Lieu du dépôt des titres de propriété industrielle modifié

Un décret récent supprime les antennes régionales pour le dépôt des demandes

Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle français. L’apport principal de ce décret consiste en la modification du lieu de dépôt des titres de propriété industrielle et des pièces de procédure relatives à ces derniers.

Il sera rappelé que jusqu’à présent les titres de propriété industrielle pouvaient être déposés devant les 21 différentes délégations régionales de l’INPI (Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Ile-de-France, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes Côte d’Azur, Pays-de-la-Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes). Ces délégations régionales n’auront désormais plus autorité pour apposer une date de dépôt ou de réception officielle.

A partir du 1^er juillet 2014, date d’entrée en vigueur du décret n° 2014-650, uniquement le siège de l’INPI à Courbevoie en région parisienne sera habilité à recevoir les dépôts de titres de propriété industrielle.

Modalités pratiques pour le dépôt des demandes devant l’INPI

Les dépôts peuvent alors être effectués selon l’une des modalités suivantes :

• sous forme électronique ;
• dépôt au siège de l’INPI à Courbevoie ;
• envoi par pli postale au siège de l’INPI à Courbevoie ;
• envoi par télécopie à un numéro unique au siège de l’INPI.

Il est vrai qu’en réalité, le dépôt sous forme électronique ou sous par télécopie est depuis des années la forme de dépôt la plus utilisée pour les marques et dessins et modèles en France. Même si cette réforme enlève donc une compétence supplémentaire aux délégations régionales de l’INPI, elle ne fait que confirmer un développement déjà entamé auparavant.

La date de dépôt ou de remise des pièces sera par ailleurs toujours celle de la réception du dossier au siège de l’INPI.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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