Durée des procédures de redressement et de liquidation judiciaire

Délais légaux et de traitement de la procédure collective

En France, lorsqu’une entreprise est en « état de cessation des paiements », elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective. Il survient alors l’ouverture d’une procédure dite de «redressement judiciaire» ou immédiatement ou dans un deuxième temps d’une «liquidation judiciaire».

Tant les dirigeants de l’entreprise en difficulté que les salariés et autres créanciers de cette entreprise se posent évidemment la question cruciale des délais dans lesquels la procédure va se dérouler. Si le dépôt de bilan est vite réalisé, la suite peut prendre beaucoup de temps. Les délais sont parfois des délais légaux incompressibles, dont nous rappelons ici les plus importants, que des délais de traitement dans la pratique.

Pour accompagner l’entreprise lors de la procédure de redressement judiciaire, l’avocat est l’allié indispensable. Cela vaut bien sur aussi pour la liquidation judiciaire qui présente des risques.

Délai de déclaration de la cessation des paiements

Le premier délai légal auquel est confrontée l’entreprise en difficulté est bien entendu celui de la déclaration au tribunal, puisque si ce délai n’est pas respecté, les dirigeants encourent une responsabilité facile à engager. Lorsque l’état de cessation des paiements intervient, le dirigeant de l’entreprise concernée doit le déclarer au Tribunal de commerce compétent au plus tard dans les 45 jours (article L631-4 du Code de commerce).

S’il tarde trop à déclarer la cessation des paiements alors qu’il n’a pas fait de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation dans ce délai de 45 jours, le dirigeant s’expose à diverses sanctions, dont notamment une interdiction de gérer pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Cela étant, cette sanction a été revue par le législateur afin qu’elle soit moins systématiquement prononcée en cas de dépassement de délai, comme nous l’avons évoqué dans un article lors de la sortie de la loi sur la responsabilité du gérant pour défaut de déclaration d’ouverture d’une procédure collective dans les délais.

Délai de la période suspecte et annulation d’actes

Lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, tout comme celle de liquidation judiciaire, il convient de déterminer à quelle date la cessation des paiements est intervenue.

Le plus souvent, la date de cessation des paiements qui sera retenue est celle du jugement d’ouverture. Le juge peut cependant considérer que la date est antérieure au prononcé de l’ouverture de la décision et a alors la possibilité de faire remonter la cessation des paiements jusqu’à 18 mois avant la date du jugement.

La période qui se situe entre la date de cessation des paiements et la date d’ouverture de la procédure est alors dénommé «période suspecte».

Certains actes et certaines mesures énumérés par loi et pris au cours de cette période seront déclarés nuls de manière automatique, tels que par exemple le paiement par l’entreprise de dettes non arrivées à échéance. Pour d’autres actes non énumérés par le Code de commerce, le juge apprécie au cas par cas et peut prononcer la nullité.

Durée de la période d’observation en redressement judiciaire

Dans le cas de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, s’ouvre dès le prononcé du jugement d’ouverture une période dite « période d’observation » dont la durée est de 6 mois et qui peut être prolongée par décision de justice jusqu’à un total de 18 mois.

Cette période permet à l’administrateur judicaire de faire le point sur la situation de l’entreprise, son patrimoine, ses revenus ainsi que ses dettes afin notamment de déterminer quelles seraient les mesures à mettre en place afin de le redressement financier de l’entreprise. Cette période prend fin avec l’adoption d’un plan de redressement ou bien avec la clôture du redressement si l’on se rend compte que celui-ci n’est pas possible.

Le juge prolonge la période d’observation de 6 mois lorsqu’il estime qu’il est nécessaire de donner davantage de temps à la société en redressement, afin de déterminer des solutions à mettre en place pour la poursuite d’activité.

Délai pour la déclaration de créance par les créanciers

En règle générale, les créanciers ont un délai de 2 mois pour la déclaration de leur créance et ce, à compter du jour de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le délai de déclaration de créance est rallongé de deux mois, donc porté à 4 mois, pour les personnes qui résident hors de France métropolitaine ou à l’étranger. Il existe toutefois des délais spéciaux pour certains type de créances et de sûreté.

Les salariés ont un délai spécifique à respecter en lien avec les AGS pour déclarer leurs salaires et autres créances salariales.

Durée du plan de redressement

S’il existe des perspectives de redressement de l’entreprise entrée dans une procédure de redressement judiciaire, c’est à l’issue de la période d’observation que sera arrêté le plan de redressement. La durée du plan est fixée par le tribunal. Sa durée maximale est de 10 ans. Il est essentiel pour l’entreprise de suivre le plan, à défaut de quoi la liquidation judiciaire est prononcée d’office.

Lorsqu’il apparaît que l’entreprise ne pourra pas se redresser, la procédure peut être transformée en procédure de liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, les délais du début de la procédure de redressement judicaire sont à ajouter à ceux de la liquidation judiciaire.

