Preuve du contrat de travail fictif et liquidation judiciaire

Nommé à l’ouverture d’une procédure collective allemande, liquidateur de l’entreprise allemande était persuadé que la femme de l’entrepreneur sur le patrimoine duquel une liquidation judiciaire avait été ouverte le 6 avril 2009 avait perçu des salaires au titre d’un contrat de travail fictif. Il demandait le remboursement au patrimoine de l’entreprise de la totalité de sa rémunération reçue en 2008.

Pour accompagner l’entreprise dans une liquidation judiciaire allemande, l’avocat est l’allié indispensable.

Remboursement des salaires pour un contrat de travail fictif

Le liquidateur judiciaire allemand considérait qu’on était en présence d’un contrat de travail fictif. Selon le liquidateur, l’épouse n’avait en réalité pas travaillé pour l’entreprise en liquidation judiciaire et les salaires perçus devraient donc être qualifiés de prestations gratuites (unentgeltliche Leistungen) à restituer dans le patrimoine de l’entreprise selon la loi allemande sur les procédures collectives (Insolvenzordnung). Le demandeur s’appuyait sur les déclarations des deux autres salariés qui n’avaient jamais vu l’épouse dans les locaux de la petite entreprise. L’épouse faisait valoir en revanche qu’elle avait effectivement fourni des prestations à l’entreprise au titre du contrat de travail et le justifiait par des échanges de courrier avec des clients et des confirmations de ces clients sur leur coopération.

Le conseil de prud’hommes allemand (Arbeitsgericht) et la cour d’appel ont débouté le liquidateur judiciaire de sa demande.

Charge de la preuve pour le liquidateur judiciaire du contrat fictif

La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) a rejeté le pourvoi en révision du liquidateur judiciaire allemand dans son arrêt du 18 septembre 2014. La cour fédérale du travail allemande a considéré que le liquidateur judiciaire n’avait en espèce pas suffisamment prouvé ce qu’il avançait. Le liquidateur allemand n’avait pas apporté la preuve de ce que l’épouse aurait dû travailler avec les autres salariés sur un même lieu de travail en raison de l’organisation du travail et de ses fonctions. D’après les juges, le liquidateur judiciaire n’avait pas utilisé tous les moyens d’informations mis à sa disposition. Il n’avait notamment pas demandé davantage de renseignement à l’entrepreneur, ni effectué une évaluation des documents de l’entreprise, dont les factures, courriers et autres documents auxquels il avait accès.

Par son jugement, la Cour fédérale du travail allemande confirme qu’en droit allemand de la procédure, la partie su laquelle pèse la charge de la preuve doit épuiser tous les moyens dont elle dispose pour remplir son obligation primaire de preuve.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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