de cassation allemande (Zivilsenat des Bundesgerichtshofs).

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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