Le dépôt de bilan

Quand doit-on déposer le bilan ? La cessation des paiements

L’une des questions principales qui se posent au dirigeant en cas de difficultés financières est de savoir à quel moment il se doit légalement de « déposer le bilan » et comment se passe le dépôt de bilan. Il craint souvent en effet à juste titre de mettre en cause sa responsabilité et en même temps de « faire une mauvaise publicité » à sa société en initiant une procédure collective.

Selon l’article L 631-1 du Code de commerce, une obligation de demande d’ouverture d’une procédure collective s’impose lorsque l’entreprise se trouve en état de « cessation des paiements », qu’il définit comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Il faut donc comparer deux montants pour pouvoir déterminer si l’entreprise doit déposer le bilan : d’une part celui du « passif exigible » et de l’autre celui de « l’actif disponible ».

Pour savoir quel élément comptable rentre dans l’une ou l’autre des catégories, il convient de préciser que le « passif exigible » correspond aux dettes de l’entreprise qui sont arrivées à échéance, peu importe que leur paiement soit ou non effectivement exigé par le créancier. L’«actif disponible » à prendre en compte est l’actif dont des liquidités peuvent être obtenues à « très court terme ». On ne peut donc pas prendre en compte dans l’actif disponible un immeuble appartenant à l’entreprise par exemple. Cette définition connaît un assouplissement qui permet d’écarter l’état de cessation des paiements dans le cas où les réserves de crédit ou les reports d’échéance dont bénéficie l’entreprise auprès de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible.

Une entreprise pouvant connaître des hauts et des bas dans son activité, la définition légale peut s’avérer difficile à déterminer en pratique. Il est donc important pour le dirigeant de surveiller la situation de l’entreprise et de se rapprocher de son avocat pour être conseillée en droit des procédures collectives et notamment déterminer avec plus de précision le moment où le dépôt de bilan doit intervenir.

Que se passe-t-il si l’entreprise tarde à déposer le bilan ?

Si l’entreprise tarde trop à déposer le bilan, alors que celle-ci est clairement en « cessation des paiements », cela peut devenir préjudiciable, tant pour la société elle-même que pour son dirigeant qui pourra, dans certains cas, voir sa responsabilité personnelle engagée.

Si le passif accumulé devient important au point qu’elle ne peut plus payer ses créanciers, cela pourra être reproché par la suite au dirigeant qui, s’il est jugé responsable de cette situation, pourra être contraint de payer les créanciers sur ses deniers personnels. Le dirigeant a l’obligation légale de déclarer au tribunal de commerce l’état de cessation des paiements au maximum sous 45 jours et par voie de conséquence de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Ainsi, si le dirigeant ne le fait pas dans ce laps de temps, il s’expose à différentes sanctions dont notamment une interdiction de gérer.

Concernant l’entreprise elle-même, le premier risque qu’elle encourt est de voir sa situation financière gravement obérée pendant la période durant laquelle elle tarde à déposer le bilan.

En outre, l’entreprise risque qu’un tiers, le plus souvent un créancier impayé, fasse la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire directement auprès du tribunal. Il peut s’agir d’un fournisseur, une banque, ou bien encore (et le plus souvent dans la pratique) l’administration fiscale ou l’URSSAF.

Plus important encore à souligner est le fait que déclarer plus tard ne permet pas de reporter la date de cessation des paiements.

Enfin, après le dépôt de bilan, le tribunal a la faculté de faire remonter la date de la cessation des paiements jusqu’à 18 mois avant le jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La période située entre cette date est celle du jugement étant désignée sous le terme de « période suspecte ». Cette période peut donc remonter jusqu’à un an et demie avant l’ouverture par le tribunal du redressement ou de la liquidation de l’entreprise. Or, durant cette période, chaque opération sera étudiée et certaines pourront être purement et simplement annulées. Cela représente donc une grande insécurité tant pour l’entreprise elle-même que pour ses partenaires.

Existe-t-il des procédures qui permettent d’éviter en amont le dépôt de bilan ?

Dès les premières difficultés, différents dispositifs et procédures existent pour agir en amont et éviter le dépôt de bilan. Seules seront abordées ici les procédures dans lesquelles le tribunal intervient.

Il existe ainsi la procédure de sauvegarde judiciaire. L’ouverture d’une telle procédure peut être demandée en cas de « difficultés que l’entreprise ne peut surmonter seule ». Cela concerne toute sorte de difficultés, et pas seulement des difficultés purement financières. Il peut s’agir par exemple de difficultés d’ordre juridiques. Cette procédure a l’avantage de voir appliquer les mesures propres aux procédures collectives, tels que l’arrêt des poursuites en paiements des créanciers, dès l’apparition de difficultés. Ainsi, la société en difficultés bénéficie d’«un bol d’air frais » financier. Par contre, cette procédure étant publique, elle est connue de tous et peut avoir pour effet de rendre les partenaires méfiants.

Le but de cette procédure est de « faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ».

Il faut néanmoins savoir qu’il n’est pas possible de faire appel à la sauvegarde judiciaire si l’entreprise se trouve déjà en cessation des paiements.

La procédure de conciliation est un autre dispositif qui permet à l’entreprise de demander au tribunal que soit désigné un conciliateur. Cette procédure peut être demandée par l’entreprise quelle que soit la nature de ses difficultés et de leur gravité. Il ne faut cependant pas qu’elle soit en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, auquel cas l’entreprise devra déposer le bilan. Pour l’entreprise qui n’en est pas encore là, la procédure de conciliation est une bonne alternative à la procédure de sauvegarde et a fortiori à la procédure de redressement judiciaire, puisqu’elle peut rester confidentielle.

