Redressement et liquidation judiciaire

Redressement et liquidation judiciaire : tout savoir sur les délais qui les encadrent et la durée en pratique.

Dans un dépôt de bilan, le dirigeant peut être condamné pour banqueroute s’il n’a pas payé certaines dettes. En savoir plus.

Comment est traité dans une procédure collective allemande le droit à congé du salarié? Réponse

Critères jurisprudentiels pour retenir la volonté de favoriser dans une procédure collective allemande un créancier au détriment des autres

Comment faire une déclaration de créance? Vue globale des règles de fond et de forme

Le dépôt de bilan qui, dans le langage courant correspond soit au redressement judiciaire soit à la liquidation judiciaire, ne conduit pas forcément à la disparition de l’entreprise concernée. En effet, la loi permet aux tiers de racheter cette entreprise en faillite. Avec la crise sanitaire du coronavirus, les repreneurs auront très probablement des opportunités de reprise à saisir. En…

Compétence du juge-commissaire pour statuer sur une déclaration de créance Lors d’un « dépôt de bilan » ou procédure collective en France (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers sont invités à déclarer leur créance : il s’agit d’un acte unilatéral officiel par lequel un créancier manifeste sa volonté d’être payé dans le cadre d’une procédure collective ouverte contre son…

La logique des groupes de sociétés parfois contraire à la notion d’autonomie de la personne morale Nous avons tendance à considérer souvent le groupe de sociétés comme une « famille » dont les membres ne sont pas vraiment autonomes, puisqu’ils poursuivent un intérêt commun. Mais cette vision économique se heurte le plus souvent au principe juridique du droit des sociétés…

Quand doit-on déposer le bilan ? La cessation des paiements L’une des questions principales qui se posent au dirigeant en cas de difficultés financières est de savoir à quel moment il se doit légalement de « déposer le bilan » et comment se passe le dépôt de bilan. Il craint souvent en effet à juste titre de mettre en cause…

Nouvelle décision judiciaire sur le dirigeant de fait Dans un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les éléments permettant de caractériser un dirigeant de fait au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Les faits jugés étaient les suivants : une personne physique détient par l’intermédiaire d’une société holding…

Obligation d’information du vendeur dans la vente Lors d’une vente, une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du bien vendu pèse sur le vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation il devra indemniser l’acheteur de son préjudice en lui versant des dommages et intérêts. La Cour de Cassation a récemment, dans un arrêt du 21…

La cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause imposant une indemnité liée à l’ouverture d’une procédure collective Par un arrêt en date du 22 février 2017 la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une clause qui permettait à une banque de percevoir une indemnité dans l’hypothèse où elle serait amenée à déclarer sa…

Allègement de la responsabilité du dirigeant pour défaut de déclaration dans le délai de 45 jours Les textes de loi et la jurisprudence récente témoignent d’une évolution favorable au dirigeant en droit des procédures collectives. Cette évolution va dans le sens d’un allégement de sa responsabilité lors d’une demande tardive d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Est…

Réforme du droit de la responsabilité des dirigeants La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie » dite Loi « Sapin II » réforme en partie le droit des entreprises en difficulté. Elle s’intéresse plus spécifiquement au dirigeant et au régime de la faute de…

Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective Par un arrêt très récent et important du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur en procédure collective. Lorsqu’une telle déclaration n’a pas été régulièrement publiée, le liquidateur judiciaire peut désormais constater que cette déclaration est inopposable à la procédure collective. La…

Procédure de conciliation toujours en cours à l’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ? Dans le cas où deux sociétés d’un même groupe sont débitrices dans la même procédure de conciliation (appelée conciliation unique), l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (qui suppose des difficultés insurmontables mais pas au point d’être en cessation des paiements) à l’encontre d’une des deux…

Principe de non transfert des dettes salariales dans la cession dans une procédure collective En cas de transfert d’entreprise, c’est en principe au nouvel employeur de s’acquitter de toutes les dettes salariales, même des dettes nées avant le transfert (article L. 1224-2 du code du travail). Le nouvel employeur a cependant la possibilité de demander le remboursement par l’ancien employeur…

Le mandataire ad hoc dans les procédures collectives Afin d’offrir au dirigeant la possibilité de prévenir les difficultés financières de sa société avant d’en arriver au dépôt de bilan, le Code de Commerce laisse au dirigeant différentes options, dont celle de négocier avec les principaux créanciers avec l’aide d’un tiers nommé « mandataire ad hoc » (ad hoc signifiant une…

Quelle adresse du créancier étranger est valable dans la déclaration de créance ? La Cour d’Appel de Montpellier a récemment eu l’occasion de préciser que la demeure du créancier  au sens de l’article R.622-24 du Code de Commerce pour une déclaration de créance signifie le lieu du siège social de la société créancière, peu importe que celle-ci ait un établissement…

Nommé à l’ouverture d’une procédure collective allemande, liquidateur de l’entreprise allemande était persuadé que la femme de l’entrepreneur sur le patrimoine duquel une liquidation judiciaire avait été ouverte le 6 avril 2009 avait perçu des salaires au titre d’un contrat de travail fictif. Il demandait le remboursement au patrimoine de l’entreprise de la totalité de sa rémunération reçue en 2008.…