Indemnité de congés payés et procédure collective allemande

Lorsque l’employeur dépose le bilan, la question se pose, si un droit à indemnité de congés en raison de la fin de la relation de travail doit être déclaré en tant que créance ordinaire à déclarer ou en tant que créance préférentielle. Dans un arrêt du 25 novembre 2021 (6 AZR 94/19), la cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht, BAG) a tranché un cas où un salarié a d’abord continué de travailler en présence d’un administrateur judiciaire temporaire « fort » (à savoir qui avait repris les pouvoirs des dirigeants) mais a ensuite quitté l’entreprise encore avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Il est recommandé de se faire assister durant une procédure de redressement ou liquidation judiciaire en Allemagne par un avocat franco-allemand.

Le salarié travaille durant l’administration judiciaire temporaire

Un directeur de montage avait été employé au sein d’une entreprise depuis 2003. En 2017, l’entreprise était en difficultés et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a été vérifiée par le tribunal. L’administrateur judiciaire provisoire désigné par le tribunal le 16 août 2017 était d’abord « faible ». Il n’avait donc pas de pouvoir d’administration ou de disposition sur le patrimoine de l’entreprise. A partir du 6 septembre 2017, l’administrateur judiciaire temporaire était cependant devenu « fort », car il avait désormais le pouvoir d’administration et de disposition. Le salarié a d’abord continué de travailler sous l’administrateur judiciaire avant de démissionner au 29 septembre 2017 sans préavis. A ce moment-là, il lui restait encore 20 jours de congés non pris. Le 1^er novembre 2017, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte.

Créance antérieure ou postérieure et privilégiée ?

En principe, en droit allemand des procédures collectives, les créances nées durant la période avant l’ouverture de redressement judiciaire sont des créances à déclarer dans la procédure. Toutefois, le Code allemand des procédures collectives du règlement de passif (Insolvenzordnung, InsO) prévoit exceptionnellement, entre autres, les différents cas suivants, dans lesquels une créance déjà née avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sera privilégiée et remboursée en priorité :

• Il y a une affaire dite nouvelle, conclue par l’administrateur judiciaire « fort » ;
• Il s’agit d‘une créance découlant d’un contrat à exécution successive, dont l’administrateur judiciaire a fait valoir la contrepartie.

Pour ses 20 jours de congés, le salarié a demandé à l’administrateur judiciaire une indemnité de congés payés en tant que créance privilégiée en indiquant que l’administrateur judiciaire avait fait appel à sa prestation de travail. L’administrateur judiciaire a cependant refusé le paiement de l’indemnité de congés payés en tant que créance privilégiée. Il considérait que l’indemnité de congés payés devait être déclarée en tant que créance ordinaire dans la procédure, car le droit à l’indemnité de congés ne consiste pas en la prestation de travail à laquelle l’administrateur judiciaire avait fait appel. Cela veut dire en d’autres termes que l’indemnité de congés payés n’apporte pas de création de valeur pour le patrimoine dédié aux créanciers. Ceci aurait été différent pour un salaire en contrepartie d’une prestation de travail concrète.

L’indemnité de congés payés et contrepartie en travail ?

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes (Arbeitsgericht, ArbG). Dans son arrêt du 6 mars 2018, le Conseil de prud’hommes de Potsdam a conclu que l’indemnité de congés payés n’était pas une créance privilégiée, parce l’administrateur judiciaire n’ayant pas décidé si le salarié devait travailler, aucun travail n’a été réalisé (3 Ca 1881/17).

Le salarié a fait appel de cette décision devant le tribunal supérieur du travail (Landesarbeitsgericht, LAG). Le tribunal supérieur de Berlin-Brandebourg a conclu dans sa décision du 10 octobre 2018 (23 Sa 505/18) que l’indemnité de congés payés n’était pas une créance privilégiée en raison de l’absence du rapport de réciprocité entre la prestation de travail et l’indemnité de congés payés. Le salarié a finalement formé un pourvoi.

Création de valeur pour le patrimoine des créanciers: pas un critère

La Cour fédérale du travail allemande a donné raison au salarié. Il s’agit en principe d’une créance privilégiée lorsqu’un administrateur judiciaire « fort » n’a pas demandé de contrepartie. Si l’administrateur judiciaire temporaire « fort » sollicite une prestation de travail du salarié, il doit traiter toutes les créances découlant de la relation de travail en tant que créance privilégiée. La BAG parle d’un soi-disant « paquet global ». Les droits sans création de valeur pour le patrimoine des créanciers, tels que le droit au maintien de salaire en cas de maladie ou, en l’espèce, en cas de congés de repos en font partie. Dans le sens de cette argumentation, il n’y a pas de décomposition des droits découlant de la relation de travail.

A retenir : Lors de la résiliation d’une relation de travail avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il y a donc deux conditions qui sont importantes pour l’évaluation de l’indemnité de congés payés en tant que créance sur le patrimoine :

• l’administrateur judiciaire temporaire a le pouvoir d’administration et de disposition
• et n’a pas encore fait appel à la prestation de travail au moment de la résiliation de la relation de travail.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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