Revendication d’un bien lors d’une réserve de propriété

La réserve de propriété et la revendication du bien auprès d’une société française

Très souvent dans les ventes commerciales, les conditions générales prévoient une clause de réserve de propriété. Celle-ci permet au vendeur de rester propriétaire du bien vendu tant que le prix n’est pas réglé par l’acheteur.

Cette clause permet au vendeur, en cas d’ouverture d’une procédure collective de droit français à l’encontre de l’acheteur, de revendiquer le bien livré à l’acheteur mais non intégralement payé par ce dernier.

Le droit de revendication est enfermé en droit français, comme d’ailleurs aussi en droit des procédures collectives allemand, dans de strictes conditions de forme et de délai.

La loi qui prévoit le droit de revendication en droit des procédures collectives français reste par contre muette sur le contenu de la demande du propriétaire du bien.

Les juges français détaillent le contenu de la demande en revendication par le créancier

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le contenu de cette demande. Dans un arrêt du 13 novembre 2012, la Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Paris et a ainsi défini clairement le contenu de la demande de revendication d’un créancier en droit des procédures collectives français.

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de revendication d’une société propriétaire de biens meubles entreposés dans les locaux d’une société française en liquidation judiciaire. La Cour d’appel avait déclaré la demande en revendication forclose. La Cour d’appel avait estimé que la demande qui avait été adressée au liquidateur ne constituait pas une demande de revendication car elle ne permettait pas d’identifier les biens revendiqués.

La Cour de Cassation a confirmé la position de la Cour d’appel. Elle a jugé qu’ « il incombe à toute personne qui revendique un bien de prouver qu’elle en est propriétaire et, à cette fin, de fournir des éléments permettant son identification ». Ainsi, à défaut d’une demande contenant des éléments permettant l’identification du bien revendiqué, la demande adressée au liquidateur ne constitue pas une demande en revendication.

Il convient donc d’être particulièrement attentif à la rédaction d’une demande en revendication dans une procédure collective de droit français, car une rédaction imprécise peut avoir pour conséquence de priver le créancier définitivement de son droit à revendication.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés