Tribunaux et procédure

Découvrez le fonctionnement des tribunaux en Allemagne, un système judiciaire réputé pour son efficacité et sa rigueur. Apprenez quel tribunal est compétent pour quel litige, combien de temps dure une procédure et plus encore.

Tout savoir sur la procédure d’exequatur en France : comment obtenir la reconnaissance et l’exécution efficace de vos décisions judiciaires étrangères.

Voici comment le critère du lieu de livraison peut déterminer dans une vente internationale la compétence du tribunal en Europe. Notre analyse experte.

Si l’on veut respecter un délai par l’envoi d’un email, on doit prouver qu’il a bien été reçu

Quand l’associé veut agir en justice dans l’intérêt de sa société, il doit respecter le formalisme correct pour le faire.

Peut-on provoquer un comportement avec un faux client par ex. pour le prouver en justice? Réponse

Si une nouvelle jurisprudence arrive alors qu’on a déjà une procédure en cours, peut-on en faire usage? Dans quelles conditions et à quel stade? Réponse

Le fonctionnement des tribunaux français pendant le confinement est un sujet houleux et inédit en France. A peine remis de la grande réforme au 1er janvier 2020, les tribunaux ont dû gérer la crise du Covid-19. Lors du premier confinement au printemps 2020, des nombreux tribunaux avaient partiellement voire totalement fermé et ainsi paralysé le service public de la justice.…

Les expertises privées souvent utilisées Lorsque le client et son fournisseur sont en conflit à propos de la qualité d’un produit ou d’un service attendu, comme cela arrive notamment en cas de responsabilité des produits, il arrive très souvent que seul le recours à une expertise d’un « homme de l’art » puisse faire avancer le débat. Cette expertise peut…

Lancée dès le 6 octobre 2017 avec la présentation des chantiers de la justice par la Garde des Sceaux et le Premier Ministre, la réforme judiciaire promise par le gouvernement est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Son objectif officiel est très ambitieux : « offrir une justice plus lisible, plus accessible, plus rapide et plus efficace au service…

Principe de la transaction judiciaire avec protocole d’audience chez le juge Il n’est pas rare, et au contraire plutôt courant qu’un accord transactionnel soit conclu lors d’une procédure judiciaire en Allemagne, afin d’obtenir plus rapidement un accord entre les parties et occasionner moins de frais tout en allégeant la charge de travail des tribunaux. Cette transaction judiciaire peut être constatée…

Question de la validité d’une clause attributive de juridiction dans les conditions générales d’un contrat international Par un arrêt récent du 7 juillet 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue préciser les conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union. En l’espèce, une société hongroise et une société française ont conclu un contrat à…

Dans une décision en date du 6 octobre 2015, la Cour de cassation s’est prononcé sur le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur la rupture d’un contrat d’agence commerciale en application du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 (« Règlement Bruxelles I »). L’article 5 § 1-a) du règlement précité dispose qu’ « une personne domiciliée sur…

Une décision intéressante sur la clause de conciliation et la procédure devant les tribunaux français Dans un arrêt en date du 29 avril 2014, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère obligatoire pour les parties d’une clause contractuelle de conciliation préalable à la saisine du juge en droit français. Comme beaucoup d’entreprises stipulent de telles clauses de conciliation…