Les tribunaux en Allemagne

Si vous avez été assigné devant un tribunal allemand ou que vous envisagez une procédure judiciaire contre un Allemand, vous vous demandez sûrement comment cela se passe. Voici un article qui peut vous aider et répondre à certaines de vos questions.

Les tribunaux allemands : comment cela fonctionne ?

Les tribunaux allemands sont divisés selon les types de litiges, comme en France, mais leur fonctionnement, les délais de procédure, le calcul des frais et bien d’autres thèmes sont différents. Nous allons vous les présenter pour faciliter votre expérience outre-Rhin.

Les tribunaux allemands divisés selon le type de litige

En Allemagne, il y existe tout d’abord le Bundesverfassungsgericht qui veille au respect de la constitution allemande, dite Loi fondamentale ou (en allemand : « Grundgesetz ». L’Allemagne étant composée des États fédérés ayant de plus chacun sa propre constitution, il existe aussi des juridictions constitutionnelles dans chacun des États fédérés.

Les juridictions de droit commun qui sont compétentes pour les affaires civiles y compris commerciales et les affaires pénales, sont les suivantes : Amtsgericht, Landgericht, Oberlandesgericht et le Bundesgerichtshof.

De plus, il existe certaines juridictions spécialisées, notamment les conseils de prud’hommes qui sont le Arbeitsgericht, Landesarbeitsgericht et Bundesarbeitsgericht. Pour les litiges administratifs, il y a en général les tribunaux administratifs qui sont le Verwaltungsgericht, le Oberverwaltungsgericht et le Bundesverwaltungsgericht. Il y a des tribunaux spécialement compétents pour le droit social et fiscal. Ce sont d’une part le Sozialgericht, Landessozialgericht et Bundessozialgericht et d’autre part le Finanzgericht et Bundesfinanzhof.  

Les juridictions constitutionnelles allemandes (Verfassungsgerichtbarkeit)

Litiges de Contrôle de constitutionnalité

Les juridictions constitutionnelles allemandes sont compétentes pour contrôler la constitutionnalité des actes des autorités publiques et des administrations, notamment les lois, mais également les actes administratifs (ex. : un permis de construire etc.).

Plus de 90% des recours déposés auprès d’une juridiction constitutionnelle en Allemagne concernent les atteintes aux libertés fondamentales des justiciables par les autorités publiques (Verfassungsbeschwerde).

Pour que la Verfassungsbeschwerde soit recevable, aucune autre voie de recours ne doit être ouverte au demandeur.

Des exceptions sont admises dans ces hypothèses suivantes :

• l’épuisement des voies de recours n’est pas raisonnablement exigible dans des cas exceptionnels
• la mise en œuvre effective des droits fondamentaux du demandeur est entravée
• la décision du recours constitutionnel est d’importance générale.

Litiges entre les autorités publiques

Les juridictions constitutionnelles sont cependant également compétentes pour connaître des litiges entre les organes de l’Etat (Organstreitverfahren), des litiges entre l’Etat fédéral et les Länder (Bund-Länder-Streit), des litiges concernant l’autonomie administrative des autorités locales (Kommunalverfassungsbeschwerde), ainsi que le contrôle de la constitutionnalité des textes ayant valeur législative (Normenkontrolle).

Différents niveaux de tribunaux

En Allemagne, chaque Land a une juridiction constitutionnelle, qui s’appelle, selon le Land, «Landesverfassungsgericht», «Verfassungsgerichtshof», ou bien «Staatsgerichtshof». Ces juridictions constitutionnelles régionales sont compétentes pour connaître des litiges concernant la constitution de leur Land. Les compétences et le fonctionnement des juridictions constitutionnelles régionales sont précisés par la loi du Land concerné

Au niveau fédéral, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgerichtshof) est compétente pour connaître des litiges concernant la constitution nationale.

