Redressement et liquidation judiciaire - page 2

Procédure de conciliation toujours en cours à l’ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ? Dans le cas où deux sociétés d’un même groupe sont débitrices dans la même procédure de conciliation (appelée conciliation unique), l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (qui suppose des difficultés insurmontables mais pas au point d’être en cessation des paiements) à l’encontre d’une des deux sociétés met-elle fin automatiquement à la procédure de conciliation de l’autre société ? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour de Cassation dans une décision du 12 juillet 2016, car ce n’est que si une société est…

Principe de non transfert des dettes salariales dans la cession dans une procédure collective En cas de transfert d’entreprise, c’est en principe au nouvel employeur de s’acquitter de toutes les dettes salariales, même des dettes nées avant le transfert (article L. 1224-2 du code du travail). Le nouvel employeur a cependant la possibilité de demander le remboursement par l’ancien employeur des sommes acquittées. Ce principe du droit du travail français existe également en droit allemand. Ce principe connaît cependant des exceptions notamment en cas de plan de cession d’entreprise dans le cadre d’une procédure collective. Dans cette hypothèse, les dettes…

Le mandataire ad hoc dans les procédures collectives Afin d’offrir au dirigeant la possibilité de prévenir les difficultés financières de sa société avant d’en arriver au dépôt de bilan, le Code de Commerce laisse au dirigeant différentes options, dont celle de négocier avec les principaux créanciers avec l’aide d’un tiers nommé « mandataire ad hoc » (ad hoc signifiant une personne disposant des qualifications nécessaires pour réaliser la tâche qui lui est confiée). Le rôle de ce mandataire ad-hoc est défini par le juge qui le nomme, et peut être par exemple de résoudre les conflits existants entre actionnaires, ou…

Quelle adresse du créancier étranger est valable dans la déclaration de créance ? La Cour d’Appel de Montpellier a récemment eu l’occasion de préciser que la demeure du créancier  au sens de l’article R.622-24 du Code de Commerce pour une déclaration de créance signifie le lieu du siège social de la société créancière, peu importe que celle-ci ait un établissement en France ou que la personne qui a effectué la déclaration de créance soit domiciliée en France. Une société de droit suisse immatriculée au registre du commerce de Genève et dont le siège social se trouvait en Suisse disposait d’un…

Nommé à l’ouverture d’une procédure collective allemande, liquidateur de l’entreprise allemande était persuadé que la femme de l’entrepreneur sur le patrimoine duquel une liquidation judiciaire avait été ouverte le 6 avril 2009 avait perçu des salaires au titre d’un contrat de travail fictif. Il demandait le remboursement au patrimoine de l’entreprise de la totalité de sa rémunération reçue en 2008. Pour accompagner l’entreprise dans une liquidation judiciaire allemande, l’avocat est l’allié indispensable. Remboursement des salaires pour un contrat de travail fictif Le liquidateur judiciaire allemand considérait qu’on était en présence d’un contrat de travail fictif. Selon le liquidateur, l’épouse n’avait…

Poursuite de la convention de compte courant sur décision de l’administrateur judiciaire français Régulièrement se pose lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire français la question de savoir ce qu’il advient de l’un des contrats les plus importants pour la poursuite de l’activité, celui de compte courant bancaire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 4 juin 2013, confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société ne peut pas entraîner la résiliation d’une convention de compte courant avec la banque, dès lors que l’administrateur a opté pour sa…

En droit français des procédures collectives, lorsque le tribunal de commerce décide la poursuite de l’activité de la société débitrice après la période d’observation, un plan de redressement est mis en place. Le plan de redressement est un programme qui, au cours d’une procédure collective, est présenté en vue, soit d’organiser la continuation de l’entreprise, soit de procéder à sa cession. Il a pour but de préciser toutes les mesures permettant à la société de renouer avec la solvabilité. Décision judiciaire du 15 janvier 2013 sur le plan de redressement La Cour de cassation a, dans un arrêt récent du…

La réserve de propriété et la revendication du bien auprès d’une société française Très souvent dans les ventes commerciales, les conditions générales prévoient une clause de réserve de propriété. Celle-ci permet au vendeur de rester propriétaire du bien vendu tant que le prix n’est pas réglé par l’acheteur. Cette clause permet au vendeur, en cas d’ouverture d’une procédure collective de droit français à l’encontre de l’acheteur, de revendiquer le bien livré à l’acheteur mais non intégralement payé par ce dernier. Le droit de revendication est enfermé en droit français, comme d’ailleurs aussi en droit des procédures collectives allemand, dans de strictes…

Nouvelle décision des juges allemands du 26 avril 2012 La Cour de Cassation allemande (Bundesgerichtshof) a, par un arrêt en date du 26 avril 2012 (BGH, arrêt du 26.04.2012, IX ZR 149/11), cassé un arrêt de la Cour d’appel de Hambourg et ainsi apporté une clarification juridique sur le sujet de la compensation en matière de procédures collectives allemandes. La compensation en droit allemand des procédures collectives est limitée afin de protéger le patrimoine du débiteur et ainsi assurer un recouvrement équitable entre les créanciers. L’article 96 paragraphe 1 n°1 de la loi allemande sur les procédures collectives expose l’une de ces restrictions…

Réforme du droit du redressement et de la liquidation judiciaire en Allemagne et comparaison avec le droit français Avec l’entrée en vigueur le 1er mars 2012 de la loi pour l’allègement du redressement des entreprises (Gesetz zur Erleichterung der Sanierung von Unternehmen), le droit allemand des procédures collectives a subi une importante réforme. Le législateur s’est axé principalement sur le redressement et moins sur la liquidation de l’entreprise. L’objectif de cette loi est avant tout d’améliorer les conditions économiques pour le redressement d’entreprises en difficulté et de rendre possible un redressement plus simple, plus efficace et plus rapide. Dans l’esprit du législateur allemand, les…

Cotisations des employeurs pour la garantie des créances des salariés en France En France, en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire, sauvegarde) ouverte à l’encontre d’une entreprise, la garantie des créances des salariés n’est pas gérée par le Pôle Emploi (Bundesagentur für Arbeit en Allemagne) comme en Allemagne, mais par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (en abrégé AGS). Il s’agit d’un organisme patronal qui soutient financièrement les salariés d’entreprises faisant l’objet d’une procédure collective grâce aux cotisations de ses membres. Les employeurs cotisent en règle générale à hauteur de 0,3% des salaires…

Une loi de circonstance pour empêcher l’associé étranger d’une société française de reprendre des actifs La loi du 12 mars 2012 (n°2012-346) «relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet» a mis en place la possibilité de mise en œuvre de mesures conservatoires dans les procédures collectives en France. Le législateur a surtout réagi à l’affaire Petroplus en souhaitant protéger les créanciers et les salariés de dirigeants peu scrupuleux qui vident de tous les actifs une société en difficulté. Madame Françoise Guégot, rapporteure et auteure de la loi, définit…