La déclaration de créance

Lorsqu’il y a « dépôt de bilan » ou « faillite » au sens courant pour une entreprise, les salariés ne sont pas les seuls à en souffrir. L’ouverture de la procédure collective (que ce soit la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire) signifie souvent pour les créanciers la perte potentielle de tout ou partie de leur créance. La créance en péril peut être de nature très variée : créance de paiement du prix de vente d’une marchandise ou d’un service, créance pour l’indemnisation de l’interruption d’un contrat de fabrication en cours etc.

Le créancier se demande logiquement comment déclarer sa créance. Il déclare sa créance dans la procédure judiciaire dans les formes et délais fixés par le Code de commerce, pour espérer être payé sur ce qui sera disponible pour tous les créanciers. Déclarer sa créance ne donne certes aucune certitude de recouvrer celle-ci. Cependant, ne pas déclarer sa créance revient à se priver purement et simplement de la seule chance de récupérer une partie de son dû.

Quelles sont les créances qui peuvent être déclarées ?

En principe, on peut demander le paiement des créances dont le montant est connu et exigible. De manière générale, de nombreux créanciers disposent d’une créance dont le montant est connu et exigible, c’est-à-dire qui aurait dû être payée, au moment de l’ouverture de la procédure collective. Imaginons par exemple une facture impayée, indiquant un montant précis et un délai de paiement.

Les salariés n’ont pas à déclarer leurs créances comme les autres créanciers. C’est le mandataire judiciaire qui gère la déclaration des créances des salariés à l’AGS, l’organisme qui garantie le paiement dans certaines limites, dans la procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).

Cependant, les créances éventuelles ou incertaines sont aussi admissibles. Un créancier peut en effet très bien disposer d’une créance éventuelle, future, à l’égard de la société en procédure collective, bien qu’il découvre l’existence de celle-ci après le jugement d’ouverture. Tant que l’évènement à l’origine de la créance est antérieur au jugement d’ouverture, celle-ci est considérée comme une créance antérieure Elle peut donc être déclarée.

Exemple de créance éventuelle ou incertaine : C’est le cas typique d’une société de bâtiment ayant construit une maison avant la publication du jugement d’ouverture. Quelques semaines ou mois plus tard, le client se rend compte de malfaçons ou de vices cachés sur la construction. Ceux-ci lui ouvrent logiquement droit à indemnisation, sans que l’on n’en connaisse exactement le montant. Or, le fait générateur de cette créance est bien antérieur au jugement d’ouverture : c’est le moment où la maison a été construite. Le client, créancier de l’entreprise de bâtiment, dispose donc d’une créance éventuelle ou incertaine (car non-chiffrée) née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective. Il peut la déclarer comme telle.

Quels sont les délais pour déclarer une créance ?

Une procédure collective est ouverte par un jugement d’ouverture. Ce jugement fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). A partir de cette publication, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture – à l’exception notable des salariés – doivent adresser dans un délai de deux mois la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire (en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire) ou au liquidateur (en cas de liquidation judiciaire). L’identité du mandataire des créanciers ou du liquidateur est indiquée sur le témoin de publication au BODACC.

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction située en France métropolitaine, ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui n’y demeurent pas. Par exemple, dans le cas d’un jugement d’ouverture de procédure collective publié le 5 avril, un créancier établi en France aura jusqu’au 5 juin de la même année pour produire sa créance, là où un créancier allemand pourra faire sa déclaration de créance jusqu’au 5 août de la même année.

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction située dans un département ou une collectivité d’outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui n’y demeurent pas. Par exemple, dans le cas d’une procédure ouverte devant le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), un créancier établi à Paris disposera d’un délai de quatre mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour déclarer sa créance.

Comment savoir qu’une procédure collective est ouverte contre un partenaire commercial ?

Vous êtes un créancier dit « connu»

L’entreprise concernée par la procédure collective a une obligation de remettre à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux en cours. Ainsi, lorsqu’un créancier est connu par l’entreprise en procédure collective, il est – théoriquement – porté à la connaissance de l’administrateur et du mandataire judiciaire.

Dans ce cas, le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture, avertit nominativement les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, sauf si ceux-ci bénéficient d’un allongement de délai (voir ci-dessus).

ATTENTION : être un créancier « connu » ne dispense pas de déclarer sa créance dans les formes et délais requis par la procédure collective. Cela offre simplement une sécurité au créancier, qui se verra directement prévenu de la situation de son débiteur et de la nécessité de déclarer sa créance pour espérer être payé. Surtout, compter sur le fait d’être un créancier connu revient à miser sur le fait que son débiteur soit assez diligent et/ou honnête pour l’indiquer à l’administrateur et au mandataire judiciaire, ce qui est évidemment loin d’être certain. On ne saurait dès lors que trop conseiller à tout créancier de vérifier régulièrement le BODACC s’agissant des entreprises contre lesquelles il détient des créances.

Vous êtes un créancier non connu

A la différence des créanciers « connus », les créanciers non-connus ne seront pas informés de l’ouverture de la procédure collective. Il leur faut donc être particulièrement vigilants et consulter régulièrement la situation de leur débiteur sur le BODACC. Ce n’est que par ce biais qu’ils pourront avoir connaissance de l’ouverture de la procédure collective et ainsi déclarer leurs créances.

Que faire si le délai pour déclarer sa créance est expiré ?

Lorsqu’un créancier n’a pas déclaré sa créance dans les délais, il ne peut pas espérer obtenir paiement de sa créance ou d’une partie, car celle-ci ne sera pas considérée comme faisant partie du passif officiel (c’est-à-dire des dettes) de l’entreprise débitrice qui est remboursé aux créanciers. La créance est inopposable à la procédure et le créancier est forclos. Cependant, le code de commerce prévoit dans certains cas la possibilité de remédier à cette situation. C’est le relevé de forclusion.