Les juridictions de droit commun allemandes (ordentliche Gerichtsbarkeit)

Les juridictions de droit commun allemandes sont composées des juridictions civiles et des juridictions pénales. Les juridictions civiles comprennent des Chambres commerciales, l’équivalent des Tribunaux de commerce en France.

Les juridictions civiles allemandes

Amtsgerichte

Le premier degré des juridictions civiles est constitué par les Amtsgerichte, l’équivalent des anciens Tribunaux d’instance qui existaient en France jusqu’à la réforme judiciaire de 2020. Les Amtsgerichte sont compétents jusqu’à une valeur de litige de 5000 euros. Ils ont également une compétence exclusive au-delà de 5 000 euros dans certains domaines, notamment pour des litiges concernant les baux d’habitation, les procédures d’exécution forcée et les procédures d’injonction de payer allemandes.

Un avocat allemand n’est pas obligatoire sauf lorsqu’il s’agit des affaires du droit de la famille et seulement 44,8% des affaires sont défendues par un avocat.

En matière civile, les Amtsgerichte statuent généralement à Juge unique.

Landgerichte

Les Landgerichte allemands correspondent aux anciens Tribunaux de Grande Instance en France qui existaient jusqu’à la réforme judiciaire de 2020.

Les Landgerichte sont par principe compétents pour les litiges d’une valeur supérieure à 5 000 euros. Ils ont également des compétences exclusives dans certains domaines. Le Landgericht est également la juridiction d’appel pour les décisions rendues par les Amtsgerichte.

Depuis une réforme de 2002, le Landgericht statue désormais à Juge Unique. Le juge unique peut néanmoins sous certaines conditions transférer une affaire à la formation collégiale, notamment lorsque l’affaire présente des difficultés particulières.

Oberlandesgerichte

Les Oberlandesgerichte sont les juridictions de deuxième instance en matière civile et correspondent aux Cours d’appel en France. Ils sont compétents pour les recours interjetés contre l’ensemble des décisions rendues par les Landgerichte, ainsi que certaines décisions rendues par les Amtsgerichte, notamment en matière familiale.

Il y a 24 Oberlandesgerichte en Allemagne – les plus grands Länder ont plusieurs Oberlandesgerichte.

Bundesgerichtshof (BGH)

Le Bundesgerichtshof (l’équivalent de la Cour de cassation en France) constitue le dernier degré des juridictions civiles en Allemagne. Il siège à Karlsruhe.

En matière civile, les affaires sont traitées par la Chambre civile (Zivilsenat) qui est divisée en douze Chambres spécialisées. Comme la Cour de cassation en France, le Bundesgerichtshof est juge du droit, et non pas juge du fond, ce qui veut dire qu’il contrôle la solution juridique adoptée par les juges du fond et non pas la situation de fait. Il ne reprend pas non plus l’instruction de l’affaire.

Le Bundesgerichtshof a pour mission d’unifier la jurisprudence au niveau national en guidant les juges du fond dans l’interprétation des lois et en clarifiant des questions de droits fondamentaux.

Le déroulement de la procédure dans les juridictions civiles 

La procédure dans les juridictions civiles est en général composée des étapes suivantes (il y a toutefois des différences entre la procédure devant le Amtsgericht et la procédure devant le Landgericht et les différentes instances) :

1. Dépôt de la plainte
2. Décision sur la suite de la procédure (2 possibilités)
3. Premier rendez-vous précoce
4. Procédure écrite préliminaire
5. Audience de conciliation
6. Audience principale
7. Le cas échéant, obtention des preuves
8. Jugement

Dans la plupart des cas, le tribunal ordonne la procédure écrite préliminaire après le dépôt de l’assignation. Si le tribunal choisit la procédure écrite préliminaire, il n’y a tout d’abord pas de fixation de date d’audience. Le défendeur est invité à déclarer sa volonté de se défendre dans un délai de deux semaines.

Si le défendeur indique à temps qu’il est prêt à se défendre et qu’il dépose sa réponse, c’est-à-dire ses conclusions de défense, le tribunal peut à nouveau fixer au demandeur un délai pour sa « contre-réponse », soit des conclusions du demandeur par lesquels il peut modifier les arguments de l’assignation ou en rajouter d’autres.

Après avoir étudié le dossier, le tribunal doit ensuite fixer une date de conciliation et une date d’audience principale et convoquer les parties à cette audience. Très souvent, l’audience principale suit directement l’échec de l’audience de conciliation. C’est-à-dire qu’il y a un seul rendez-vous pour les deux étapes.

Une procédure devant le Landgericht dure à titre indicatif en moyenne un an, voire moins.

Le nombre de demandes en justice devant les tribunaux civils allemands était d’environ 1,1 millions en 2021 et est en constante baisse.

Les juridictions pénales allemandes

Amtsgerichte

Le Amtsgericht constitue le premier degré des juridictions pénales en Allemagne. En matière pénale, le Amtsgericht est compétent pour connaître des délits mineurs.

En matière pénale, il siège soit à Juge unique (« Strafrichter »), soit dans sa composition collégial en tant que Schöffengericht, qui est composé d’un juge professionnel et de deux jurés.

Landgericht

En matière pénale, le Landgericht est composé de deux Chambres. La petite Chambre criminelle (Kleine Strafkammer) est compétente pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues par le Amtsgericht en première instance.

La grande Chambre criminelle (Große Strafkammer) est compétente en première instance pour des délits et crimes punis d’une peine de plus que quatre ans d’emprisonnement.

Pour tous les délits ou crimes ayant provoqués le décès de la victime, la Grande Chambre criminelle siège en tant que Schwurgericht (l’équivalent de la Cour d’assises en France). Dans ce cas, le Tribunal est composé de trois juges professionnels ainsi que de deux jurés.

Oberlandesgericht

Le Oberlandesgericht intervient d’un côté en tant que juridiction d’appel et de recours pour les décisions rendues en première et deuxième instance par les différentes formations du Landgericht. Le Oberlandesgericht statue alors en formation collégiale composée de trois juges professionnels.

Mais le Oberlandesgericht a également des compétences exclusives, notamment lorsqu’il s’agit des crimes menaçant l’État, dans lesquelles il intervient en tant que juridiction de première instance. Dans ce cas, le Oberlandesgericht statue en formation collégiale composée de cinq juges professionnels.

Bundesgerichtshof

La Chambre criminelle du Bundesgerichtshof (l’équivalent de la Cour de cassation en France) intervient aussi bien en tant que Cour d’appel contre les décisions rendues par le Oberlandesgericht qu’en tant que Cour de cassation pour les décisions rendues par les Landgerichte.

La Chambre criminelle du Bundesgerichtshof (Strafsenat) siège en formation collégiale à cinq juges professionnels.

Le déroulement de la procédure dans les juridictions pénales

La procédure dans les juridictions pénales se déroule en principe comme suit :

1. Procédure d’enquête
2. Procédure intermédiaire
3. Procédure principale (y compris l’obtention des preuves)

La procédure d’enquête est menée par la police et par le parquet. A la fin de cette procédure, soit la procédure est classée sans suite, soit une plainte est déposée contre le prévenu. Lors de la procédure intermédiaire, le tribunal décide si la procédure principale doit être ouverte. A la fin de la procédure principale, qui suppose en principe une audience orale, l’accusé est condamné ou acquitté.

Il est difficile d’indiquer une durée moyenne des procédures devant le juge pénal allemand, car les infractions sont très diverses. Une procédure accélérée des délits est la procédure d’ordonnance pénale. Elle permet au juge, à la demande du parquet, d’ordonner une sanction sans audience orale lorsque les preuves sont très bien établies. Toutefois, le condamné peut faire opposition. En cas d’opposition une audience a lieu.

Les chambres commerciales des Landgerichte allemands

En Allemagne, il n’y a pas de Tribunaux de commerce, mais uniquement des Chambres commerciales du Landgericht.

