Point sur la nouvelle juridiction unifiée du brevet

Ratification par la France de l’accord européen sur les brevets

Par une loi du 24 février 2014, la France a ratifié l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Cet accord du 19 février 2013 fait partie du paquet brevet qui, avec les règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012 sur le brevet unitaire, instaurera un système plus simple et uniforme en matière de brevet au sein de l’Union européenne.

Même si pour l’instant, seuls trois Etat membre, à savoir l’Autriche, Malte et la France, ont ratifié l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet, et que son entrée en vigueur, initialement prévu pour le 1^er janvier 2014, a été reportée au second semestre 2015, la ratification de l’accord par la France en début de l’année semble être le bon moment de présenter cette nouvelle institution.

L’organisation de la juridiction unifiée du brevet

Il s’agit d’une juridiction à deux niveaux, à savoir un tribunal de première instance et une cour d’appel qui siégera à Luxembourg et constituera le second et dernier degré de juridiction.

Le Tribunal de première instance est constitué de trois divisions, à savoir une division centrale, qui siégera à Paris, ainsi que deux sections supplémentaires, basées respectivement à Londres et Munich. La répartition des affaires entre ces trois pôles se fera en fonction du domaine technique du brevet.

Par ailleurs, chaque Etat membre de l’Union Européenne pourra mettre en place au moins une division locale et les Etats membres qui enregistrent plus de 100 affaires nouvelles de brevet par an pourront même mettre en place des divisions locales supplémentaires, jusqu’à quatre division locales au total. Néanmoins, pour l’instant seuls la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont fait savoir qu’ils ont l’intention d’instaurer des divisions locales. L’Allemagne a même exprimé le souhait de mettre en place 4 divisions, qui siégeront à Düsseldorf, Munich, Mannheim et Hambourg.

Les compétences de la juridiction unifiée du brevet

La Juridiction unifiée du brevet aura compétence exclusive pour statuer sur l’essentiel du contentieux relatif aux brevets européens, unitaires ou classiques, et notamment pour les actions en contrefaçon, non-contrefaçon, en validité et concernant les certificats complémentaires de protection.

Le contentieux relatif à la propriété du brevet européen, aux inventions de salariés et aux relations contractuelles liées au brevet reste néanmoins de la compétence des juridictions nationales.

Par ailleurs, l’accord relatif à la juridiction unifié du brevet prévoit une période transitoire de sept ans pendant laquelle le demandeur pourra choisir de porter son contentieux devant la juridiction unifié ou devant les juridictions nationales.

La procédure devant la juridiction unifiée du brevet

La nouvelle procédure mise en place a pour objectif de simplifier et accélérer les litiges relatifs aux brevets européens.

Pour cette raison, les délais procéduraux sont déterminés à l’avance et relativement courts. Ainsi, dès la saisine de la juridiction, le demandeur doit déposer un mémoire comprenant déjà l’ensemble de ses arguments. Une fois le mémoire signifié, le défendeur dispose d’un délai d’un mois trouver un conseil et faire valoir l’ensemble des éventuels incidents de procédure, notamment l’incompétence. Dans un délai de trois mois, le défendeur doit déposer son mémoire en défense. Par la suite, les parties disposent respectivement d’un mois pour échanger leurs dernières écritures.

La représentation devant la juridiction unifiée du brevet

Compte tenu des particularités de la procédure devant la juridiction unifiée du brevet, la représentation devant cette juridiction est obligatoire. La représentation peut être assurée par un avocat ou un mandataire en brevet européen. La représentation peut être assurée par les praticiens de tous les Etats membres. Chaque avocat d’un Etat membre, par exemple un avocat allemand, pourra alors intervenir devant toutes les divisions de la juridiction unifiée du brevet.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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