Nouvelles mesures conservatoires dans les procédures collectives

Une loi de circonstance pour empêcher l’associé étranger d’une société française de reprendre des actifs

La loi du 12 mars 2012 (n°2012-346) «relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet» a mis en place la possibilité de mise en œuvre de mesures conservatoires dans les procédures collectives en France. Le législateur a surtout réagi à l’affaire Petroplus en souhaitant protéger les créanciers et les salariés de dirigeants peu scrupuleux qui vident de tous les actifs une société en difficulté.

Madame Françoise Guégot, rapporteure et auteure de la loi, définit en effet cette loi comme «un texte stratégique, dont l’adoption est urgente dans le contexte actuel, marqué notamment par les difficultés que doivent affronter l’entreprise Petroplus et ses 550 salariés». La situation de la société Petroplus est évoquée lors des débats parlementaires en ces termes: «La raffinerie de Petit-Couronne, en Seine-Maritime, appartenant au groupe suisse Petroplus, placée en redressement judiciaire le 24 janvier 2012, a ainsi vu ses comptes en France vidés de la totalité de sa trésorerie par les banques de sa société mère quelques heures avant le dépôt de bilan. Le montant appréhendé par l’une de ces banques s’élève ainsi à 171 millions d’euros». (F. Guéguot, Compte-rendu commission Lois AN, 28 février 2012).

La loi a été adoptée dans la foulée.

L’objectif de la loi est de lutter contre le détournement d’actifs d’une société française en difficulté financière par son groupe, notamment sa société-mère étrangère. La loi a ainsi introduit dans le Code de commerce différentes nouvelles mesures permettant de sécuriser de manière conservatoire les biens d’une entreprise.

Nouvelles dispositions en droit français des procédures collectives

Le Code de commerce prévoit désormais la possibilité, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, pour le Président du Tribunal de commerce, d’ordonner toute mesure conservatoire à l’égard des biens du défendeur à une action en confusion de patrimoines à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public et même d’office.

Il est également possible désormais pour le juge d’ordonner des mesures conservatoires à l’égard des biens des dirigeants de droit ou de fait à l’occasion de la mise en cause de leur responsabilité fondée sur une faute ayant contribuée à la cessation des paiements du débiteur. Les représentants des salariés de l’entreprise sont informés de la mise en œuvre de ces mesures.

Si une action en comblement de l’insuffisance d’actif est engagée après le prononcé de la liquidation judiciaire, les mesures conservatoires ordonnées à l’égard des dirigeants en cours de redressement judiciaire peuvent être maintenues.

Enfin, si des biens sont susceptibles de dépérissement ou si leur détention génère des frais, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu’il détermine, le mandataire de justice à les céder. Le prix de vente sera versé sur un compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Le juge peut également autoriser l’affectation de ces sommes au paiement des frais engagés par le mandataire de justice.

Ces nouvelles mesures s’appliquent à toutes les procédures collectives françaises en cours au jour de la publication de la loi. Elles étendent les possibilités de mesures conservatoires, avant réservées à la liquidation judiciaire, aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.

La nouvelle loi fortement critiquée

A ce jour, une incertitude juridique plane sur la mise en œuvre de ces nouvelles mesures du droit des procédures collectives françaises. Elles sont d’ores et déjà critiquées par les auteurs. Par exemple, le dirigeant d’une entreprise qui envisage la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde pourrait hésiter désormais à le faire en raison du risque lié aux mesures conservatoires qui pourraient être prises par le juge. Cela peut compromettre l’objectif de la procédure de sauvegarde.

La loi du 12 mars 2012 semble être une loi de circonstance dont les implications juridiques n’ont pas été envisagées de manière globale.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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