L’article L622-26 dispose en effet qu’ « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. ».

Le créancier peut donc espérer voir sa créance admise s’il prouve :

• qu’il n’est pas responsable du dépassement de délai pour déclarer sa créance, OU
• que sa défaillance est imputable à la société visée par la procédure collective, car celle-ci ne l’a pas mentionné sur la liste de ses créanciers.

Dans ces conditions, le créancier bénéficie d’un relevé de forclusion et sa créance est alors admise, comme si sa déclaration avait été effectuée dans les délais.

ATTENTION : Hors cas spécifiques, l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. De manière très exceptionnelle, si le créancier prouve qu’il ne pouvait connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.

Quel est le formalisme à respecter pour la déclaration de créance ?

Aucun formalisme spécifique n’est requis pour effectuer le dépôt de créance. Mais de nombreux pièges existent, comme notamment la question du pouvoir de signer la déclaration de créance. Ainsi, il ne peut qu’être conseillé de se faire aider par un professionnel du droit pour réaliser sa déclaration de créance, surtout lorsque la créance en question est complexe et/ou nécessite des explications complémentaires pour démontrer juridiquement son bien-fondé. Il en va de même s’agissant du calcul des intérêts ou encore de la date d’exigibilité de la créance. Sinon, il y a de fortes chances pour que la créance soit rejetée.

Comment remplir une déclaration de créance ?

La déclaration de créance inclut les éléments suivants :

• La déclaration doit tout d’abord indiquer le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.
• Si la créance est assortie d’un privilège ou d’une sûreté (ex : une hypothèque), il convient de l’indiquer.
• Une déclaration de créance – à moins qu’elle ne résulte d’un titre exécutoire – est « certifiée sincère », c’est-à-dire que le créancier certifie que la créance qu’il déclare correspond bien à ce qui est réellement dû par la société objet de la procédure collective.
• Les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé. Le créancier doit fournir tous les éléments permettant de justifier sa créance (facture ; bon de commande ; courriels…etc.). Dans le cas d’une créance éventuelle ou incertaine, le créancier devra tout de même « évaluer » le montant qui lui serait dû.
• Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté.
• L’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige. Une créance peut parfois être au centre d’une procédure judiciaire débutée avant l’ouverture de la procédure collective. Dans ce cas, le créancier va peut-être obtenir un titre exécutoire constatant sa créance, mais cela n’est pas certain : il doit tout de même déclarer sa créance au titre des créances éventuelles ou incertaines et indiquer la juridiction saisie.

Comment savoir si la créance est acceptée ?

Il n’y a pas d’avis de déclaration de créance, mais le représentant des créanciers indique par courrier s’il admet la créance et pour quel montant. Ce document pourra servir d’attestation du montant de la créance admise et être utilisé dans la comptabilité du créancier.

Comment s’effectue le paiement des créances déclarées ?

Lorsque les sommes disponibles ont été déterminées, l’administrateur ou le liquidateur judiciaire va procéder aux répartitions – c’est-à-dire aux paiements – en fonction de l’ordre des privilèges. Certains créanciers sont en effet considérés comme des créanciers privilégiés, soit par l’effet de textes, soit par le biais d’une sûreté grevant la créance.

La détermination de l’ordre des privilèges entre créanciers est parfois compliquée, mais l’on peut grossièrement lister les créanciers par ordre de priorité de la façon suivante :

1. Certaines créances des salariés de la société sont toujours payées en premier. Il en va de même des frais de justice, de greffe et de mandataire judiciaire.
2. Viennent ensuite les créanciers fiscaux et sociaux. Il peut s’agir du Trésor Public mais aussi des organismes publics comme la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF), etc.
3. La priorité est ensuite donnée aux créanciers privilégiés autres que les créanciers fiscaux et sociaux. Ce sont les créanciers qui bénéficient d’une sureté accordée par la société en procédure collective avant le dépôt de bilan leur créance. On pense par exemple à une banque ayant octroyé un prêt à la société et bénéficiant d’une hypothèque sur les locaux commerciaux de celle-ci.
4. Viennent enfin, et seulement, les créanciers dits « chirographaires ». Il s’agit des créanciers ne bénéficiant d’aucun privilège, qui sont souvent nombreux. C’est par exemple le cas des clients et ou partenaires commerciaux de la société faisant l’objet de la procédure collective, dont la créance résulte d’une simple facture impayée ou d’une livraison non-effectuée. Lorsque vient leur tour, le reste des actifs disponibles – s’il en reste – est réparti proportionnellement entre les créanciers restants.

Y a-t-il des particularités pour la déclaration de créance durant la pandémie de covid-19

La déclaration de créance n’a évidemment pas échappé aux adaptations juridiques décidées en urgence par le gouvernement lors du premier confinement de mars-mai 2020. Notamment, toute déclaration de créance qui aurait dû être accomplie durant une période qualifiée de « juridiquement protégée » (entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020), était réputée avoir été faite à temps si elle était accomplie dans un délai ne pouvant excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Ainsi, par exemple, dans le cas d’un délai de déclaration de créance expirant normalement le 15 avril 2020, soit durant la période juridiquement protégée, le « vrai » délai de déclaration de créance ne débutait qu’à l’expiration de cette période, le 23 juin 2020, permettant au créancier d’effectuer sa déclaration de créance jusqu’au 23 août 2020.

Les réponses à vos questions sur la déclaration de créance

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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