La durée pratique de la procédure de liquidation judiciaire

Comme cela a été précisé ci-dessus la procédure de liquidation judiciaire peut s’ouvrir immédiatement lorsque le juge constate d’emblée que le redressement est impossible.

Il est aussi possible que l’on tente dans un premier temps de redresser l’entreprise et qu’il apparaisse seulement au cours de la procédure de redressement que celui-ci n’est en fin de compte pas envisageable. Dans ce cas, la procédure de redressement sera transformée en liquidation judiciaire.

La clôture de la liquidation judiciaire intervient une fois l’actif entièrement réalisé. La procédure peut également prendre fin par la cession de tout ou partie de l’entreprise.

La liquidation judiciaire n’est pas enfermée dans un délai légal précis. La durée de celle-ci dépendra donc entre autres du nombre de salariés, du patrimoine à vendre et d’éventuelles procédures contentieuses. Cela peut prendre plusieurs années pour une société de taille moyenne ou si le liquidateur judiciaire désigné est particulièrement chargé. Le liquidateur judiciaire n’a pas à informer pas régulièrement les créanciers de l’avancée des mesures de liquidation.

Il arrive souvent que les créanciers soient contraints d’attendre plusieurs années (souvent cinq à six années) avant de récupérer une partie de leur créance. Mais ils n’ont le plus souvent pas le choix pour des raisons purement fiscales.

Durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire

Causes

Il peut arriver que la durée de la procédure collective soit trop longue. Il n’y a certes pas de délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Néanmoins, la durée de la procédure de liquidation judiciaire peut être considérée comme excessive si elle est d’une ou plusieurs décennies. On trouve des exemples dans la pratique avec 34 ans de procédure.

Cela peut le plus souvent s’expliquer par la durée voire le blocage des opérations à mener. Par exemple, une procédure judiciaire dans laquelle la société débitrice est partie et qui s’éternise peut bloquer sa clôture.

Clôture de la procédure en cas de durée excessive

Depuis 2014, même si la réalisation des actifs n’est pas terminée mais que la durée de la procédure est trop longue, il est possible d’obtenir tout de même la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Réparation du dommage causé par la durée excessive

Il est possible par ailleurs de demander réparation du préjudice lié à la liquidation judiciaire abusive.

Responsabilité de l’Etat: dans un arrêt du 16 décembre 2014, la Cour de cassation a ainsi rappelé que la durée excessive d’une procédure n’était pas à elle seule une raison suffisante pour justifier la clôture tant qu’il restait des actifs à réaliser, mais qu’il était toutefois possible d’engager la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice sur la base du droit français. En dernier recours, il est aussi possible de se tourner vers la Cour européenne des droits de l’Homme afin d’obtenir une condamnation de la France pour la durée excessive de la liquidation judiciaire, contraire au droit d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La France a par exemple été condamnée par la CEDH sur ce fondement en 2002 et en 2011. Attention toutefois, la saisine de la Cour EDH ne peut se faire que lorsque les voies de recours internes, telles que l’action en responsabilité de l’Etat, ont été épuisées.

Responsabilité civile délictuelle du liquidateur judiciaire: elle peut être engagée, lorsque celui-ci n’a pas rempli sa mission. C’est ce qu’a par exemple décidé la Cour d’appel de Nancy le 09. Janvier 2018. Dans cette affaire, la liquidation judiciaire d’un agriculteur avait duré 21 ans, et la Cour a considéré que la faute du liquidateur était d’être resté inactif pendant de longues périodes, sans avoir effectué la moindre diligence.

Durée de la liquidation judiciaire simplifiée

Par exception le législateur a encadré une procédure collective dans des délais plus contraignants. Pour les entreprises de taille modeste sans patrimoine immobilier, une procédure de liquidation « allégée » a été créée par le législateur, à savoir la liquidation judicaire simplifiée. Elle est encadrée dans des délais courts.

Cette procédure est ouverte obligatoirement à l’encontre des entreprises qui emploient au maximum un salarié et réalisent au plus 300 000 euros HT de chiffre d’affaires. Elle peut être ouverte aux entreprises employant au maximum 5 salariés et réalisant au plus 750 000 euros HT de chiffre d’affaires.

La procédure de liquidation judicaire simplifiée est enfermée dans un délai de 12 mois maximum. Une prolongation de 3 mois est possible à condition qu’elle soit justifiée. La procédure de liquidation simplifiée peut également être clôturée de manière anticipée lorsque toutes les dettes ont été apurées ou lorsque l’actif n’a pas permis de payer tous les créanciers.

Conseil pratique : Même si la plupart du temps, le débiteur et les créanciers embarqués malgré eux dans l’aventure de la procédure collective ne peuvent pas anticiper la durée de cette procédure, il n’y a pas d’autre solution que de veiller à défendre ses droits dans cette procédure et rester vigilant jusqu’au bout.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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