Ces chambres ont une compétence exclusive en matière de litiges impliquant un commerçant, relatifs à une lettre de change ou un chèque, relatifs aux contrats de sociétés mais également en matière de marques, droit maritime, échanges boursiers etc.

Les Chambres commerciales sont compétentes aussi bien en première instance pour les litiges qui ne relèvent pas de la compétence du Amtsgericht, qu’en appel contre les décisions qui ont été rendues en première instance par le Amtsgericht.

Amtsgericht

Contrairement à la France, la Chambre commerciale n’est pas compétente en matière de procédures collectives, qui relèvent en Allemagne de la compétence du Amtsgericht. Le Amtsgericht a alors la fonction de Insolvenzgericht.

Les Chambres commerciales du Landgericht sont composées de trois juges, dont deux juges non-professionnels et un juge professionnel qui préside la Chambre.

Les juges non-professionnels sont nommés selon les propositions de la Chambre de commerce et de l’industrie pour une durée de quatre ans.

Les procédures durent entre 6 mois et un an en moyenne. Entre 2005 et 2019, le nombre de dossiers déposés a été divisé par deux. L’Allemagne connait ainsi une déjudiciarisation.

Le Amtsgericht en tant que Insolvenzgericht

En Allemagne, les procédures collectives ont en principe lieu devant le Amtsgericht qui est dans ce cas appelé Insolvenzgericht.

Le déroulement de la procédure collective

La procédure collective se déroule en principe comme suit :

1. La société insolvable ou un créancier demande l’ouverture d’une procédure collective
2. Le Insolvenzgericht examine la demande. Pendant cette phase le Insolvenzgericht peut ordonner des mesures provisoires, notamment la nomination d’un mandataire judiciaire (vorläufiger Insolvenzverwalter) provisoire.
3. Soit le tribunal refuse l’ouverture, notamment au motif qu’il n’y a pas assez d’actifs, soit il ordonne son ouverture.
4. En cas d’ouverture, le tribunal nomme un mandataire judiciaire (Insolvenzverwalter) et fait appel aux créanciers de déclarer leurs créances dans un certain délai.
5. Le tribunal vérifie si les créances sont fondées et les inscrit dans un tableau s’il les admet. En fonction de ce que le créancier est titulaire des droits de sûretés, il est privilégié par rapport à d’autres lors du partage ultérieur des actifs.
6. La fin de la procédure n’est pas toujours la liquidation de la société. Il est notamment possible, qu’en respectant aussi le droit de vote des créanciers qui s’organisent en assemblée des créanciers, un plan d’insolvabilité soit adopté prévoyant des mesures pour sauver la société.

Contenu de la décision du tribunal

Les décisions du Insolvenzgericht sont publiées sur internet dans un registre central et unique pour toute l’Allemagne.

Dans la procédure collective le tribunal accorde sous certaines conditions une auto-administration (Eigenverwaltung). Dans ce cas, le mandataire judiciaire est appelé Sachwalter. Son rôle est de surveiller la société tandis le gérant continue gérer l’entreprise en autonomie.

Durée de la procédure collective

Une procédure collective dure environ trois à dix ans. L’auto-administration permet de raccourcir la durée.

Les juridictions spécialisées allemandes

Il existe un certain nombre de tribunaux spécialisés en Allemagne, tel que l’Office allemand de brevet, qui est compétent en première instance en matière de contentieux brevet, ou les Tribunaux de navigation, qui sont compétents en matière de transport maritime. Les juridictions spécialisées les plus importantes sont les Conseils de Prud’hommes et les tribunaux administratifs.

Les Conseils de Prud’hommes (Arbeitsgerichte)

Différents niveaux des juridictions

Les Conseils de Prud’hommes sont compétents pour des litiges concernant un contrat de travail. Les décisions des Arbeitsgerichte sont toujours susceptibles d’appel devant le Landesarbeitsgericht si le litige concerne la rupture d’un contrat de travail et pour les autres litiges à partir d’une valeur de litige de plus que 600 euros ou si le Arbeitsgericht a autorisé le recours dans sa décision de première instance.