Le rôle du conciliateur est de trouver un accord avec les créanciers principaux, le plus souvent les banques, afin de poursuivre l’activité de l’entreprise et de lui permettre d’éviter le dépôt de bilan. C’est sur ce point que les tentatives de conciliation peuvent échouer.

Enfin, l’entreprise qui éprouve des difficultés de toutes sortes, y compris financières, à condition cependant de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, peut également solliciter du tribunal que soit désigné un mandataire ad hoc. Le tribunal déterminera la mission du mandataire ad hoc en fonction de la situation de l’entreprise. Cela permet le plus souvent de résoudre des conflits entre associés, ou bien encore avec les fournisseurs ou les banquiers. Contrairement à d’autre procédures, comme celle de la sauvegarde par exemple, cette procédure est basée sur la volonté des parties de sorte que les créanciers ne pourront se voir imposer quelque chose qu’ils ne souhaitent pas. A la fin de sa mission le mandataire ad hoc rend un rapport qu’il remet au tribunal.

Comment se passe l’ouverture de la procédure collective ?

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire intervient à la demande :

• de l’entreprise qui dépose le bilan elle-même par le biais de son avocat,
• de l’un de ses créanciers
• du ministère public
• sur saisine d’office du tribunal.

Si c’est l’entreprise qui dépose elle-même le bilan, elle doit faire une demande d’ouverture de la procédure collective au tribunal dans ce sens, elle devra alors fournir un certain nombre de documents pour démontrer l’état de cessation des paiements.

Les dirigeants seront par la suite convoqués à une première audience afin d’être entendus. Le Tribunal devra déterminer le type de procédure approprié et celui-ci ne suivra pas forcément l’avis de l’entreprise concernée. Soit une procédure de redressement judiciaire est ouverte si le redressement de l’entreprise est envisageable, soit une procédure de liquidation judiciaire sera immédiatement ouverte si dès le départ il apparaît de façon claire qu’aucun redressement ne sera possible.

Quels sont les risques de la procédure collective pour les créanciers et le débiteur en bref ?

Le premier risque pour les créanciers est bien entendu celui de ne pouvoir recouvrer 100% voire même seulement une partie de leur créance. Par ailleurs, en fonction de leurs relations avec l’entreprise défaillante, certains créanciers peuvent se voir imposer de poursuivre leurs relations contractuelles en cours avec celle-ci.

Par ailleurs, la procédure collective revêt certains risques pour les dirigeants qui pourront se voir reprocher certaines de leurs décisions et par suite devoir payer une partie des dettes de l’entreprise ou bien être sujet à des interdictions temporaires de gérer toute autre entreprise. Ces mêmes dirigeants risquent également de se voir évincer de la gestion de l’entreprise, ce qui est systématiquement le cas en matière de liquidation judicaire et plus rare en matière de redressement judiciaire.

Par ailleurs, il se peut qu’une cession de tout ou partie de l’entreprise à des tiers puisse avoir lieu, en cas d’impossibilité de redresser l’entreprise, et ce sans que les actionnaires/associés n’en soient à l’initiative ou n’aient le choix du repreneur. Dans une telle hypothèse, il se pourra également que certains cocontractants et créanciers de l’entreprise voient leur contrat cédé judiciairement au repreneur de l’entreprise en difficulté.

Durée de la procédure

Si l’on considère, au moment du dépôt de bilan, que le redressement de l’entreprise est possible, il est alors ouvert une procédure de redressement judiciaire. Généralement s’ensuit une période d’observation de six mois renouvelables une fois durant laquelle l’activité de l’entreprise est poursuivie. Si un plan de redressement est adopté celui-ci pourra durer au maximum 10 ans.

S’il apparaît dès le dépôt de bilan ou bien par la suite, pendant la procédure de redressement judiciaire que la situation est telle qu’aucun redressement n’est possible, une procédure de liquidation judiciaire sera ouverte. Cette procédure n’est, quant à elle, pas enfermée dans des délais précis.

Les délais liés à la procédure collective sont donc très variables.

Quelle est l’issue d’une procédure collective ?

Une procédure de redressement judiciaire peut se terminer de deux manières :

• soit un plan de redressement est adopté puis exécuté,
• soit la procédure est transformée en liquidation judiciaire.

Dans la première hypothèse, l’adoption du plan va permettre à l’entreprise de poursuivre son activité tout en lui permettant de préserver le plus d’emplois possible et apurer son passif. Une fois le plan ordonné, l’entreprise redevient in bonis et se doit de l’exécuter. La bonne exécution du plan est surveillée par le « commissaire à l’exécution du plan ». Si le plan n’est pas respecté et que l’entreprise se retrouve en cessation des paiements, il y aura lieu à ouverture automatique d’une procédure de liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement de l’entreprise s’avère impossible. Elle est ouverte soit d’office lors du dépôt de bilan, soit par exemple suite à une résolution du plan de redressement. En principe, dès son prononcé, il est mis un terme à l’activité de l’entreprise. L’ouverture de la procédure entraine la déchéance du terme des créances qui n’étaient pas encore arrivées à échéance. L’ensemble de l’actif de l’entreprise est valorisé pour payer les créanciers dans l’ordre établi par la loi. L’entreprise sera ensuite dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés.

En raison de la complexité des procédures collectives et des risques encourus, il est conseillé de se faire représenter par un avocat qui saura ouvrir un dialogue constructif avec les organes de la procédure et défendre au mieux les intérêts de la société, ses dirigeants et/ou associés.

Les questions les plus fréquentes sur le dépôt de bilan :

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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