Transaction judiciaire constatée par le tribunal allemand sans audience

Principe de la transaction judiciaire avec protocole d’audience chez le juge

Il n’est pas rare, et au contraire plutôt courant qu’un accord transactionnel soit conclu lors d’une procédure judiciaire en Allemagne, afin d’obtenir plus rapidement un accord entre les parties et occasionner moins de frais tout en allégeant la charge de travail des tribunaux. Cette transaction judiciaire peut être constatée par procès-verbal par le tribunal, que la procédure soit écrite ou orale. Jusqu’à présent il était habituel que, concernant les conventions devant être constatée sous la forme notariée, une telle transaction doive être constatée par procès-verbal. Selon une décision récente de la Cour fédérale de justice du 1er février 2017, la nécessité d’établir un procès-verbal ne serait plus indispensable pour que l’accord transactionnel se substitue à un acte notarié et qu’il est également possible d’établir un accord transactionnel lors de la procédure préliminaire écrite (c’est-à-dire la mise en état).

Renonciation au versement des acquêts – un accord sans constat par procès-verbal sur les conséquences du divorce

Un couple a divorcé par ordonnance du Juge aux affaires familiales. Dans le cadre de ce divorce, les parties ont conclu un accord sur les conséquences du divorce, qui excluait le versement de la prestation compensatoire en raison d’acquêts élevés pendant le mariage. Cependant, cet accord n’a pas été constaté par le tribunal par procès-verbal lors de l’audience de plaidoirie, mais au cours de la procédure écrite et dans le cadre des échanges de conclusions.

En droit de famille allemand, un accord sur les conséquences du divorce doit être constaté par acte notarié conformément à l’article 1378 alinéa 3 du BGB (Code civil allemand). Cependant ces dispositions ne s’appliquent qu’aux accords conclus en dehors d’une procédure. Pour les accords conclus lors d’une procédure, il est prévu par l’article 127a du BGB que la déclaration des parties dans le procès-verbal de l’audience remplace l’acte notarié. Par conséquent, si des accords sont conclus dans le cadre de la procédure à l’audience, le tribunal allemand n’a ni besoin ni le droit de les constater par acte notarié, car la loi allemande sur l’authentification des actes (Beurkundungsgesetz) ne prévoit pas la possibilité d’un acte notarié constaté par un tribunal.

Les termes de l’article 127a du BGB font cependant référence à un accord qui intervient dans le cadre d’une audience pendant laquelle les déclarations des parties sont consignées dans le procès-verbal. L’accord par ordonnance du tribunal dans le cadre d’une procédure écrite n’est pas pris en compte par les termes de l’article et ne pourrait alors se substituer à l’acte notarié pour déterminer les modalités divorce. C’est pourquoi l’une des parties considérait cet accord comme non valable et demandait sa révocation devant le tribunal.

La transaction conclue lors de la phase écrite de la procédure est juridiquement valable

La contestation avait échouée devant toutes les instances. La Cour fédérale de justice considère dans sa décision que la disposition s’applique de façon analogue. Les prérequis pour appliquer une stipulation de façon analogue sont une lacune réglementaire, qui n’était pas intentionnelle, et des intérêts comparables des parties.

Une lacune réglementaire est considérée comme non intentionnelle notamment quand il résulte des circonstances précises que le législateur n’a pas vu le besoin d’une réglementation. Selon la Cour fédérale de justice, il faut prendre en compte le fait qu’au moment de l’introduction de la directive de l’article 127a du BGB, la législation n’indiquait rien concernant son application. Par ailleurs, la loi prévoit que chaque accord, peu importe qu’il soit issu de la phase écrite ou orale de la procédure, doit être exécutoire. Ce ne serait pas logique que l’accord transactionnel intervenu dans la procédure écrite reste sans effet.

La Cour fédérale de justice décide que la protection des parties est suffisamment assurée pendant la procédure écrite

Les intérêts sont également comparables selon la Cour fédérale de justice. La transaction judiciaire est censée remplacer l’acte notarié. Un acte notarié doit protéger les parties en cas de conclusion d’un accord, notamment contre une précipitation lors de la conclusion de contrats importants (par exemple l’achat d’un terrain) et servir comme preuve supplémentaire.

La protection contre la précipitation est suffisamment assurée lors d’une transaction judiciaire constatée par un tribunal. La Cour fédérale de justice estime que la protection contre la précipitation est probablement mieux assurée dans ce cas que lors d’un accord transactionnel dans une procédure avec audience, car le recours au conseil d’un avocat est possible à tout moment et se fait généralement dans le cadre d’une représentation par avocat. Un accord lors de l’audience peut être conclu et constaté de façon spontanée et sans préparation. La fonction probatoire est ainsi aussi bien remplie que pour l’acte notarié.

La pratique judiciaire sera désormais largement facilitée : pour conclure un accord transactionnel, qui remplit les prérequis d’un acte notarié, le tribunal n’a plus besoin de fixer audience et peut constater cet accord intervenu entre les parties par écrit.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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