Les décisions sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht), si cela a été autorisé par la décision de première ou de deuxième instance.

Le Bundesarbeitsgericht siège à Erfurt. Il est composé de trois juges professionnels et de deux juges non-professionnels.

Déroulement de la procédure

La procédure devant les Arbeitsgerichte se déroule en principe comme la procédure dans les juridictions civiles avec quelques particularités. Une particularité est que l’audience de conciliation est absolument obligatoire et que cette audience de conciliation est immédiatement fixée une fois que l’assignation est introduite. De plus, l’audience de conciliation et l’audience principale ne se tiennent pas en une seule séance, comme c’est généralement le cas devant les Amtsgerichte et Landgerichte.

Les Tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichte)

En Allemagne il existe trois types de tribunaux administratifs : les tribunaux administratifs ordinaires, les tribunaux des affaires sociales et les tribunaux des finances.

Les tribunaux administratifs ordinaires  (Verwaltungsgerichte)

Les Tribunaux administratifs ordinaires ont pour mission de contrôler l’administration et de protéger les citoyens contre les manquements éventuels de l’administration et des établissements publics.

Ils sont par principe compétents pour l’ensemble des litiges qui relèvent du droit public, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence des juridictions constitutionnelles (cf. supra) et ceux qui relèvent de la compétence des tribunaux administratifs spécialisés (cf. infra).

Les décisions d’un tribunal administratif sont susceptibles d’appel devant un Oberverwaltungsgericht. Le Oberverwaltungsgericht est également compétent en première instance pour des litiges concernant des projets de grande ampleur tels que la construction d’une autoroute ou d’un aéroport.

Un recours en cassation contre les décisions rendues par le Oberverwaltungsgericht est possible devant la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht) qui siège à Leipzig.

Les tribunaux des affaires sociales (Sozialgericht)

Les tribunaux des affaires sociales (Sozialgericht) sont compétents pour les litiges de droit public relatifs à la sécurité sociale, à l’assurance chômage et -invalidité.

Avant la création des tribunaux des affaires sociales dans les années 1950, ce champ de compétence était directement pris en charge par l’administration.

En France, ces affaires relèvent également de tribunaux spécialisés, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui appartiennent néanmoins à l’ordre judiciaire et non à l’ordre administratif comme en Allemagne.

Les affaires sont jugées en première instance par un Sozialgericht. Les décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel des affaires sociales (Landessozialgericht) et de pourvoi en cassation devant la Cour fédérale des affaires sociales (Bundessozialgericht) qui siège à Kassel.

Les tribunaux des finances (Finanzgerichte)

Les tribunaux des finances (Finanzgerichte) sont compétents pour connaître des plaintes contre l’administration des finances publiques en matière de taxes, impôts et douanes. En France, ces affaires sont traitées par les juridictions administratives.

Le taux de compétence minimal pour l’admissibilité d’une plainte est de 1 000 euros. Les tribunaux statuent soit en formation collégiale composée de trois juges professionnels et deux juges non-professionnels, soit à juge unique.

Le ministère d’avocat devant les tribunaux des finances est obligatoire.

Les décisions des tribunaux des finances sont susceptibles d’appel devant la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof) qui siège à Munich.

Déroulement de la procédure devant les tribunaux administratifs

La procédure devant les tribunaux administratifs commence par l’introduction de l’assignation. La partie adverse a ensuite l’occasion de présenter son point de vue à l’écrit. La procédure écrite est régulièrement suivie d’une audience. Le contenu essentiel du litige y est présenté. Les parties ont également l’occasion d’exposer à nouveau leur point de vue à l’oral. Le cas échéant, des preuves sont recueillies lors de l’audience. L’objectif de la procédure est d’obtenir la paix juridique dans le conflit entre le citoyen et l’administration. Cela se fait soit par un accord à l’amiable, soit par le prononcé d’un jugement.

