Champ d’application du règlement douanier en cas de vente de produits contrefaisant en ligne
Décision récente de la CJUE sur l’interprétation du règlement douanier en cas de produits contrefaits en Europe Dans une affaire C-98/13 du 6 février 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à interpréter le règlement CE n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle(en l’occurrence, le règlement douanier). Ce point est dans le cadre de la vente en ligne au…
L’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon d’un modèle
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le régime du «droit d’information», prévu à l’article L. 521-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces dispositions permettent au demandeur d’une action en contrefaçon d’obtenir, de la part du présumé contrefacteur, les informations et documents nécessaires, afin d’évaluer l’ampleur de la contrefaçon et de chiffrer son préjudice. Requête devant le juge français en vue de l’évaluation du préjudice En l’espèce, une société titulaire de deux modèles de canapés déposés à l’INPI a eu connaissance de la commercialisation de canapés qui constituaient…