De plus, devant les tribunaux administratifs, les recours en référé jouent un rôle très important. Ces recours permettent au citoyen d’obtenir des décisions provisoires avant que ses droits ne puissent plus être exercés.

La compétence territoriale dans les juridictions allemandes

La compétence territoriale des tribunaux allemands est surtout déterminée, selon le domaine juridique, par les circonstances suivantes (énumération non-exhaustive) :

• Domicile du demandeur
• Clause attributive de juridiction
• Lieu d’exécution du contrat
• Lieu d’exécution du travail
• Lieu de l’infraction / du délit
• Siège de l’autorité public

Dans certains cas, il est possible que plusieurs juridictions soient compétentes. S’il n’y a pas de juridiction exclusive, le demandeur peut avoir le choix entre plusieurs juridictions compétentes.

La transaction judiciaire dans la procédure judiciaire allemande

La tentative de conciliation a une grande importance dans les affaires civiles et commerciales devant les juridictions de droit commun en Allemagne. Elle est un enjeu particulier devant le conseil des prud’hommes puisque cette étape est prévue par la loi et que le juge cherche activement à éviter un jugement.

La transaction judiciaire devant le tribunal allemand permet de raccourcir la procédure et favorise l’acceptation du résultat par les parties.

Il en résulte que la majorité des procédures se terminent par un accord transactionnel judiciaire.

Souvent, durant une première audience, le juge formule les termes d’un accord transactionnel équilibré. Si les parties l’approuvent, le juge constate la conclusion de l’accord transactionnel par ordonnance durant l’audience, ce qui met fin au litige.Les frais de justice sont réduits pour encourager la transaction.*

Les frais de justice devant les tribunaux allemands

Frais basés sur la valeur en litige

Les frais de justice en Allemagne sont plus élevés qu’en France. Ils sont déterminés par la loi et dépendent de la valeur en litige. Plus précisément, la loi prévoit un émolument en fonction de la valeur de litige. Cet émolument est multiplié par un coefficient en fonction de la procédure. Le montant de la valeur de litige est fixé par le tribunal.

En principe, un litige relatif au paiement d’une créance de 1 000 euros a une valeur de litige de ce montant de la créance, soit 1 000 euros. En revanche, un litige devant le conseil des prud’hommes relatif à la question de savoir si une relation de travail existe ou pas, notamment suite à un licenciement, la valeur de litige correspond en principe à trois mois de salaire.

Les réponses à vos questions sur les tribunaux en Allemagne

Comment fonctionne la justice en Allemagne ?

En Allemagne il y a des tribunaux pour les affaires civiles et commerciales et pénales. Il existe aussi des tribunaux administratifs. Les affaires de droit du travail sont jugées par des tribunaux spéciaux. En fonction de la nature du conflit et le cas échéant sa valeur de litige et en fonction du critère du lieu (p.ex. domicile/siège du défendeur, lieu de travail etc.) le justiciable peut saisir le tribunal compétent. Il saisit le tribunal en général par une assignation. Pour certaines procédures, le justiciable doit se faire représenter par un avocat allemand. Les frais de justice sont calculés en fonction de la valeur de litige et doivent être supportés par la partie qui perd.

Qui nomme les juges en Allemagne ?

Les juges de tribunaux dans les Länder sont nommés par les Länder, plus précisément par le ministère de justice de chaque Land.
Les juges du Bundesgerichtshof, du Bundesfinanzhof, du Bundessozialgericht et du Bundesverwaltungsgericht sont élus par un comité composé des ministres de justice des Länder et 16 membres élus par le Bundestag. Les juges sont nommés par le Bundespräsident.
Les juges du Bundesverfassungsgericht sont élus par le Bundesrat et le Bundestag, chacun ayant droit d’élire la moitié des juges.